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approuvées par la Cour de cassation a constaté l'existence d'une discrimination syndicale de 2005 à fin 2016 ( «dit que M. [N] [Y] a été victime d'une discrimination illicite à raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016»). Il convient donc de prendre en considération cette période.

Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône invoquant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral aux fins d'obtenir fixation au passif de la procédure collective de son employeur des créances représentatives de son indemnisation à raison de ces manquements, et d'un rappel de salaire au titre de l'exercice de son…

du contrat de travail, sur les fondements de l'égalité de traitement et la discrimination syndicale. Sur l'égalité de traitement Mme [O], se prévalant du principe d'égalité de traitement entre les salariés en CDI et ceux en CDD, réclame, de manière confuse, le bénéfice d'une indemnité de remplacement prévue par l'article 08.04.2 de la convention collective…

à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

M. [Z] de ses temps de pause, en ce qu'il a dit que le salarié a subi une discrimination syndicale, en ce qu'il condamne la société [2] à payer à M. [Z] les sommes de 15 316,60 euros au titre de l'indemnisation des temps de pause de 2005 à 2010, de 20 000 euros à titre d'indemnité pour discrimination syndicale, de 100 euros à titre d'indemnité pour…

sanctions disciplinaires précitées, des dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 28 septembre 2022, Rejeté la…

sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen du salarié tiré de la discrimination syndicale. Par voie d'infirmation, il convient d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 2 août 2022 et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi.

de salaire au titre d'une reclassification et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Fixe le salaire de référence à 4 027,28 euros, - Dit que le licenciement de Mme [R] [L] est nul, - Constate que la salariée est remplie de ses droit en ce qui…

pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M.

de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale et en raison de l'état de santé, En conséquence, débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, condamner…

lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Par ailleurs, il résulte de l'article L.

lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Par ailleurs, il résulte de l'article L.

euros X 6 = 30 724,68 euros, - dommages et intérêts de 45 000 euros pour discrimination syndicale, - les cotisations des parts salariales du 28 novembre 2019 au 20 mars 2023 : 1 177,78 X 40 = 47 111,20 euros, - dommages et intérêts de 3 500 euros pour violation de la liberté d'opinion de M.

10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, * 4.742,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros au titre des congés payés afférents, * 2.192,97 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, * 9.297,04 euros au titre de l'indemnité spéciale de…

moral et de dénonciation par le salarié du harcèlement moral subi, de discrimination syndicale reconnue par la Cour d'appel de Versailles, en tant qu'il constitue une mesure de représailles à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles et qu'il est intervenu en violation de la liberté d'expression de M. [Q]; - Condamner la société [1] à verser à M.

harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour discrimination syndicale et discrimination liée à la situation de famille, pour préjudice moral pour atteinte à la dignité, pour erreur sur l'attestation de salaire remise à la CPAM et retard dans les versements des indemnités complémentaires au titre de la prévoyance, - Confirmer le…

le coefficient 170, position 3.1. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, M. [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 27 mai 2022 afin d'obtenir la communication par la société [1] des éléments concernant la classification et la rémunération des salariés placés dans une situation identique à la…

en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demandes de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [Localité 3] Départementale des syndicats [9] de sa demande de dommages intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

[F] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir reconnaître la discrimination syndicale dont il estime avoir fait l'objet et, avant dire droit, a réitéré sa demande de communication de pièces.

de faire annuler sa sanction disciplinaire de mise à pied, constater une discrimination syndicale et de réintégration dans ses anciennes fonctions juridiques. Par jugement du 25 juin 2015, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. M. [D] [F] a interjeté appel de ce jugement. A partir du 1er octobre 2013, M.