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a été embauché le 23 avril 1993 par l'Association régionale pour l'intégration (ARI) en qualité d'animateur de 1re catégorie, et affecté au centre habitat "Le Regain" à Revest-sur-Bion ; qu'à partir du 21 juillet 1997, il a exercé les fonctions de directeur adjoint ; que, le 20 avril 1998, il lui a été demandé de reprendre ses anciennes fonctions, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 4 février 1999 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2003) d'avoir dit le licenciement de M. X...

Attendu que pour accorder à M. X..., qui avait démissionné et quitté l'entreprise le 18 mai 2001, paiement de ses salaires jusqu'au 26 novembre 2001, la cour d'appel retient que les parties ont entendu envisager, d'une part, le cas d'une rupture à l'initiative de l'employeur, en excluant le bénéfice de la clause de garantie d'emploi en cas de licenciement pour motif disciplinaire pour faute grave et lourde, d'autre part, la rupture à l'initiative du salarié dans le cadre d'une démission ; qu'elle en a déduit que la démission ne constituait pas une clause d'exclusion de la garantie d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que stipulée pour garantir au salarié la stabilité de son emploi de sorte qu'elle n'avait vocation à s'appliquer que dans le cas d'une rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel qui, tout en constatant que le directeur s'était borné à présenter sa démission, sans en…

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chef de région à la société Wurth France, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2003) d'avoir écarté la faute grave et alloué en conséquence des sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les seuls faits fautifs établis consistaient en propos critiques et en pressions vis-à-vis de subordonnés, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, estimer qu'ils ne suffisaient pas à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient donc pas une faute grave ;

; qu'il a effectué une mission temporaire à Evry, puis, en Tunisie, dans le cadre d'un congé sans solde ; qu'à son retour, il a demandé à être réintégré dans son emploi à l'établissement de Marseille ; que l'employeur lui a notifié sa mutation à Carcassonne ; qu'à la suite de son refus de cette nouvelle affectation, l'association a suspendu sa rémunération et l'a licencié, le 13 mars 2002, pour faute grave en lui reprochant son "abandon de poste entraînant une inexécution de ses obligations contractuelles" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette…

a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque forme que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat dans toute la région de Lorraine ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 7 février 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, se fondant sur un constat d'huissier, l'ancien employeur a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2000)d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-47.098 et P 03-47.013 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 8 juin 1980 par la société Dumas en qualité de laborantine, devenue directrice de production, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998, sans contrat écrit par la société Fox trot, aux droits de laquelle est la société Chabe Limousines, en qualité de chauffeur de voitures particulières ; qu'il a été élu délégué du personnel ; qu'après autorisation accordée le 10 novembre 2000 par l'inspecteur du travail, l'employeur a licencié M. X... pour faute grave ; que le ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement, par décision du 10 avril 2001, a annulé cette autorisation ; que l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision ministérielle ; que le salarié a, le 7 mars 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement du 27 juin 2002, a cependant statué au fond sur les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 par l'AREPA en qualité d'employée qualifiée à temps complet ; qu'elle avait, en dernier état, la responsabilité d'un établissement pour personnes âgées, et bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en sa première branche, du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur ce même moyen, en sa seconde branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de VRP non exclusif par la société Spat, qui fabrique et commercialise des appareils destinés au traitement des eaux ; qu'il a été licencié le 25 mars 1998 pour faute grave, en raison notamment de ses contacts avec la concurrence ; que soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Spat fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., technicienne au laboratoire d'analyse médicale Debeaumont-Loonis depuis 1980, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1996 après mise à pied conservatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... est entré au service de la société Rosinox, le 25 février 1992, en qualité de directeur administratif et financier ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 29 janvier 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2003) d'avoir confirmé le jugement de départage du 30 janvier 2003 et de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires aussi bien pour la période antérieure au 1er février 2000, que pour la période postérieure à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de cadre dirigeant suppose un niveau de responsabilité et de rémunération les plus élevés de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 novembre 1993 en qualité de conducteur routier par la société Fridis aux droits de laquelle se trouve la société Logifroid, a été licencié pour faute grave le 7 mai 1999 ; qu'imputant la rupture de son contrat de travail aux manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Logifroid fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) de l'avoir condamnée payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires incluant l'incidence de la majoration de 50 % et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié n'a droit à un complément de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., responsable du magasin de Martigues de la société Distrileader Sud, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil les conclusions de l'exposante faisant valoir : "qu'il résultait bien des pièces versées au débats par la société, qu'elle n'avait eu connaissance des griefs retenus à l'encontre de M. X... qu'en septembre 1998 lors de l'arrivée de M. Y... dans le magasin" et que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1995 par la société Ducrot, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le respect de cette obligation constitue pour le salarié une garantie de fond, essentielle aux droits de la défense, dont l'inobservation prive le licenciement subséquent de cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., responsable de secteur de la société Air Conditionné Electra (ACE) depuis 1994 a été licencié pour faute grave le 26 février 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2003) d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en estimant que les faits fautifs retenus à l'encontre de M. X..., à savoir la mauvaise

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, pour débouter un salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que la convocation de l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement était antérieure ou concomitante à sa propre lettre de prise d'acte de la rupture, de sorte que les relations contractuelles avaient cessé du fait de ce licenciement par ailleurs justifié.