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en fin d'année 2014 révèle une modification profonde du contrat de travail puisqu'il s'agissait d'opérer la mutation du salarié auprès d'un nouvel employeur, la société FPB, de modifier la structure de sa rémunération, de préciser la nature et l'étendue de ses obligations professionnelles, de restreindre son secteur géographique d'activité, de modifier les conditions matérielles de prise en charge de ses frais professionnels, de lui fixer des objectifs chiffrés et de mettre à sa charge une obligation de non concurrence ; que le seul fait pour l'employeur d'envisager la modification du contrat de travail d'un salarié dans le cadre de la réorganisation par fusion de l'ensemble des services commerciaux des sociétés CEC, DEL et CLASS, tel que présentée lors de la réunion commerciale du 1er décembre 2014, ne peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles dès lors que cette…

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SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvoi n° B 18-14.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saretec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... C..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est direction régionale d'Ile-de-France 3 rue Galilée le Pluton, 93884 Noisy-le-Grand cedex, défendeurs à la cassation ; Mme C...

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre de rappel d'heures de délégation, de remboursement de frais professionnels, de rappel de primes sur objectifs, de rappel d'heures supplémentaires, de contreparties obligatoires en repos et de rappel de commissions au titre des retours, pour la période allant de 2006 à 2016, ainsi que sur les congés payés afférents à ces sommes, des intérêts aux taux légal à compter du 1er juin 2011, date de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° Z 18-11.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Via location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° X 18-12.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pafex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M.

600 € par an ; il s'agit donc d'un élément contractuel dont il n'est par ailleurs pas prétendu qu'il ait été remis en cause par l'Urssaf ; monsieur V... sera donc débouté de ses demandes d'indemnisation de perte de chance Arrco, retraite complémentaire et fonds de pension ; Alors que monsieur V...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° N 17-21.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fordef, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M.

24 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15.875,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.587,53 euros à titre de congés payés s'y rapportant, et celle de 96.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE ( ) 2°) Des anomalies relatives au remboursement de frais professionnels ; que l'employeur explique, dans la lettre de licenciement, que "cet événement a donc légitimement mis en doute la confiance que nous vous accordions, eu égard à l'insistance dont nous avons dû faire preuve pour obtenir des réponses, aux explications fournies et au mode de remboursement choisi", le conduisant à procéder "dans le même temps à un certain nombre de recherches sur des périodes antérieures à septembre 2012" ; que l'issue de ces investigations a fait apparaître "des anomalies qui ont mis de nouveaux en…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° N 17-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Atemax France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° X 17-28.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Organisme de gestion de l'institution Sainte-Jeanne d'Arc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° N 17-28.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Tézenas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... C..., domicilié lieu-dit [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M.

au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, M. V... sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en reprochant à l'employeur de : - ne pas avoir réglé ses commissions pour l'année 2012, - ne pas avoir payé la rémunération conventionnelle minimale garantie et ses frais professionnels, - lui avoir supprimé l'avantage lié à l'utilisation du véhicule de société, - avoir appliqué un taux de commissionnement inférieur au taux fixé contractuellement, - ne plus lui fournir de travail depuis novembre 2012 , - avoir informé un client de ce qu'il ne faisait plus partie des effectifs.

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, au sens du premier de ces textes, les aides financières de l'entreprise versées en faveur des salariés lorsqu'elles sont destinées à financer, dans la limite d'un montant maximum de 1830 euros par année civile et par bénéficiaire, des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ou des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° W 18-16.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société HKDC Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M.

du 4 juin au 15 août 2017 ; Que l'enfant du couple est majeure et demeure avec sa mère, sa situation professionnelle n'étant pas justifiée ; M. D... O... qui n'a pas produit d'attestation sur l'honneur : concernant ses ressources : En tant qu'agent d'assurance, il a perçu un cumul de revenus en 2016, selon l'avis d'impôt 2017, de 139.832 euros hors les frais professionnels de 94.486 euros, soit un cumul net imposable de 45.346 euros soit un moyenne mensuelle nette de 3.778 euros ; Il a également perçu 5.112 euros de revenus fonciers nets en 2016 soit par mois de 426 euros ; concernant ses charges mensuelles : M. D... O...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° N 17-28.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. V... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° W 18-10.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... B..., domicilié [...] , agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société de droit monégasque Cosmetic Laboratories, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° P 17-16.755 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'exploitation de La Cocoteraie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ M. X...