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La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

produit notamment un tableau qui chiffre ses temps de trajet depuis mars 2007 en identifiant les différents trajets entre son domicile et les différentes agences dans lesquelles il est intervenu en sa qualité d'équipier d'appui, et les modes de transport utilisés pour ses trajets professionnels, des extraits des règles d'attribution de véhicule et de remboursement de frais de trajet, un tableau reprenant les modalités de remboursement des frais professionnels à compter de janvier 2000, des échanges entre les délégués syndicaux et la direction au sujet de la prise en compte des temps de trajet supplémentaires en région parisienne. Il s'ensuit que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

l'employeur à la rémunération du salarié du 4 juin 2009 au 31 décembre 2010 de condamner la société Mondial protection à payer à celui-ci la somme de 5 242,95 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet, hors périodes intercalaires, ainsi que la somme de 524,30 euros au titre des connes payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour temps de pause : il résulte des décomptes produits par M. Y... qu'il revendique le paiement d'un temps de pause pour la période de juin 2009 à décembre 2011 ainsi que le paiement, au taux horaire de base pour le coefficient 140 qu'il revendique pour l'ensemble de sa période d'emploi, d'un temps de pause de 0,5 heure après 6 heures travaillées, comme

il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 20.533,51 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois sur 31 mois, soit du 1er juillet 2008 au 31 janvier 2011, périodes intercalaires non travaillées incluses, sur la base d'un salaire de 1.375,63 euros pour les mois de juillet à novembre 2008, de 1.416,41 euros pour les mois de décembre 2008 à décembre 2010 et de 1.447,57 euros pour le mois de janvier 2011, comme correspondant au minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; que durant la période considérée, soit du 31 juillet 2008 au 31 janvier 2011, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Attendu que pour fixer la créance de chaque salarié au titre des rappels de salaires à la somme de 1 000 euros outre congés payés afférents et dire que la garantie de l'AGS est due, les arrêts retiennent que les salariés sollicitent le paiement de la somme de 1 000 euros stipulée par le contrat pour les 22 et 23 octobre 2011, que l'AGS ne démontre pas que cette somme leur a été payée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait la remise de vêtements d'une valeur de 1 000 euros à l'issue des prises de vue et qu'il n'était pas argué que ceux-ci n'avaient pas été remis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

l'employeur lui a refusé ce départ au motif que ses compétences SAP (prologiciel de gestion intégré en informatique et management) rendaient son remplacement délicat et son départ serait préjudiciable au bon fonctionnement de la société ; que par lettre du 21 juin 2013, il a présenté sa démission qui a été acceptée par la société CGI France ; que le 22 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société CGI France fait grief à l'arrêt de juger abusif le refus de la candidature de M.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

3123-14 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ne trouvaient pas à s'appliquer ; que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour application illicite de l'abattement de 30 % pour frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ alors que en affirmant que M. Y...

titre du refus de la déduction forfaitaire de 30% des VRP. AUX MOTIFS QU'il est constant que lors de la conclusion du contrat de travail de Christian Y... avec son employeur le 5 décembre 2004 en qualité de VRP, ce salarié a bien été informé par la société LOISIRS DISTRIBUTION de ce que celle-ci pratiquait la déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels dont peuvent bénéficier les VRP dans le calcul des charges sociales ; que dans sa rédaction applicable à la date de conclusion de ce contrat de travail, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale disposait que : « les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui…

L'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur. Doit être cassé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont le salarié, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquitté

Considérant que Monsieur X... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu'en effet, l'intention de dissimuler d'une manière ou d'une la prime intitulée « meal allowance » n'est pas établie dans la mesure où elle faisait l'objet d'un virement bancaire, de fiches de remboursement et de courriels envoyés aux salariés ; Qu'aucun élément ne permet de caractériser l'élément intentionnel d'une tentative frauduleuse de la société Korean Air Lines ». AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le travail dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Christian X... produirait les effets d'un départ à la retraite, et débouté Monsieur X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur E..., Monsieur F..., Monsieur G..., Monsieur B..., Monsieur H..., Monsieur I..., Monsieur J..., Madame K... et Monsieur L...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur E..., Monsieur F..., Monsieur G..., Monsieur Y..., Monsieur H..., Monsieur I..., Monsieur J..., Madame K... et Monsieur L...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H..., Monsieur I..., Monsieur J..., Monsieur E..., Monsieur K..., Monsieur L..., Monsieur M..., Madame N... et Monsieur O...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A..., Monsieur H..., Monsieur G..., Monsieur P..., Monsieur K..., Monsieur C..., Monsieur S..., Madame B... et Monsieur E...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, en date du 25 avril 2014, qui a: - débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. X... à verser à l'Association de Gestion Maurice B... la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens de l'instance, Vu l'appel interjeté par M. X... par déclaration au greffe de la cour le 20 mai 2014 enregistré à trois reprises, Vu l'ordonnance de jonction le 22 septembre 2016, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 28 mars 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens du salarié qui demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que le licenciement

M. Y... d'une autorisation expresse de sa direction pour sa participation aux manifestations sportives ainsi que pour les activités de démarchage hors de son secteur géographique ; qu'en outre, M. Y... reconnaît avoir manqué de rigueur en ne vérifiant pas les justificatifs produits pour obtenir le remboursement des frais de carburant ; que la majoration des frais professionnels qui est reprochée à M. Y... apparaît, dès lors, établie et justifie son licenciement pour faute grave, en raison du montant des frais concernés, du caractère répétitif de la majoration pratiquée et de l'absence de prise en compte, par M. Y..., de la mise en garde qui lui avait été adressée le 29 octobre 2010. M. Y...