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L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat

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AFFAIRE : N° RG 23/00693 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F43N Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Avril 2023, rg n° 22/00057 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 APPELANTE : Madame [I] [T] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Association LA REUNION EN FORME Représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [P] [H] prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 7] Non comparante S.E.L.A.R.L.

La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui refuse de reconnaître un caractère superprivilégié à la créance déclarée par Pôle emploi au titre de cette contribution à la procédure collective d'un employeur

Il résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail qui a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire, a la nature d'une créance salariale, en sorte qu'elle est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. L'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvois n° M 22-16.405 T 22-16.411 N 22-16.406 U 22-16.412 P 22-16.407 W 22-16.414 R 22-16.409 X 22-16.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° M 22-16.405, N 22-16.406, P 22-16.407, R 22-16.409, T 22-16.411, U 22-16.412, W 22-16.414 et X 22-16.415 contre huit arrêts rendus respectivement les 24 septembre 2021 et 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° Q 22-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-16.408 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° S 22-16.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-16.410 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° Y 22-16.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-16.416 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° V 22-16.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-16.413 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° Q 23-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. [K] [E], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Q 23-22.047 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Serare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° T 22-20.689 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/09186 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAPA [N] C/ S.A.S. ACR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de St Etienne du 02 Décembre 2021 RG : 21/00154 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024 APPELANT : [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/033830 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : S.A.S. ACR [Adresse 1] [Localité 3] non comparante PARTIE INTERVENANTEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Intervenant forcé [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° H 23-16.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 23-16.842 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Erpeg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [L], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Erpeg sise [Adresse 2], 3°/ à l'association AGS-CGEA délégation UNEDIC de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° M 23-20.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. [R] [Z], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 23-20.595 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Europe matériel dite Euromat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1241 F-D Pourvoi n° K 23-17.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-17.650 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [E] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société ISF Event, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.