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L'article 39 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne. Par conséquent, la cour d'appel déduit exactement de ce texte qu'il s'oppose à ce que l'exercice de l'activité d'un salarié, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit subordonné à la justification d'un titre de séjour en cours de validité. La non-présentation d'un titre de séjour ne constitue dès lors pas une faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé fondé son licenciement pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, indemnités et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut prendre en considération d'autres griefs ; qu'en retenant dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005), que M. X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, fixant le cadre du débat, avait été libellée comme suit : "depuis la fin décembre, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail et vous ne nous avez plus contactés" ; qu'il était établi que, contrairement aux allégations de l'employeur, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2005), que M. X..., engagé en qualité de chauffeur en 1998 par la SARL les Cars de la Joigne, aux droits de laquelle se trouve, depuis mai 2002, la SAS Les Autocars de la Joigne, a fait l'objet le 8 mars 2004 d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné le Centre d'esthétique corporel et facial au paiement d'une somme au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat et d'une somme au titre de dommages-intérêts, et d'avoir dit que la mise à pied conservatoire à effet du 10 décembre 2002 était justifiée, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt attaqué qui a écarté le caractère de faute grave invoqué par l'employeur pour justifier la mise à pied conservatoire, ne pouvait sans se contredire justifier la rupture du contrat d'apprentissage qui exigeait la reconnaissance d'une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les résultats de la formation théorique ne peuvent justifier la résiliation du contrat d'apprentissage qu'en cas d'échec…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Book Editions le 17 avril 2000 en qualité d'attaché commercial, avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le simple fait pour un salarié de contester l'existence d'une modification de sa rémunération imposée par l'employeur, en se fondant sur son contrat de travail, ne saurait constituer, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) que M. X..., engagé le 1er mars 1989 par le groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'ouest (GIMSAO), a été licencié pour fautes graves le 3 septembre 2003 ; Attendu que le GIMSAO fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré non justifié le licenciement pour fautes graves de M. X...

est entrée en qualité de médecin phoniatre vacataire au service de l'association gestionnaire des centres d'audiophonologie et d'éducation sensorielle de Charleville-Mézières (l'association) le 30 mars 1981 ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée pour 5, 87 heures de travail par semaine avec reprise d'ancienneté de 15 ans le 1er janvier 1996 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2005), M. X... qui avait été engagé le 1er juin 2001 en qualité de "responsable du secteur alimentaire" par la société Datcha, a été licencié, pour faute grave, le 13 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Datcha fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Provence Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la CRCAM de la Côte-d'Azur qui avait licencié M. X... pour faute grave le 25 mars 2002, à rembourser à l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur le montant des indemnités de chômage versées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui avait décidé que si le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), que M. X..., cadre à la société Eliophot, a été licencié pour faute grave le 12 février 2003 après avoir d'une part établi une attestation, fausse selon la lettre de licenciement, produite en justice par un collègue de travail qu'un litige opposait à l'employeur, et d'autre part adressé au même collègue, qui l'a également produit, un courrier électronique qualifié d'insultant et de méprisant à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation de conclusions, de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X..., qui était employé en qualité de "directeur technique hosting et web agency" par la société Tracing Server Development, aux droits de laquelle est la société Elit, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X... qui était employé en qualité de "responsable assurance qualité" par la société Tracing server aux droits de laquelle est la société Elit group, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2005) que M. X..., engagé le 19 octobre 1981 par la société Sogea Sud Ouest TP où il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux, a été licencié le 4 octobre 2002 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son employeur avait consenti plusieurs délégations de pouvoirs à des personnes différentes ; qu'en particulier, l'employeur avait directement délégué à une autre personne, en l'occurrence le chef de chantier, les pouvoirs de contrôler et d'assurer le blindage des tranchées dans lesquelles des travaux étaient effectués ; qu'en omettant de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16, 445 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-6 du code du travail ; Attendu que M. X...

, de sorte qu'en statuant exclusivement sur les griefs de l'employeur, elle a violé les articles L. 117-1 et L. 117-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage présentée par les deux parties, devait rechercher la partie à laquelle est imputable la rupture, a retenu que la faute grave commise par l'apprenti n'était pas justifiée par le comportement de l'employeur, et n'encourt donc pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., salariée de la société PH International qui l'employait en qualité de responsable du magasin à enseigne Tape-à-l'oeil depuis le 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les manquements établis, s'ils méritaient une sanction, ne justifiaient pas la sanction extrême que constitue le licenciement pour faute ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ecomédia suivant contrat de travail à durée déterminée du 9 juillet 2002, pour assurer la réalisation d'un documentaire dont la livraison était prévue le 29 novembre 2002 ; qu'un contrat d'auteur était concomitamment signé entre les parties ; qu'il a été mis fin au contrat de travail pour faute grave le 4 octobre 2002, par courrier faisant état des griefs suivants : "agressivité, notamment vis-à-vis de l'équipe technique, et injures à Mme Y..., la directrice de production, absence de directives aux techniciens, non-respect du plan de travail, obstination à utiliser du matériel non professionnel, non conforme à la qualité exigée par les diffuseurs" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qui'l porte sur les condamnations de la société Ecomédia à payer à M. X...

partielle recommandant d'éviter les cadences rapides et les manutentions de pièces excédant 15 kilos ; que le salarié s'est vu prescrire, le 16 juin 2003, un nouvel arrêt de travail, pour rechute de maladie professionnelle, prolongé le 26 juin 2003 jusqu'au 3 juillet suivant ; que l'employeur a, par courrier du 22 juillet 2003, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et ordonner le remboursement d'indemnités de chômage, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur, qui a méconnu les dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail alors que M. X...

par contrat de qualification pour une durée de vingt-trois mois à compter du 17 septembre 2001 jusqu'au 31 août 2004 en vue de la préparation d'un BTS d'assistante de gestion PME/PMI ; que la salariée n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet 2002 en raison des fautes graves commises par la salariée ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de qualification, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil et L.