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En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article 1.14 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors que « tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que "M.

sur ce moyen qui est irrecevable en ses première et troisième branches et qui, en sa deuxième branche, n'est manifestement pas de nature entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger employé sans autorisation de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu, il bénéficie, selon l'article L. 8252-2 du code du travail, soit d'une indemnité pour travail dissimulé soit d'une indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être octroyée par le juge ; qu'en condamnant l'[3] à verser à M.

à durée déterminée conclu par Mme [T] et par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30 septembre 2019, pour débouter Mme [T] de ses demandes de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires pendant la période du 13 juin au 30 septembre 2019 et de ses demandes subséquentes de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, que Mme [T] ne fournissait pas d'éléments précis, réels et vérifiables sur ses horaires pendant cette période et procédait par calcul forfaitaire dénué de toute réalité et vraisemblance, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait reposer la charge de la preuve uniquement sur Mme [T] et quand la société La Tradition de [Localité 3] ne produisait aucun élément sur la durée du travail de Mme [T] pendant la période du 13 juin au 30 septembre 2019, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

société Odile Stutz en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en fixation de créances en rappels de salaire et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en rappel de salaire et des congés payés afférents, alors « que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée fixée conventionnellement ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à…

sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, débouter l'employeur de ses demandes au titre de la faute lourde et au titre de la procédure abusive, et de condamner celui-ci à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire d'heures du dimanche à compter du 1er mars 2016 et d'indemnité de congés payés, un rappel d'heures travaillées les jours fériés à compter du 1er mars 2016 et d'indemnité de congés payés ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par le dépassement des…

[T] n'est pas éligible au versement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

libellé comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement des sommes de 58 306,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 5 830,62 euros au titre des congés payés afférents, de 21 068,85 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et de 36 691,02 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; » 4. L'arrêt ne comporte pas d'erreur matérielle de sorte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. 5. Toutefois, une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt pour les raisons suivantes.

que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 23. Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif afférents aux heures complémentaires et supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 24.

En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui verser une somme à titre de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de contrôler l'application de la règle de droit ; qu'en jugeant que la salariée, revendiquant le paiement d'heures supplémentaires, ''n'apporte pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires éventuellement réalisés permettant d'étayer sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires'', sans prendre en compte ni analyser les témoignages écrits d'un dépassement de…

dit que ces sommes sont opposables à l'AGS-CGEA IDF dans la limite du plafond légal, - ordonne à Mme [A], liquidateur judiciaire, d'inscrire au passif de la société Gedimo les sommes suivantes : - 16 200 € au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation et d'orientation du 28 janvier 2021, - 12 170,04 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement subi, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ces sommes n'entrant pas dans la garantie de l'UNEDIC - CGEA IDF Est, en application de l'article L622-28 du code de commerce, - ordonne au liquidateur, Mme [A], de fixer au passif de la société Gedimo, les intérêts au taux légal, générés par les créances salariales arrêtées au 25 mai 2021, - rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure…

dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est bien fondé et débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir : - condamner les sociétés Docaposte et Docaposte IOT à payer à M.

[M] de sa demande de condamnation de l'association de gestion de l'école centrale d'électronique à paiement de rappels de salaires et condamne l'association de gestion de l'école centrale d'électronique au paiement à M. [M] de 29 787,49 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, 2 978,75 euros à titre de congés payés afférents et 22 053,96 euros bruts au titre des repos compensateurs et 23 421,90 nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, En tout état de cause : - ordonner la communication des documents de fin de contrat rectifiés soient communiqués à M.

A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de 11 ans et 11 mois et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 799,24 euros. L'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés. Le 5 mars 2015, Mme [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Périgueux aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités notamment pour travail dissimulé et de rappels de salaires ainsi que le remboursement de cotisations de complémentaire santé. Parallèlement, elle a saisi le conseil des prud'hommes en référé le 5 mars 2015 de demandes relatives à un rappel de salaire, sollicitant aussi le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que la rectification du certificat de travail.

58 389,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux faits de harcèlement moral, - 9 731,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 973,15 euros à titre des congés payés afférents, - 1 348,50 euros à titre de rappels d'indemnités de repas, - 29 194,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de travail dissimulé, - ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision, - dire que l'ensemble des condamnations mises à la charge de la société Hydro 80 porteront intérêt au taux légal à compter de la première saisine du bureau de conciliation, - condamner la société Hydro 80 au paiement de 3 000 euros en application…

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait en jours lui était opposable et de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour 2017 et 2018, outre les congés payés afférents, d'indemnité de travail dissimulé et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir, dans ses motifs, retenu que le salarié ne pouvait pas contester l'application de la clause de forfait à son contrat de travail, l'arrêt a confirmé le jugement ayant, dans son dispositif, jugé que la convention de forfait-jours ne lui était pas opposable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché…

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de diverses sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos, et du travail dissimulé, de limiter la condamnation de la société Ciam et l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Val à une certaine somme de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel pour heures supplémentaires, de rappel sur congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contingent d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire est d'un certain montant et de limiter les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à certaines sommes Enoncé du moyen 8.

de la procédure collective, en particulier au liquidateur chargé de la représenter, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation prononcée est sans incidence sur les chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes relatives au statut de cadre, à la discrimination syndicale, au travail dissimulé et au harcèlement moral, qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité, ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences découlant des articles L.