Rechercher une décision

l'employeur qui reconnaît contractuellement un avantage à un salarié est tenu de le respecter, lors même que cet avantage ne découlerait pas de la convention collective applicable ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la Clinique de Pontlieue, qui l'avait débauchée, avait accepté de reprendre son ancienneté antérieure, ainsi qu'il résultait des bulletins de salaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d' appel, qui a fait ressortir que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la reprise contractuelle de son ancienneté par la clinique de Pontlieue, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

par courrier du 7 octobre 1993, la salariée faisait part à l'employeur de ses craintes quant à la poursuite de son contrat de travail et le mettait en demeure de lui verser un treizième mois et de lui reconnaître le statut de cadre, tout en précisant qu'en l'absence de réponse de sa part à la date du 15 octobre 1993, elle constaterait la rupture des relations de travail du fait de la société ; que, le 22 octobre 1993, elle saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour vice de la procédure de licenciement ; que, le 25 octobre 1993, elle cessait le travail et était convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique ; que, le 27 octobre 1993, l'employeur lui demandait de justifier de son absence ou de reprendre le travail ;

par lettre du 6 juillet 1992 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 3 décembre 1992 ; qu'elle a dénoncé ce reçu le 1er février 1993 ; que soutenant, d'une part, avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés, l'arrêt attaqué énonce que, dans sa dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la salariée n'a contesté que la cause de son licenciement et n'a nullement mentionné qu'elle entendait dénoncer le montant de l'indemnité de licenciement, la durée du préavis et le montant du salaire de décembre 1992 ;

L'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, attribuée à un travailleur licencié remplissant certaines conditions d'assurance et d'appartenance à l'entreprise constitue un revenu de remplacement n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Boutons Kocher et fils, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Boutons Kocher et fils, les conclusions de M.

l'employeur de démontrer qu'il n'existait aucun lien de subordination et que Mme Y... était le véritable maître de l'affaire ; qu'en excluant tout contrat de travail sur l'observation que l'intéressée ne démontrait ni que la signature bancaire qu'elle détenait était limitée à certains actes, ni qu'elle était soumise à des directives ou instructions, ni qu'elle rendait des comptes, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, a constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été versé aux débats par Mme Y...

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail,

l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou leur lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui a relevé qu'un poste disponible de catégorie inférieure n'avait pas été proposé au salarié et qu'aucune possibilité de reclassement n'avait été recherchée dans le groupe, a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en cas de refus par l'inspecteur du Travail de l'autorisation de licencier un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi ; qu'en décidant, dès lors, que le licenciement de M. X... "à la place" de M. Y..., salarié protégé que la société Etna industrie n'avait pas l'autorisation de licencier, ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-3, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ;

par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant du motif économique avancé, il n'appartient pas au juge de substituer sa propre analyse à celle de l'employeur, laquelle repose sur des éléments chiffrés objectifs ; qu'à cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois avant la décision de supprimer la poste d'inspecteur des ventes, le résultat d'exploitation faisait apparaître une perte de - 6 713 972 francs, entraînant une dotation de la société-mère d'un avoir exceptionnel de 2 708 000 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société anonyme Renaud, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 4 / de la CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée depuis 1952 et la confirmant dans les fonctions de fondée de pouvoir, attachée de direction position cadre III B 500 ; que le 5 octobre 1992 Mme X... a été licenciée pour motif économique et a réclamé le bénéfice de l'article 7 du contrat du 16 mars 1982 fixant à trois ans le montant de l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors, selon le moyen, que l'action en nullité prévue par l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la convention a été dissimulée, car, alors, le point de départ du délai de la prescription est reportée au jour où cette convention a été révélée ;

l'employeur et qui ont permis, comme elle l'a constaté, d'éviter le licenciement de 15 salariés qui ont bénéficié de changements de postes, et de réduire ainsi le nombre des licenciements envisagés de 130 à 115, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en déplorant l'insuffisance des dispositions adoptées pour permettre le reclassement du personnel menacé de licenciement, sans vérifier si les possibilités de reclassement existaient effectivement et si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions d'appel, les difficultés rencontrées à l'époque par toutes les usines du groupe X... en France et en Allemagne, qui engageaient, elles aussi, des plans de réduction d'effectifs, ne rendaient pas

par lettre du 27 janvier 1992 invoquant la suppression de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1996) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la lettre de licenciement doit comporter un motif précis, celui-ci n'a pas nécessairement à être explicité, le juge devant en apprécier la réalité et le sérieux à la lumière des éléments fournis, de sorte qu'en décidant que ne répondait pas aux prescriptions légales le motif précisant que le licenciement reposait sur "un motif économique par suite de la suppression du poste de Mme X...", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste de l'intéressée était supprimé, s'accompagnant de la disparition de ses tâches, et qu'en l'absence de tout poste vacant correspondant à la compétence de la salariée, la cour d'appel a omis de dire en quoi l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, à qui il appartenait de rechercher le reclassement de la salariée dans le groupe des entreprises auquel il appartenait, n'avait fourni aucun élément établissant qu'il avait procédé à cette recherche ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

l'employeur était en droit de privilégier le critère de la qualification professionnelle, la cour d'appel a relevé qu'avant de privilégier ce critère l'employeur avait examiné l'ensemble des critères ; qu'ayant constaté que l'employeur avait respecté les critères relatifs à l'ordre des licenciements, elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions et sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que sous le

l'employeur la charge de démontrer que la suppression du poste de directeur d'exploitation avait amélioré la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient fournis, a relevé qu'il n'était pas établi que la restructuration avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton Contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Béton Contrôle à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire contractuel.

la salariée se prévalait n était pas étendu, la cour d appel a violé l article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les juges du fond ne peuvent fonder les condamnations qu ils prononcent sur des documents qu ils n ont pas analysés ; qu en l espèce, la cour d appel a condamné la société Vision à payer à Mlle X... un rappel de salaires, réclamés, selon des barèmes fixés par avenants à la convention collective, et énoncé que le calcul opéré par le conseil correspondait à la réalité ; que le conseil de prud hommes n avait lui-même réalisé aucun calcul, et mentionné que les avenants n étaient pas produits aux débats ; qu en se bornant à faire référence au jugement entrepris, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur le 27 janvier 1994 et que les deux parties au litige l'avaient reconnu dans leurs écritures ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail ; que la Cour de Cassation n'a pas méconnu l'autorisation accordée le 27 janvier 1994, mais a relevé que, selon les propres énonciations de la cour d'appel, cette autorisation avait été demandée et accordée pour motif économique ; qu'elle ne pouvait donc justifier un licenciement prononcé pour faute grave ; que la requête, manquant par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et