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horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Le 30 octobre 2013, le GIE des hôtels Ibis Budget et hôtels F1 et Monsieur [U] [Z] [P] ont régularisé une convention d'occupation précaire à durée indéterminée portant sur la mise à disposition à titre gratuit d'un logement situé au sein de l'hôtel F1 de [Localité 4] (studio et salle de bains) au profit de Monsieur [U] [Z] [P]. Par avenant du 1er novembre 2013, les parties sont convenues de la réduction du temps de travail de Monsieur [U] [Z] [P] à compter du 1er novembre 2023, à savoir 108.33 heures par mois, de son affectation au sein de l'établissement de [Localité 4], et de l'exercice de ses fonctions de jour et de nuit.

» sa manière de manager son équipe. S'agissant du management concernant Mme [T], cheffe de service, il est constant qu'à la suite de la synthèse établie par Mme [M] en octobre 2017 s'agissant de cette subordonnée aux termes de laquelle elle évoque notamment des difficultés quant au non-respect de ses consignes et des processus de validation par Mme [T], temps de travail, relations avec les usagers et leurs familles, elle propose « à court terme de reprendre plusieurs points pour améliorer la situation et notamment de la faire accompagner avec analyse de pratiques par un prestataire extérieur et de revoir la subdélégation en conséquence ». Mme [N], Directrice générale lui répond par mail que « comme échangé je en prévoir pas de faire une présentation au Bureau. Je donne simplement la température.

Elle ajoute avoir demandé à plusieurs reprises un contrat de travail conforme et à être dûment payée, ainsi qu'en atteste Madame [C], ce que son employeur a refusé. La salariée indique qu'en plus de n'avoir pas déclaré la période d'emploi courant du 4 mai au 7 juin 2021, son employeur a également été défaillant quant à ses obligations en matière de contrôle et décompte du temps de travail en violation de l'article D. 3171-8 du Code du travail. La salariée énonce plus précisément que si elle avait d'abord indiqué qu'elle ne viendrait pas travailler la journée 19 septembre 2021, elle est finalement venue travailler, alors qu'il s'agissait d'un dimanche, ce qui n'a pas interpelé son employeur. Elle conteste à cet égard les absences injustifiées mentionnées par son employeur, dont il ne s'est d'ailleurs jamais plaint.

par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 522, 77 € ; qu'il ressort de la comparaison des deux contrats que les tâches et fonctions listées sont identiques ; qu'ainsi Mme [B] et Mme [J] ont été embauchées par la société en qualité d'ambulancière, selon des emplois, degrés, catégories et fonctions identiques, pour l'accomplissement d'un temps de travail et une rémunération contractuelle identiques ; que, par ailleurs, la salariée justifie de l'obtention d'un certificat de capacité d'ambulancier, au mois de décembre 1999, soit antérieurement à l'embauche en question ; qu'elle justifie de ce que Mme [J] détient un certificat de capacité d'ambulancier identique, obtenu au mois de décembre 2001 ; qu'ainsi Mme [B] et Mme [J] disposent d'une qualification identique pour un emploi et une rémunération contractuellement identique ; qu'en revanche, il ressort des bulletins de…

' en cas de période de Prévenance pendant la durée de l'essai, ou de préavis, si elles ne sont pas effectuées (') » ; qu'il s'ensuit que les parties ont convenu de ne pas mettre un véhicule de fonction à la disposition de la salariée ; que le fait qu'aucune stipulation ne s'oppose expressément à ce que ce véhicule soit laissé à la salariée pour son usage personnel, hors des temps de travail, n'est pas de nature à conférer au véhicule mis à disposition la qualité de véhicule de fonction ; que le moyen tiré de ce que la salariée aurait été en possession de véhicule, mise à disposition par ces employeurs successifs avant le 2 mai 2018, date du contrat de travail liant les parties, est inopérant à établir la qualité de véhicule de fonction des véhicules dont elle estime avoir eu la possession à compter de cette date ; que le fait que ses emplois précédents, soit entre janvier 2017 et fin…

compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

2] afin de mettre en 'uvre les bétons de voirie. Alors que vous deviez être présent sur ce chantier pour réaliser les travaux de préparations pour les coulages du lendemain, vous êtes rentré au dépôt avec votre collègue de travail M [T] [B] [Q] à 13h15 et en êtes reparti à 13h30. Étonnés par votre absence, dans la mesure où, comme vous le savez, votre temps de travail sur chantier est de 7h00 par jour, hors pause, nous avons voulu déterminer les causes de ce départ anticipé. Dans le cadre de nos investigations, nous avons été informés que vous aviez quitté notre chantier pour intervenir sur un autre chantier ne faisant pas partie de ceux de la société [1]. C'est dans ces conditions, que compte tenu des informations qui étaient en notre possession, nous nous sommes rendus le 27 janvier 2020, [Adresse 4] à [Localité 3], accompagné de Maître [C] [P], huissier de justice à [Localité 3].

[Q] soutient que son contrat de travail doit être qualifié de contrat de travail à temps plein. Il affirme que les interventions pouvaient nécessiter plus de temps que les 4 heures contractuellement prévues et dépassaient parfois largement la durée maximale de travail hebdomadaire. Il ajoute qu'étant itinérant, ses temps de déplacement y compris ceux entre son domicile et ses premier et dernier sites d'intervention constituent du temps de travail effectif dans la mesure où l'immédiateté exigée par l'employeur dans la réception et le traitement des demandes l'obligeait à y procéder en conduisant son véhicule, de sorte qu'il utilisait son portable en kit main libre et pouvait ainsi fixer des rendez-vous, téléphoner aux clients ou à son employeur, ou résoudre des difficultés qui ne nécessitaient pas d'intervention sur place.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [2] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [D] et les syndicats [3] et [4] [1] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [D] à payer à la société [2] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [D] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [2]. Les syndicats [3] et [4] [1] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

M. [C] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

M. [B] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [8] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [O] et les syndicats [7] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [O] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [O] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [7] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [7] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [L] et les syndicats [3] Normandie Mayenne et [4] [5] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [L] à payer à la société [6] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [L] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [6]. Les syndicats [3] Normandie Mayenne et [4] [5] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [2] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [Y] et les syndicats [3] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [Y] à payer à la société [2] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [Y] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [2]. Les syndicats [3] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [8] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [U] et les syndicats [6] Normandie Mayenne et [7] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [U] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [U] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [6] Normandie Mayenne et [7] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

M. [Z] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [6] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [V] et les syndicats [3] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [V] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [V] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [3] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

M. [M] a saisi le 29 avril 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.