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travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires applicables. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Par ailleurs, en application de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. A l'appui de sa demande, M.

à ce dernier d'établir que ce manquement est à l'origine de l'inaptitude. En l'espèce, il ressort de l'attestation de M. [J] que les conditions de travail se sont 'énormément' dégradées en 2018, date de l'arrivée de M. [A] à la gérance du parc (surcharge de travail, décisions changeantes, difficultés à faire respecter leurs droits notamment au titre des heures supplémentaires, manque de considération), que M. [O] a subi des pressions de la part du gérant, et qu'on ne pouvait plus travailler sereinement dans une bonne ambiance 'sans avoir la boule au ventre'. Il fait également part, ainsi que M. [N] et M. [Z], autres collègues de travail, de son incompréhension quant aux mesures disciplinaires reçues par M. [O] et atteste de l'entier dévouement de ce dernier, de son sérieux, et de son côté arrangeant lors de soucis de planning.

[J] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de Mme [R] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi (France Travail) : - 1 042,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 81h40 ; - 104,27 euros à titre de congés payés afférents ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi que la remise d'un bulletin de salaire sur les heures supplémentaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les intérêts de droit à la date de la saisine et la condamnation de Mme [R] aux dépens. Mme [R] s'est opposée aux prétentions de M.

Cette décision a fait l'objet d'un recours formé par la société [1]. Par requête reçue au greffe le 15 mars 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de contester la régularité de la convention de forfait en jours ainsi que le bien fondé de son licenciement, et obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées de mars 2017 à décembre 2019 et les congés payés afférents, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2018. Celui-ci prévoit notamment une rémunération basée sur une durée de travail de 200 heures mensuelles, l'horaire mensuel ne devant pas dépasser ce quota. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] exerçait les fonctions de chauffeur routier, coefficient G7, 150 M. Par courrier du 21 octobre 2019, M. [W] a sollicité le règlement des heures supplémentaires réalisées depuis le 2 octobre 2017. Par courrier du 27 octobre 2019, il a présenté sa démission à la société [1] avec un préavis d'une semaine. Le contrat de travail a pris fin le 4 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2021, M.

Mme [V] en a subi un préjudice que les premiers juges ont estimé à bon droit à la somme de 1 000 euros. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Mme [V] considère que le non-respect des dispositions concernant le travail à temps partiel, le non-respect de sa classification conventionnelle, le non-paiement des heures supplémentaires et/ou complémentaires et le non-respect des préconisations du médecin du travail constituent des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2]. La société [2] fait valoir qu'aucun des manquements évoqués par Mme [V] n'est justifié et en tout état de cause, qu'ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

une commission sur chiffre d'affaires. En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

Mme [E], cliente du magasin et amie de la salariée confirme avoir pu, à plusieurs reprises voir que Mme [G], à son poste de travail à l'accueil, 'était débordée par la multitude des tâches à réaliser. Plus le temps passait, plus je voyais bien qu'elle ne supportait plus la pression à ce poste.' S'il n'est pas discuté que Mme [G] n'a accompli que peu d'heures supplémentaires ( pièce 14 p5/13 de la société [1]), ainsi que le souligne l'employeur, il reste que l'organisation de son poste de travail incombant à ce dernier et la cadence qui en résultait au regard du cumul des tâches diversifiées à assumer, ont placé la salariée en difficulté ce d'autant plus qu'elle se retrouvait seule à les exercer.

condamner Mme [E] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel. SUR CE, LA COUR ; La cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées sur le RPVA par Mme [E] [J] déposées sur le RPVA le 8 octobre 2025, et celles de la SARL [J] ET FILS déposées sur le RPVA le 1er septembre 2025. - Sur les demandes relatives aux rémunérations. - Sur les heures supplémentaires. Mme [E] [J] expose qu'elle n'a pas été totalement réglée de ses heures de travail ; elle apporte sur ce point ses pièces n°13, 14 et 15. La SARL [J] [4] conteste la demande ; elle apporte pour sa part sa pièce n° 22. Motivation.

En l'absence de comparution du liquidateur et conformément aux dispositions de l'article 375 du code de procédure civile, la cour d'appel doit se conformer aux dispositions de l'article 472 du même code et statuer sur le font en examinant la pertinence des motifs du premier juge au vu des moyens de la société intimée.En revanche, l'éventuel appel incident de la société intimée sera considéré comme non soutenu. 1/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

lieu de 3 219 euros bruts pour 39 heures hebdomadaires. La société emploie moins de onze salariés. Les relations entre les parties sont régies par le code du travail et le contrat de travail. Le 3 décembre 2019, la salariée a envoyé à son employeur un courriel contenant un lien internet vers le site [3] et les dispositions applicables en matière d'heures supplémentaires et de congés payés. Le 5 décembre 2019, il a été demandé à la salariée de ne plus se présenter dans l'entreprise. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 20 décembre 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé le 6 janvier 2020.

et de l'exécution du contrat de travail. Par jugement rendu le 7 juin 2022, notifié le 16 juin suivant, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Annulé la rupture conventionnelle et constaté qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, - Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : * 48 736,46 euros bruts à titre de rappels pour heures supplémentaires accomplies entre le 27 mars 2017 et le 17 mai 2019 outre 4 876,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Outre intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du paiement, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5 000 euros bruts, * 5 595 euros nets à titre de non-respect de la procédure de licenciement * 33 565 euros nets à titre de dommages et intérêts pour…

prendre en charge le partenariat et la communication, - développer une stratégie sur les réseaux sociaux en France et à l'étranger. La durée de travail convenue était de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois. Au dernier état de la relation de travail, sa rémunération était de 1521,25 euros pour 151,67 heures ' soit 10,03 euros de l'heure- à laquelle s'ajoutaient quatre heures supplémentaires par semaine payées au taux majoré de 25%. La salariée justifie être titulaire d'un diplôme d'université d'études politiques internationales délivré par l'université de [Localité 3] le 31 mars 2016, d'un diplôme de manager du marketing et de la communication délivré par le pôle [Localité 4] alternance le 23 mars 2018, d'un MBA spécialisé en communication et évènementiel délivré à cette même date par ce même organisme (pièces 35,37,38 de l'appelante).

requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] [R] [D] à lui verser les sommes de: - 10 000 euros nets de CSG CRDS, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros pour non-respect des temps de pause, - 14 641,06 euros au titre du travail dissimulé, - 5 500 euros de dommages et intérêts en compensation des heures supplémentaires effectuées, - 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] [R] [D] aux entiers dépens.

Il était mentionné au titre des préconisations d'aménagement de poste « déjà réalisées, poste de travail à 50 % pendant 1 an et 2 mois pour pouvoir passer métreur en attente du départ à la retraite de l'ancien métreur ». Selon avenant conclu le 2 juillet 2018, M. [A] a été affecté au poste de métreur pour une durée de 184,17 heures mensualisées et une rémunération ' incluant 7,5 heures supplémentaires par semaine- de 3 361,19 euros brut. M. [A] a été placé en arrêt de travail du 24 au 28 octobre 2019, du 5 novembre 2019 au 22 juin 2020, puis du 23 juin au 28 août 2020. Le 22 juin 2020, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [A] inapte en indiquant que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

[D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019. Le 11 juin 2019, M. [D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes. Il demandait également le paiement d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement en date du 13 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société SASU [1] à verser à M. [I] [D] : * à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31 733 euros - dit qu'il convient de remettre à M.

Si l'appelant soutient qu'il avait indiqué à son employeur, par deux courriers en date des 17 novembre et 8 décembre 2020, qu'il craignait pour sa sécurité et sa santé au regard du comportement agressif de l'employeur à son encontre ainsi que du non-respect des mesures de protection dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, il sera tout d'abord relevé que le courrier du 17 novembre 2020 se limite à demander le paiement d'heures supplémentaires accomplies au titre du mois d'octobre 2020 et qu'il ne fait pas état d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni d'une alerte adressée à l'employeur au titre d'une situation de travail dont l'appelant aurait un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, étant de surcroît observé que les heures supplémentaires litigieuses ont bien été payées à l'appelant ainsi que cela…

Si l'appelant soutient qu'il avait indiqué à son employeur, par deux courriers en date des 28 novembre et 10 décembre 2020, qu'il craignait pour sa sécurité et sa santé au regard du comportement agressif de l'employeur à son encontre ainsi que du non-respect des mesures de protection dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, il sera tout d'abord relevé que le courrier du 28 novembre 2020 se limite principalement à demander le paiement d'heures supplémentaires accomplies au titre du mois d'octobre 2020 ainsi qu'à contester le déroulement des faits survenus le 2 novembre 2020, et qu'il ne fait pas état d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni d'une alerte adressée à l'employeur au titre d'une situation de travail dont l'appelant aurait un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [4] [Q]. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société [Adresse 4] [Q] à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 228,45 € ; - contrepartie obligatoire en repos : 11 975,88 € ; - au titre du préjudice subi : 1 500 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos légaux : 7 447,79 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail : 7 447,79 € ; - préjudice pour congés payés travaillés : 623,28 € ; - préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité : 500 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 €.

dont elle venait d'accoucher prématurément en octobre 2022 et l'aide qu'elle a apportée à sa salariée, dans un moment personnel pourtant dramatique se retourne contre elle ; - Les bulletins de salaire démontrent que pendant deux ans, la structure de rémunération est restée identique, un salaire de base constant à 1 705,41 euros et une rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées, qui conduisait la plupart du temps à atteindre un total global avoisinant 2 179 euros et Mme [S] n'a jamais contesté cette rémunération en 2022 ; - Mme [S] soutient que l'avenant relatif à son intitulé de poste ne faisait que consacrer une situation de fait préexistante, en ce qu'elle exerçait déjà, dans les faits, les fonctions de responsable d'institut de beauté, or, elle ne justifie d'aucun élément objectif établissant qu'elle aurait exercé de telles responsabilités, ni avant ni après la…