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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est ... (3e) (Rhône), représenté par M. Hervé Floch, délégué syndical CFDT, domicilié Framatome, ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°) de M. le directeur de l'Etablissement Framatome, 2°) de M. Georges Z..., délégué syndical CGC, 3°) de Mme Y... Javelle, déléguée syndicale FO, 4°) de M. X... Taillez, délégué syndical FO, tous domiciliés à la société Framatome, ... (6e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, MM.

par lettre du 2 octobre 1985, le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles (GAMEX) a décidé l'octroi à ses salariés d'une prime dite exceptionnelle pour l'année 1985, modulée individuellement en fonction du jugement porté sur les intéressés par leurs supérieurs hiérarchiques ; que certains salariés ont été privés de la prime ou n'ont reçu, à ce titre, qu'une somme très faible ; Attendu que le GAMEX fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à quatre salariés de l'entreprise, titulaires de mandats syndicaux (Mmes C..., F... et A... et M. X...) et à un salarié membre d'un syndicat (M. E...) une prime exceptionnelle fixée à 60 francs pour chacun d'eux, ainsi qu'une somme de 50 francs à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts, alors que l'article L.

La négociation sur la durée effective du temps de travail dans l'entreprise n'est pas en soi indissociable de la négociation sur l'aménagement du temps de travail et des accords d'entreprise sur ces deux sujets peuvent être négociés et conclus séparément.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

L'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit, pour être valable, recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives.

il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que, dans le dernier état de leurs prétentions, la chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et six autres syndicats de commerçants exposant que la société Boulanger violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture les dimanches, sans avoir obtenu une dérogation, de son magasin où elle employait des salariés, ont demandé à la cour d'appel, statuant en référé, de faire défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'action reposait essentiellement sur une violation des dispositions du Code du travail et le trouble illicite ou le dommage imminent en résultant pour les commerçants respectant la législation, qu'il était indifférent que ces prescriptions soient édictées dans l'intérêt des employés ;

l'employeur, en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 323-4 et R. 323-6 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 132-18 et L. 132-27 du Code du travail, alors, d'autre part, que faute de s'être expliqué sur le moyen qu'il tirait, dans ses écritures, de ce qu'il résultait d'une attestation de l'employeur que l'augmentation en cause était le fruit d'un "accord interne à l'entreprise", l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant, hors de toute dénaturation, la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que l'augmentation de

Vu les articles L. 433-12 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que les textes susvisés fixent à deux ans la durée du mandat des membres du comité d'établissement ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a prorogé le mandat des membres du comité d'établissement Dordogne-Charente et du groupe d'agences Corrèze-Cantal de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone jusqu'à de nouvelles élections devant avoir lieu dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement attaqué, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

l'employeur et aux autres syndicats intervenant dans le litige ; Mais attendu que le tribunal a constaté, sans encourir le grief du moyen, que le SBD ne versait aux débats aucun document permettant de vérifier la réalité des adhésions qu'il revendiquait ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi soutient que le COCT de la BNP n'est pas un nouvel établissement regroupant les anciens COC et COT, mais la modification d'un établissement, le Centre d'opérations sur coupons (COC) en Centre d'opérations sur coupons et titres (COT) avec même direction, le Centre d'opération sur titres (COT), devenu lui-même le Centre de transactions (CTT) sans changement de direction également ; Mais attendu que le jugement attaqué a constaté que le COCT était un établissement nouvellement créé ;

l'employeur à participer à la négociation de l'accord préélectoral ; Attendu que pour débouter ce syndicat de sa demande, le juge, après avoir rappelé les termes d'une convention, conclue le 29 avril 1985, selon laquelle : "les directeurs des différents établissements concernés (Paris, Lyon, Marseille) soumettraient pour accord aux délégués syndicaux de ces établissements un protocole d'accord préélectoral propre à chaque élection", a énoncé que, depuis 1985, les élections avaient été organisées selon les modalités prévues par cette convention et que le SNB-CGC, qui a adhéré à celle-ci, a, en l'absence de toute dénonciation, nécessairement renoncé à participer à l'élaboration du protocole préélectoral ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention

la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et de répartir le personnel entre le collège "employés" et le collège "cadres", suivant les critères fixés dans la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu que le docteur Y..., médecin conseil régional, reproche au jugement de l'avoir ainsi, en se référant au règlement intérieur type pour l'application de ladite convention, inclus dans le collège "cadres", en violation de l'ordonnance du 21 août 1987, au termes de laquelle les praticiens conseils du service de contrôle médical, relevant d'un statut spécifique, ne peuvent être régis par la convention collective nationale ;

la salariée ne remplissait pas la condition d'ancienneté ininterrompue d'un an au sein de l'APPS pour se présenter aux fonctions de délégués du personnel, le premier jugement ayant ignoré cet élément de la contestation ; Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé le 17 octobre 1990 ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 89-61.216 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

il résulte que la preuve de l'existence d'une section syndicale, même en voie de formation, n'était pas établie ; D'où il vient que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE en pourvoi ; -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

il résulte de la correspondance avec accusé de réception du 18 octobre 1989, rappelant "par ailleurs, nous vous prions de bien vouloir prendre note qu'il s'agit de la dernière observation, et que si cette mise en garde ne suffit pas nous serons dans l'obligation d'envisager de nous passer de votre collaboration" ; alors, d'autre part, que la seule désignation d'un délégué syndical n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale et que les pièces versées aux débats par M. Y... et la CGT ne sont pas de nature à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation concomitante avec la désignation du délégué syndical, ledit document n'étant pas daté ; qu'en outre le juge s'est contredit dans ses motifs en retenant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services, domicilié ... (Val-de-Marne), 2°/ de M. Pascal G..., demeurant au ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 3°/ de M. Philippe E..., demeurant ... au F... Trevis (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, au profit : 1°/ de la Société Baud, sise au ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°/ de M. Richard Z..., domicilié à la Société Baud, ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 3°/ de M. Jean-Pierre C..., domicilié à la Société Baud, ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 4°/ de M. René Y..., domicilié à la Société Baud, ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 5°/ de M.

Un syndicat est représentatif pour les élections des délégués du personnel dès lors que 25,65 % des salariés de l'entreprise y adhèrent et qu'il perçoit des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son indépendance.

l'employeur avait maintenu l'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 29 juillet 1955, malgré sa dénonciation en 1976 par le Syndicat patronal de la métallurgie de la Loire, auquel il n'adhérait pas, créant ainsi un usage constant qui s'imposait à lui, et n'avait écarté l'application de cette convention au salarié que pour lui substituer les dispositions plus favorables pour celui-ci de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1978 ayant donné valeur législative à l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, texte qui, en son article 6, fixait à un mois et demi de salaire le montant de l'indemnité de départ en retraite ; Mais attendu que l'

l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher s'il existait encore dans l'ancienne circonscription de Montargis un groupe de salariés ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre du 26 septembre 1989, son licenciement, lui accordant avant la mise en oeuvre de cette procédure un délai de six mois ; que, par ordonnance de référé du 17 novembre 1989, la juridiction prud'homale a fait droit à la demande du salarié tendant à voir annuler cette sanction pour irrégularité de forme ; que, postérieurement à cette procédure, la caisse a, par lettre du 20 novembre 1989, convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 11 décembre 1989) d'avoir annulé la désignation, le même jour, par le syndicat CFDT, de M. X... comme délégué syndical suppléant, alors, selon le pourvoi, que le tribunal, qui a déduit la fraude de la seule

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), société anonyme, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ..., et ayant établissement à La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Bellac, au profit : 1°/ du syndicat des mineurs CGT COGEMA, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de M. Patrick E..., 2°/ de M. Dominique Y..., délégué syndical CGT division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 3°/ du CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de Mme Patricia X..., 4°/ de M.