Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 17 décembre 2025, 23/03442
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 décembre 2025, 22/09544
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 22/03705
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00130
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00133
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00134
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00137
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00143
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00144
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00148
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00150
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Cour d'appel de Douai, Référés, 15 décembre 2025, 25/00155
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 22/03038
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 22/03054
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 25/06926
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 décembre 2025, 24/01478
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 décembre 2025, 22/08998
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 décembre 2025, 25/03943
Cour d'appelCopies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03943 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 24/00175 APPELANTE : Madame [W] [D] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0069 et par Me Linda SAYAH, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS INTIMÉES : Société [8], Société de droit Belge, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Adresse 2] BELGIQUE Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : D0945…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 décembre 2025, 25/04776
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 décembre 2025, 23/04476
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