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il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. U... a investi la somme de 50.000 €, issus de son indemnité de licenciement, en novembre 2012, dans la société MK Finance, acquérant ainsi 4,47 % de son capital (arrêt p. 8, § 2) de sorte qu'elle ne pouvait retenir l'évaluation de ses parts sociales par M. U... dans sa déclaration sur l'honneur du 1er avril 2016 à hauteur de seulement 6.000 €, soit une évaluation huit fois inférieure, sans motiver autrement sa décision ni vérifier la réalité de ces différence et incohérence apparentes dans les évaluations des parts sociales ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2019), rendu en matière de référé, M. H..., salarié de la société [...], en est devenu actionnaire minoritaire aux côtés de la société [...] , actionnaire majoritaire, et de M. C.... 2. Le 22 mars 2016, M. H... a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, qu'il a contesté devant le conseil de prud'hommes. Puis, le 8 septembre 2016, il a été embauché par une société tierce, concurrente de la société [...]. 3. Par acte du 5 décembre 2017, la société [...], M. C... et la société [...] ont assigné en référé M. H... devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins que soit ordonnée, en exécution du pacte d'actionnaires, la cession des actions détenues par M. H... et le paiement de la part invariable de la valeur des actions, soit la somme de 337 382 euros, et qu'il soit enjoint sous astreinte à M.

il résulte des pièces aux débats que Madame G... percevait un salaire fixe mensuel d'environ 2 500euros dont la moitié était versée sur le compte bancaire « off shore » de Madame G..., l'autre moitié figurant sur les bulletins de paye, libellés pour un temps partiel de 75 heures hebdomadaires ; que ces faits ne sont pas contestés par la société JETWAY qui se borne à imputer la responsabilité de cette faute à la salariée qui, il est vrai, lui écrivait le 27 janvier 2006 « je t'ai demandé à être déclarée 1 275 euros et virée de l'autre moitié (...) je ne suis pas censée payer autre chose que les charges salariales sur 50 % » ; qu'il s'ensuit que l'indemnité pour travail dissimulé, allouée en première instance, n'est pas contestable ; qu'en revanche, le

considérant que la salariée n'avait pas sollicité la tenue d'entretiens ni le bénéfice de formations et ne rapportait pas la preuve d'un préjudice. La cour ne peut dans le cadre de la procédure de référé remettre en cause cette décision. Mme L... ne démontre pas que les nombreux faits de discrimination qu'elle invoque dans ses écritures, autres que ceux évoqués ci-avant se rattachent à son appartenance à un syndicat ou à son activité syndicale. Enfin aucun élément n'est produit par la salariée pour démontrer la réalité d'un préjudice au moins égal, de façon incontestable, à la somme de 50 000 euros. La demande de provision sera en conséquence rejetée (arrêt attaqué pp. 10-11) ; ALORS QUE, saisi d'une demande de reclassement par un salarié invoquant

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de ces textes. 2. Il résulte de l'article 605 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 3. Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4. L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), M. V... a été engagé par la société Hôtel Ibis, aux droits de laquelle vient le GIE Hôtels Ibis, à compter du 8 août 1992. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de réservation. Il a saisi le 21 juillet 2011 la juridiction prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2019, statuant sur renvoi de Soc., 6 avril 2016, pourvois n° 14-27.042, 14-26.331, 14-26.334, 14-20.861, 14-12.724, 14-20.866), Mme V... a été engagée par la société Hôtelière du Chablais (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé à compter du 14 avril 2006 en qualité d'employée de restauration bar. Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2. Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 2019), M. L..., engagé par la société Danone produits frais France (la société) en qualité de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il a fait l'objet d'une lettre d'observation le 5 août 2013, d'un rappel à l'ordre le 2 mai 2014 et d'une mise à pied disciplinaire le 29 octobre 2014. 3. Le 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de ces trois mesures ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'entrave au libre exercice de ses mandats.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019), M. C..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de moniteur éducateur par l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), exerce depuis 1997 ses fonctions au sein de l'établissement « La maison blanche des cadets » où s'applique la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2. Prétendant se trouver dans un cas de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place à compter de janvier 2016 par l'employeur suite à l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 à ladite convention collective, le salarié a saisi, le 21 juillet 2016, la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts en invoquant le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles.

2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 novembre 2018), la société SBRI, devenue Beauté recherche et production, a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur. Le liquidateur a licencié les salariés pour motif économique. 3. Mme T... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. 4. Par jugements du 14 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire. 5. Sur appel, la présidente de la chambre sociale, chargée de suivre l'affaire, a, par ordonnances du 16 février 2016 « portant mesure d

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 janvier 2018), M. O... a été engagé le 9 mars 1992 par la Cramco, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest (Carsat). Il a été promu, le 23 novembre 2009, contrôleur de sécurité niveau 8. 2. Le syndicat départemental Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) et le salarié ont saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la condamnation de la Carsat à verser au salarié une prime conventionnelle d'itinérance de 15 %, des dommages-intérêts au titre de la perte de cette prime pour la période prescrite et la délivrance de bulletins de paie rectifiés sous astreinte ainsi que la condamnation de l'employeur à verser au syndicat des dommages-intérêts pour non respect de la convention collective.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2019), M. C..., engagé le 1er juin 1979 au sein du groupe Total, exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur de production télécom et bureautique au sein de la société Total marketing services. La société a adopté le 17 juin 2011 un plan de départs volontaires prévoyant notamment une possibilité de départ pour les salariés présentant un projet professionnel salarié hors du périmètre de l'entreprise. Le salarié a souscrit à cette modalité en signant le 28 décembre 2011 un accord de rupture amiable du contrat de travail prévoyant un départ au 1er juin 2015 et le versement d'une indemnité de départ volontaire de 285 067,65 euros. 2. L'employeur ayant indiqué au salarié en avril 2015 que lui serait

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), le contrat de travail de M. S..., engagé le 22 décembre 2006 en qualité de chef d'équipe par la société Samsic, a été transféré le 1er janvier 2015 à la société Essi Turquoise en application des stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Le 16 février 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2018), Mme P... a été engagée par le syndic de copropriété de la résidence Voltaire, la société Cofimo, en qualité d'employée d'immeuble. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre du syndic de copropriété, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de le représenter dans les actes civils et en justice ; que lorsqu'un syndicat de copropriété est concerné par une action en justice, celle-ci est recevable lorsqu'elle est dirigée contre le syndic en tant que mandataire dudit syndicat ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les prétentions de Mme P...

Madame [I] a été engagée suivant un contrat à durée indéterminée le 21 septembre 2015, en qualité de directrice clientèle, statut cadre, niveau 3.3, par la société Kr Media France, devenue Kr Wavemaker en 2018. Les relations contractuelles relèvent de la convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française. Par avenant du 1er décembre 2015, la salariée s'est vu attribuer le poste de directrice conseil. Par courrier recommandé avec accusé réception du 27 septembre 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 10 octobre suivant. Le 13 octobre 2016, la société lui a notifié son licenciement. Contestant la mesure de licenciement prise à son égard, ainsi que sa régularité, Madame [I] a a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 décembre 2016.

M. [V] [X], né le [Date naissance 1] 1981, travailleur temporaire au sein de la société d'intérim, Mission Interim, s'est vu confier deux contrats de mission auprès de société Vestalia : - du 4 septembre 2013 au 20 décembre 2013 en qualité de chargé de mission pour une durée hebdomadaire de travail de 35h ; - du 2 janvier 2014 au 1er août 2014 en qualité de responsable méthode pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures. La société Vestalia est une filiale de la société Veolia, qui réalise des prestations pour le compte de la société Renault, notamment dans le domaine de la logistique à savoir réception, stockage et acheminement des pièces pour le montage des voitures. Elle compte environ 200 salariés. Le salarié a saisi le conseil

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 16 mai 2011, le Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail (CIAMT) a engagé Mme [E] en qualité de médecin du travail. L'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. La salariée, née le [Date naissance 5] 1951, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 mars 2016. Estimant que l'employeur aurait dû lui verser une allocation de fin de carrière lors de son départ en vertu d'une reprise de son ancienneté dans la profession, elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2016. Par jugement du 26 janvier 2018, le conseil de prud'

Monsieur [W] [N], engagé par la société SECURITAS DIRECT devenue VERISURE à compter du 4 mai 2009, en qualité d'expert sécurité, au dernier salaire mensuel brut de 3.204,87 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2013 énonçant le motif suivant : '... Vous êtes embauché en qualité d'expert sécurité de notre société depuis le 4 mai 2009. A ce titre, vos principales missions sont la prospection, la vente et l'installation de nos services et produits de télésurveillance dans le respect des objectifs donnés et procédures en vigueur au sein de notre société. Or, nous avons constaté de votre part un manquement professionnel d'une particulière importance. En effet, il apparaît que vous avez avancé les frais d'installation du matériel de télésurveillance pour l'une de vos clientes.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 7 juin 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint George, statuant dans le litige opposant Mmes [B] [E], [ZC] [I], [JA] [L], [TO] [R], [S] [T], [H] [X], [F] [TG], [J] [WA], [M] [GG], [GO] [SP], [Z] [FP], [N] [WI] et [WR] [PE] à l'UDAF du Val de Marne, a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 602, 603, 604, 606, 607, 609, 611, 613, 614, 617, 618, 619 et 621 de 2015 sous le numéro 602 de 2015, ordonné à l'UDAF sur la période non couverte par la prescription de repositionner toutes les salariés précitées sous la qualification de «'technicien qualifié'», l'a condamné à payer les sommes brutes suivantes à : - Mme [E] : 8 135,92 euros de rappel de

ET DE LA PROCÉDURE : M. [Z] [P] a été recruté par la société AUC selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2008 en qualité de responsable, au sein de l'établissement 'le Comptoir des Archives', pour une durée du travail de 39 heures hebdomadaires soit 169 heures mensuelles. La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants. Par courrier en date du 13 décembre 2013 M. [Z] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier en date du 27 décembre 2013, il s'est vu notifier une mise à pied. A compter du 1er janvier 2014, le fonds de commerce « le Comptoir des Archives » a été confié à la société HMGB dans le cadre d'une location gérance. Le contrat de travail de M.