Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-18.116

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2021

Numéro d'affaire

19-18.116

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00069

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° J 19-18.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Moulins mobilité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-18.116 contre le jugement rendu le 18 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), dans le litige l'opposant à M. Q... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Moulins mobilité, après débats…