Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-19.219

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2021

Numéro d'affaire

19-19.219

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° G 19-19.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 M. R... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-19.219 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Le Prado, av…