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; mais également que la société Aaeron France n'est régie que par des usages, que la société Aaeron France n'a pas mis en oeuvre des règles de fonctionnement, de contrôle, ni de type « ISO » ; qu'aucune des parties n'aborde ces thèmes, ni ne présente de documents irréfutables allant dans ce sens. Le Conseil dit que le licenciement de Monsieur G. X...

écrit, sans rechercher si elles résultaient des plaintes elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L.

et complémentaires applicables ; AUX MOTIFS QUE « la société SAS France SECURITE (alors dénommée SAS KERMAREC) a acquis le 1° avril 2001 auprès de Mr X... l'ensemble des parts de la société CICO dont il était fondateur ; que dans le cadre du rachat il était convenu : un prix de 731.755 ¿, un contrat de travail avec garantie d'emploi de 5 ans sauf faute lourde, une rémunération annuelle de ce contrat de travail de 76.834,30 ¿ ; que Mr X... a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde le 31 juillet 2002 soit 16 mois après le début du contrat de travail à compter du 1 avril 2001 ; que le conseil des prud'hommes d'Aix en Provence de même que la cour d'Appel ont constaté l'existence d'une faute grave (harcèlement) mais ont exclu la qualification de faute lourde retenue par l'employeur et ont condamné la société SAS France SECURITE à verser à Mr X...

AMS fiduciaire pour quelque cause que ce soit, « compte-tenu de son détachement à la villa Léopolda ... et des particularités de sa fonction » ; que le salarié a été été convoqué à un premier entretien préalable pour le 5 juin 2002, puis convoqué le 10 juillet suivant pour un autre entretien préalable devant avoir lieu le 18 juillet 2002 et licencié pour faute lourde le 14 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge doit s'expliquer au moins sommairement sur les éléments sur lesquels il se fonde, et ne saurait se contenter d'une référence aux indications fournies par l'une des parties ; qu'en l'espèce, M. X...

il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ; Attendu en effet, que l'article L 6323-19 du même code dispose que dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation, que ce devoir d'information doit donc s'appliquer même en cas de licenciement pour faute, sauf faute lourde, quand bien même le salarié n'exécute pas en principe son préavis; Attendu qu'il est indifférent que la FONDATION RICHARD ait cru devoir informer la salariée licenciée de ses droits en matière de droit individuel à la formation par lettre tardive du 20 juillet 2010 alors que cette information devait figurer dans la lettre de licenciement du 21 mai 2010; qu'il est constant et reconnu par la fondation appelante que cette information ne figure pas dans la lettre de licenciement du 21 mai 2010 ;que cette omission a nécessairement…

225-23 du code de commerce, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si la révocation du directeur général d'une société anonyme peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, il faut, même en cas de faute lourde, que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations ; qu'à cet égard, le dirigeant social doit être informé en temps utile des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation ; que dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 décembre 2009, M. X...

souscrits conformément à ces baux contiennent une clause de non-recours de ces sociétés entre elles, de déclarer valable cette clause de non-recours et de dire que la société Monto'West n'était pas recevable à agir contre la société Cambronne gestion, Omega II, ND Logistics, Logidis, Axa France IARD et Groupama transport, alors, selon le moyen, que la faute lourde, qui a pour effet d'écarter la mise en oeuvre des clauses de non-recours, est caractérisée par un comportement d'une particulière gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que le contrat de bail conclu par la société Monto'West imposait la conclusion d'un contrat de maintenance relativement à la toiture de l'entrepôt ; qu'il était également prévu, de stipulation expresse, que « les seuls travaux à la charge du sous-bailleur seront ceux…

X..., engagé le 2 juillet 1999 en qualité de monteur cariste par la société Akustike, a été victime le 27 octobre 2006 d'un accident du travail ; qu'il a repris son travail le 27 novembre 2006 puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 août 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1234-5 et L.

Elle n'a pas justifié de ses revenus 2007, son avis d'impôts sur les revenus n'ayant pas été versé aux débats mais elle justifie avoir perçu en 2008 un revenu annuel de 197. 806 euros, soit 16. 483 euros par mois, selon son avis d'impôts sur les revenus. Elle a été révoquée de ses fonctions de PDG et de membre du Directoire au sein de la société APRIL Group le 25 novembre 2008 pour faute lourde. Son statut ne lui a pas permis de bénéficier des allocations chômage. Le 05 janvier 2009, elle a été nommée Président du Directoire des sociétés 3 C Fiance et SAFIG moyennant une rémunération mensuelle fixe de 18. 333 euros pour la 1ère société et sans rémunération pour la seconde. Elle justifie avoir été révoquée de ses fonctions de Président du Directoire de la société 3C Finance le 03/ 06/ 09 et ne pas être admise au bénéfice des allocations chômage.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2012), que M. X..., engagé par la société Protéus, devenue la société Inaer helicopter France, en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère à compter du 15 juin 2006 et affecté au SAMU de Nice, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 2009, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner aux indemnités de congés payés, de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que des absences injustifiées intervenues dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise constituent une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé le 27 novembre 2006 par la société Vision Pro en qualité de technicien, a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 juillet 2009 après avoir été convoqué le 26 juin 2009 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; que par jugement du 13 septembre 2010, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Y...étant nommée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture, l'arrêt retient que même en l'absence de clause expresse au contrat, un salarié est tenu par une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son employeur jusqu'à l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mars 1989 par la société Saint-François ambulances en qualité de secrétaire, puis promue responsable administrative et financière par avenant du 20 octobre 2006, Mme X...

; qu'au titre de l'indemnité compensatrice de préavis il lui est dû, sur la base d'un salaire, primes incluses, de 10.103 euros par mois, la somme de 30.309 euros, augmentée des congés payés afférents, soit la somme de 3.030 euros ; qu'en application de l'article 8.3 du contrat de travail, Monsieur X... devait percevoir, en cas de licenciement pour cause autre que la faute lourde ou grave, une indemnité correspondant « à la rémunération fixe et variable perçue au cours des 6 mois précédents son départ effectif ...

; considérant qu'ainsi que le démontre son bulletin de paye du mois de mai 2010, M. X... était incontestablement en grève le 18 mai 2010 ; or considérant qu'en application des dispositions de l'article 1132-2 du Code du travail, un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d'un fait commis au cours de la grève, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; et considérant qu'en cas de contestation par le salarié, sanctionné alors qu'il était en grève, il appartient à l'employeur-qui est à l'origine de la sanction contestée-de démontrer que la sanction intervenue revêt le caractère d'une faute lourde ; qu'en l'espèce, en l'absence de production de toute autre pièce, la lettre d'avertissement, seule, décrit le comportement reproché à M.

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Doux aux droits de laquelle vient la société SLC auto le 5 juin 1990 en qualité de magasinier ; que le 14 février 2008, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute lourde le 13 mars 2008, l'employeur lui reprochant essentiellement des vols de marchandises ; que contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant son reclassement en qualité de vendeur itinérant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Chocolat Y... en qualité de directeur industriel par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2006 ; que ce contrat comportait une clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, même en cas de force majeure, faute grave ou faute lourde, l'employeur s'engageait au respect d'un délai de préavis de huit mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, et au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant égal à quatre mois de salaire brut, cette indemnité, calculée sur la base des appointements bruts des douze derniers mois de salaire, n'étant pas cumulable avec une quelconque autre indemnité de licenciement d'origine légale ou conventionnelle ; que, licencié pour motif économique le 27 mars 2009, M. X...

Philippe X...au profit de la société Jamca Investissements représentée par M. Z...; que M. Philippe X...a été licencié pour cause réelle et sérieuse par la société ASE le 4 juillet 2003, licenciement jugé fondé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 mai 2006 ; que M. David X...a quant à lui été licencié par la société ASE le 3 décembre2004 pour faute lourde, notamment pour détournement de clientèle au profit de la société AC2E, procédure de licenciement validée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 octobre 2011 ; que la société AC2E a quant à elle été créée le 29 janvier 2004 par Mme Sophie B..., épouse de M.

a été engagée en qualité d'assistante le 22 mai 1997 par M. Y..., docteur vétérinaire à Lamorlaye, et son contrat a été transféré à la société Clinique vétérinaire des Aigles, le 1er janvier 2006, aux termes duquel l'employeur lui attribue le statut cadre en tant que « vétérinaire » ; que la salariée a soutenu sa thèse de doctorat le 5 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 juin 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés pour la période du 1er février 2006 au 31 mai 2008 et de son deuxième niveau de cadre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde le 24 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont il a fait l'objet repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, le salarié, tenu par aucune obligation de non-concurrence, qui se borne à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation ne doit commencer qu'après la rupture de son contrat de…

Elles correspondent, selon les pièces versées par l'employeur, aux frais de téléphone portable et des frais concernant la franchise non remboursée par l'assurance. L'article L3251-1 du Code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, qu'elles qu'en soit la nature, en l'absence d'une faute lourde du salarié. Il en ressort que la société ne pouvait déduire arbitrairement ces sommes qui doivent être restituées à Madame X... » ; ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur demandait à la Cour d'appel de constater que madame X...