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l'article L. 6321-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de sa demande tendant à la condamnation de l'Urssaf Provence Alpes Côte-d'Azur, venant aux droits de l'Urssaf des Alpes-Maritimes, à lui payer la somme de 23.760 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ; AUX MOTIFS POPRES QUE du chef d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » ou d'une discrimination basée sur l'exemple d'un cadre dont il tait l'identité, la cour confirmera le jugement en ce qu'il relève que cet anonymat interdit toute comparaison utile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. U...

moral et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés en application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que l'importance stratégique du service dirigé par la salariée était réelle, que cette dernière avait conservé un intitulé de poste, un statut, un coefficient et un positionnement hiérarchique similaire à ses deux collègues responsables des deux « business units », bénéficiait d'une délégation de pouvoir et d'un poids hiérarchique identique à celui…

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables, justifiant cette différence ; que M. F...

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, comme procédant d'une violation du principe d'égalité de traitement ainsi que la demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Juger que le transfert n'emporte que l'obligation pour le cessionnaire de maintenir les droits et obligations nés avant le transfert. En conséquence débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes. À titre infiniment subsidiaire Constater qu'il ne démontre pas être dans une situation comparable à celle de Monsieur [Y] rendant inopérant l'application des principes « à travail égal salaire égal '' et d' « égalité de traitement ''. En conséquence : Débouter Monsieur [H] [Q] de l'ensemble de ses demandes. En tout état de cause : Constater que la demande de rappel de salaires portant sur la période de juin 2009 au 24 décembre 2011 est couverte par la prescription.

Juger que le transfert n'emporte que l'obligation pour le cessionnaire de maintenir les droits et obligations nés avant le transfert. En conséquence débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes. À titre infiniment subsidiaire Constater qu'il ne démontre pas être dans une situation comparable à celle de Monsieur [M] rendant inopérant l'application des principes « à travail égal salaire égal '' et d' « égalité de traitement ''. En conséquence : Débouter Monsieur [J] [X] de l'ensemble de ses demandes. En tout état de cause : Constater que la demande de rappel de salaires portant sur la période de juin 2009 au 24 décembre 2011 est couverte par la prescription.

a soutenu, preuves à l'appui, devant la cour d'appel que d'autres représentants du personnel avaient dû, comme lui, utiliser leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions, alors même qu'ils s'étaient vu proposer un véhicule de service, mais que pour autant ces représentants avaient vu leurs frais pris en charge par l'employeur, ce dont il résultait une inégalité de traitement à son détriment ; que la cour d'appel a constaté qu'il était effectivement établi que certains représentants du personnel ayant utilisé leur véhicule personnel avaient été indemnisés de leurs frais ; qu'en déboutant pourtant M. E...

a soutenu, preuves à l'appui, devant la cour d'appel que d'autres représentants du personnel avaient dû, comme lui, utiliser leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions, alors même qu'ils s'étaient vu proposer un véhicule de service, mais que pour autant ces représentants avaient vu leurs frais pris en charge par l'employeur, ce dont il résultait une inégalité de traitement à son détriment ; que la cour d'appel a constaté qu'il était effectivement établi que certains représentants du personnel ayant utilisé leur véhicule personnel avaient été indemnisés de leurs frais ; qu'en déboutant pourtant M. G...

Il rappelle que si l'entreprise a des activités différenciées qu'elle exerce dans des centres autonomes, ce sont ces activités qui déterminent la convention applicable et que l'employeur a toujours la possibilité d'appliquer volontairement un dispositif conventionnel. Il estime réaliser, au sens de l'annexe 1, le nettoyage des cours de gare. Il se prévaut de l'égalité de traitement, qui interdit de lui appliquer une convention collective moins favorable, ajoutant que l'application d'une convention collective ne peut être considérée comme un avantage individuel acquis. Il estime pouvoir prétendre aux primes de salissure, de panier et de ménage/nettoyage, quelles que soient les conditions particulières de son versement, dès lors que ses collègues, qui travaillent dans les mêmes conditions, la perçoivent.

Il rappelle que si l'entreprise a des activités différenciées qu'elle exerce dans des centres autonomes, ce sont ces activités qui déterminent la convention applicable et que l'employeur a toujours la possibilité d'appliquer volontairement un dispositif conventionnel. Il estime réaliser, au sens de l'annexe 1 le nettoyage des cours de gare. Il se prévaut de l'égalité de traitement, qui interdit de lui appliquer une convention collective moins favorable, ajoutant que l'application d'une convention collective ne peut être considérée comme un avantage individuel acquis. Il estime pouvoir prétendre aux primes de salissure, de panier et de ménage/nettoyage, quelles que soient les conditions particulières de son versement, dès lors que ses collègues, qui travaillent dans les mêmes conditions, la perçoivent.

de travail pouvaient parfaitement ne pas être identiques" la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques et n'a pas contrôlé concrètement la réalité de raisons objectives justifiant que M. T...

présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'article L. 5213-6 du Code du travail dispose : "Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

considérant que le salarié ne démontrait pas avoir concrètement accru ses compétences professionnelles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été conduit à assumer la responsabilité de nombreuses missions excédant ses fonctions de directeur de soins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4.2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et de classification du 30 novembre 2004. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient avoir été victime d'un harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de ses

Par lettre le 29 novembre 2013, Mme P... a sollicité le bénéfice de la prime d'itinérance de 15 % prévue à l'article 23 de ladite CCN. Entre temps, elle a bénéficié, selon avenant du 28 mars 2014, de la classification conventionnelle de niveau IV, coefficient 240. Face aux refus réitérés de la CPAM (courriers du 17 janvier 2014 et du 3 mars 2014) de lui appliquer la disposition conventionnelle sollicitée, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Nevers le 13 mai 2014, lequel, par jugement de départage dont appel, a partiellement accueilli ses demandes, et condamné l'employeur aux sommes suivantes : - 1816,29 € à titre de la prime d'itinérance pour la période du 1er avril 2014 au 31 octobre 2014, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2014, - 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de non-discrimination, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination ; que le principe "à travail égal, salaire égal" implique pour l'employeur d'assurer une égalité de traitement entre tous les salariés pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique ; qu'il appartient à l'employeur de justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'occurrence si Mme A...

victime de mesures discriminatoires ; qu'en statuant de la sorte, sans procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.

moyenne d'un cadre permanent est de 33 ans d'activité, alors que la durée moyenne d'activité des quinze salariés mis à disposition par l'ONCFM est de 41 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel, du principe d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M...

ALORS enfin QUE la différence de chiffre d'affaires réalisé par le salarié et par le magasin dont il est responsable peut justifier une différence de salaire fixe, peu important qu'elle soit par ailleurs prise en compte par le biais de la rémunération variable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de sa demande au titre de la perte de son emploi et d'AVOIR condamné la société K par K à payer à M. D...

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué (p. 3, alinéa 2) a expressément renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions auxquelles celles-ci avaient expressément déclaré se rapporter lors de l'audience de plaidoiries ; que dans ses écritures d'appel, la société Porcher Tissages se bornait à alléguer que M. C... avait « bénéficié de la même égalité de traitement que ses collègues de travail embauchés après 1991 » et que « la volonté de la société consiste ( ) à uniformiser et rationnaliser le versement des majorations de nuit » (conclusions de l'employeur, p. 11, alinéa 6 et p.

intentionnel du travail dissimulé n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les titres-restaurant et de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, que…