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Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

l'employeur répondait à la demande d'énonciation de motifs ; que Mme A... a déposé le 7 novembre 1980 au greffe du conseil de prud'hommes de Paris une demande de réintégration et en paiement de dommages-intérêts de son préjudice moral ; que la convocation à l'audience du bureau de conciliation est parvenue à la connaissance de l'employeur le 10 décembre 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme A... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive, alors d'une part, selon le pourvoi, qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme A... selon lesquelles le reçu pour solde de tout compte n'avait pu produire d'effet libératoire pour l'

Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie d'appel limité, la partie tranchée du principal, l'appel incident, qui a pour objet de déférer à la cour d'appel la mesure provisoire également ordonnée par les premiers juges, n'est pas soumis à l'autorisation préalable du premier président.

par lettre du 11 décembre 1984, l'employeur a indiqué à M. Y... que la lettre de licenciement lui avait été adressée par erreur et que ce licenciement était annulé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, et de l'indemnité spéciale au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail, pendant celle du stage de réadaptation qu'il

par lettre du 2 avril 1987, il a été licencié ; Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son licenciement n'avait pas un caractère abusif et qu'il était intervenu dans le respect de la convention d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord d'entreprise stipule que l'employeur doit, dans la mesure du possible, proposer au salarié un emploi identique à son retour ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si tel était le cas lorsque l'employeur se met, volontairement, dès le départ du salarié en congé, dans l'impossibilité de lui faire une telle offre du fait de son remplacement définitif ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.

; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme A..., licenciée le 1er août 1985, avait adressé, le 7 août 1985 à son employeur le certificat médical constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, en l'état de la nullité du licenciement non justifié par la faute grave de la salariée, qu'il convenait d'ordonner la réintégration de celle-ci, ainsi que le paiement de tous les salaires dus au jour du prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Un conseil de prud'hommes qui constate que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, limite à bon droit l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur.

Un stage effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai. La convention de stage prévoyant que si le stage n'était pas concluant, le salarié retrouverait un poste équivalent en coefficient et en salaire à celui qu'il occupait antérieurement, le salarié qui refuse, à l'issue du stage non concluant, un poste correspondant à celui qu'il avait auparavant prend la responsabilité de la rupture.

par arrêt du 4 mars 1983, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société contre cette décision ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification cadre III C, la cour d'appel a énoncé qu'il suffisait de constater que M. Z... n'avait jamais formulé ni protestation, ni réserve sur sa position de cadre III A et qu'il n'avait pas non plus saisi expressément de cette question ni la juridiction des référés ou la cour d'appel, ni la juridiction prud'homale ; que c'était aujourd'hui pour la première fois dans ses écritures devant la cour d'appel, plus de huit ans après son départ de l'entreprise et après avoir considérablement augmenté ses demandes initiales qu'il venait présenter une telle réclamation qui correspondait à une requalification rétroactive ;

par contrat à durée indéterminée M. Y... dès lors qu'il ne pouvait savoir, lors de cette embauche en remplacement de M. X..., si celui-ci réclamerait sa réintégration et, dans le cas où il le ferait, à quelle date il formulerait sa demande ; et alors, enfin, qu'il n'est pas aisé de savoir si le conseil de prud'hommes a accordé au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le jugement énonce, pour octroyer à M. Y... une "indemnité pour licenciement abusif" que "les éléments contenus dans le dossier démontrent qu'il n'y avait aucune cause réelle et sérieuse de licenciement" ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, Mme Y... avait expressément invoqué dans ses conclusions l'usage constant en vigueur à l'UCAD de maintenir les conservateurs en chef en fonction jusqu'à l'âge de 70 ans ; qu'en estimant dès lors que le départ à la retraite de Mme Y... dans le cadre des règles de la fonction publique, donnait à la rupture un "caractère contractuel", sans rechercher quel était l'usage de l'entreprise et sans vérifier si les parties y avaient renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l

Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. Dès lors, lorsqu'un salarié sollicite l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail en invoquant la nullité du licenciement au motif qu'il avait été notifié pendant une période d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle sans soutenir que la société, au lieu de le licencier, pouvait le muter, ni prétendre qu'il n'avait pas été soumis à l'examen prévu à l'article R. 241-51 du Code du travail, les juges d'appel n'ont pas à répondre à des conclusions dont ils ne sont pas saisis et n'ont pas à rechercher d'office si le licenciement pour inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle n'avait pas de cause réelle et sérieuse.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société et de l'autorisation de la cession du fonds à une autre société selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la première société, la cour d'appel qui relève que la seconde société n'a, dès l'époque de la cession, pratiquement jamais limité le nombre des salariés employés dans l'entreprise, ce nombre ayant toujours été supérieur à 24, a ainsi fait ressortir la cession totale dont le fonds avait été l'objet. Dès lors le licenciement des salariés protégés prononcé malgré le refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative constitue un trouble manifestement illicite.

L'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical.

Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur.

Dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laisse rien subsister de celle-ci, le contrat de travail de l'intéressé, licencié par le premier employeur, en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, se trouve transféré au second employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Le salarié qui collabore directement à la rédaction de la revue intitulée " 50 Millions de consommateurs " éditée par son employeur, l'Institut national de la consommation qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, a la qualité d'agent de droit public, bien qu'il bénéficie de la convention collective nationale des journalistes. En conséquence le litige qui l'oppose à l'institut relève de la compétence de la juridiction administrative.

l'employeur a refusé par lettres des 18 et 24 octobre 1985 ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Bernard avait clairement fait valoir que Mme X... était partie de son propre chef en congé sans solde pour occuper une activité professionnelle en province, et ceci en

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur rappelait les termes de l'entretien préalable au licenciement, ceux de la lettre du 28 octobre 1986 ainsi que deux attestations de salariés dont il résultait que le maintien dans l'affectation initiale avait bien été proposé au salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû répondre à ces conclusions et examiner ces offres de preuve et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge, appelé à apprécier le caractère réel et sérieux de motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, doit former sa conviction

le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Etablissements Leduc-Ferchaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Etablissements Leduc-Ferchaud avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mai 1987 qui avait prononcé la nullité du licenciement d'un certain nombre de salariés protégés de cette entreprise ; qu'elle demande, par le présent pourvoi, la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Poitiers du 30 juin 1987 ; Mais attendu que, par un arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mai 1987 de la cour d'appel de Poitiers a été rejeté ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !