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, après une période d'arrêts maladie de plusieurs mois et le refus d'une rupture conventionnelle, licenciement qui a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Metz par jugement en date du 7 septembre 2012 ; que M. Q...

modalités de celle-ci, qui détermine la suite à donner à une demande de rupture conventionnelle et qui statue sur la conformité de toute rupture demandée ; que c'est donc bien la zone économique qui constitue un échelon pertinent d'autonomie en matière de gestion du personnel, pas l'agence ; qu'il résulte par ailleurs des documents susvisés que seul le…

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que par ailleurs, les motifs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement lient l'employeur qui en cas de litige ne pourra invoquer que les motifs…

attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture conventionnelle du 11 mai 2009 nulle et que cette rupture produit les effets d'un licenciement irrégulier et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité…

une faute, le salarié ayant le droit de changer d'avis avant de signer une rupture conventionnelle ; AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement pour faute grave reproche à Madame K... W... Q...

au profit d'une stagiaire et avoir subi des pressions pour accepter une rupture conventionnelle, les agissements établis pris dans leur ensemble suffisent à laisser présumer l' existence d' un harcèlement moral ; que dès lors que la SA Transdev se borne à arguer de la poursuite de la relation contractuelle pendant 2 ans et demi et de la date opportune de la…

devant le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2017 de sorte que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile n'étaient pas réunies ; que l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné la rétractation de…

a été réintégré à un poste de chef de service. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 30 mai 2017 et la relation de travail a pris fin le 7 juillet suivant. Examen des moyens Sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 4.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, et les première et deuxième branches du second moyen, ci-après annexés 4.

S... souhaitait quitter l'entreprise et qu'il avait, à cet égard, demandé une rupture conventionnelle que l'employeur a refusée et qu'il a ensuite envisagé de créer sa propre entreprise, avant d'orchestrer son inaptitude ; que le seul fait que le salarié ait souhaité quitter l'entreprise, au besoin par la voie de la rupture conventionnelle, ne saurait…

le salarié, dans un contexte de plan social pour l'emploi, à signer une rupture conventionnelle du contrat de travail ; qu'en outre, aucune relation de cause à effet n'étant mise en évidence par ailleurs, le seul constat de la disparité de situation économique existant entre la filiale Grande Minoterie de la Méditerranée et la prospérité du groupe Nutrixo…

s'est poursuivie au-delà de cette date, puisque M. B... lui a proposé une rupture conventionnelle en juin 2014 et a établi des bulletins de salaire jusqu'en décembre 2014. Elle souligne que si, comme le prétend M.

collaborateur, M. R... (qui a démissionné en février 2012) et M. X... (rupture conventionnelle juillet 2015) avaient fait part d'importantes difficultés à collaborer avec lui, et qu'enfin Mme K...

caractérisés pour lui faire quitter l'entreprise fondaient sa demande de rupture conventionnelle ; que M. X... ne peut prétendre à une discrimination liée à l'âge dans le rejet de sa candidature du 13 février 2013 au poste de responsable de l'audit interne en remplacement de M. B...

de ses salariés sur leur lieu de travail et de l'échec de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. R... survenu lors de l'entretien préalable du 3 juin 2015 révèle au surplus qu'aucun fait précis et grave relatif au comportement général de M. R... à l'égard des autres salariés de l'entreprise n'était connu alors de l'employeur.

ignorés ; - dire et juger qu'elle a respecté les règles applicables à la rupture conventionnelle en 2013 et que là encore, aucun élément probant n'établit le contraire ; - dire et juger bien fondé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 31 janvier 2014 ; - débouter en conséquence Monsieur [T] de l'ensemble de ses…

un plaisir de travailler avec [G] (') Merci [G] » - la proposition de rupture conventionnelle que lui a faite M. [H] le 21 février 2011 « il faut que vous soyez au courant de ceci, discutons-en spécialement car nous ne devons pas supposer que la fonction Pricing va rester ici pour toujours dans son format actuel et les rotations de job est quelque chose de…

la société Biotope, et son propre départ de la société dans le cadre d'une rupture conventionnelle; elle explique que le bien-être au travail ne faisait plus partie des priorités de la société dans les années 2010/2011, que M. R...

est directement la conséquence du refus par Madame V... de signer une rupture conventionnelle, et constitue la solution trouvée par l'étude pour sortir Madame V... des effectifs. Les circonstances de la cause, à savoir que ce licenciement économique collectif est intervenu peu de temps après les échecs successifs de l'étude pour licencier Madame V...

les salaires récapitulés dans le document de simulation de l'indemnité de rupture conventionnelle ; que la salariée était âgée de 52 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 34 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a retrouvé temporairement un emploi du 31 août 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre du congé de reclassement et ne produit…