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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° G 19-12.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 M. I... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.365 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... T..., domicilié [...] , 2°/ à Mme F... T..., épouse L..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme K... T..., épouse Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de Me Le Prado, avocat de M. I...

qu'elle l'ait improprement qualifiée de prise d'acte, constituaient une faute grave. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

produisait les notes de frais engagés qui ne lui auraient pas été déjà remboursés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des frais d'hébergement, alors « que l'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels que ce dernier justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; qu'après avoir constaté que Mme P... travaillait en mission à X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° T 18-25.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. F... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-25.319 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° K 18-21.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. V... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.793 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Expandium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

qualifications professionnelles» de la convention collective ; qu'elle est conséquence fondée à soutenir qu'elle relève de la classification C2 de la convention collective ; que les sociétés Achat Solution et Séquoias Patrimoine devront en conséquence lui payer la somme de 27 512,12 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents ; sur les frais professionnels: que le contrat de travail de Mme V... prévoit, au titre des frais de déplacement, d'un forfait mensuel de 400 € fixé en considération de son activité au sein de la société Achat Solution, dont le siège social est à Valence, et de son domicile, soit la commune de G... ; qu'il en résulte clairement que ce forfait avait vocation à indemniser les déplacements de Mme V... entre G... et le siège de la société à Valence. ; que par ailleurs, il n'est pas justifié par l'employeur que Mme V...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10609 F Pourvoi n° B 19-10.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme A... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.910 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Levallois sporting club, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10607 F Pourvoi n° J 19-10.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Tornier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.204 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... P..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Tornier, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Buropa. La société Buropa fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. O...

est précisé en annexe 4 ; que l'utilisation des remontes devant être décidée en concertation avec la hiérarchie, on admet que celles-ci peuvent être considérées comme des postes ; que le forfait posté 5x8 à 192 postes ressort alors à 28,87 % du salaire de base ; qu'il est maintenu à ce taux pour 190 postes ; Que l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que "les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.

au SMIC; Considérant que le contrat de travail signé par les parties versé aux débats stipule à l'article 8: "Le représentant est rémunéré exclusivement à la commission, sur la base de 20% du chiffre d'affaires hors taxe qu'il réalise dans le respect des conditions de vente fixées par la société Périmètre. La rémunération ainsi déterminée tient compte des frais professionnels à la charge du représentant qui ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnité forfaitaire."; Considérant qu'alors que les commissions dues à M. K...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° H 18-21.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 La société MDN conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.583 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société NJJ Immo Partners, anciennement la société Zen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° Q 19-15.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. Y... D..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Dunlop, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-15.223 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Montluçon, dans le litige les opposant à la société Goodyear Dunlop Tires France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail. 2° ALORS QUE l'assiette de calcul des heures de délégation doit prendre en compte l'ensemble des éléments composants la rémunération des maîtres de l'enseignement privé à l'exclusion des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés à l'occasion de l'utilisation de ces heures ; qu'en excluant de l'assiette de calcul des heures de délégation l'indemnité de résidence et le supplément familial perçus les maîtres, la cour d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I..., M. K..., M. P..., M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° M 18-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Beck Crespel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-20.506 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. Q... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Akustike. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Akustike à payer à M. A... la somme de 6.000 € à titre de remboursement de notes de frais de juin 2012 à août 2013 et d'avoir ainsi rejeté sa demande de condamnation de M. A... au titre de la répétition de l'indu lié à une surévaluation de ses frais professionnels ; Aux motifs que « le contrat de travail prévoit un lieu d'exécution et des possibilités de déplacement. Le salarié a perçu des remboursements de frais puis ceux-ci ont cessé à partir de juin 2012. Il produit des notes de frais (pièce n° 15) avec justificatifs tickets de péage, de parking, factures etc de juin 2012 à août 2013. Il se réfère également à l'attestation de Mme L...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° Q 18-25.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. D... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.201 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme G... L..., prise en qualité de liquidateur, domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Nice-Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnité forfaitaire afférente à l'entretien obligatoire de la tenue de travail Attendu que le contrat de travail, dans son article 10, oblige au port de l'uniforme qui est fourni par l'entreprise mais ne prévoit aucune obligation sur son entretien ; Attendu que la convention collective ne prévoit pas de dispositions sur leur entretien ; Mais attendu les articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du Code du Travail ; Attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur ; Considérant que, pendant les 3 années de travail au sein de l'entreprise, Monsieur M... X... a entretenu sa tenue ; Attendu qu'en conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. LANCRYPROTECTION SECURITE à payer «ne indemnité forfaitaire à Monsieur M... X... pour réparer le préjudice qu'il a subi ».

; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes du salarié tendant au versement d'une indemnité forfaitaire d'entretien de sa tenue professionnelle, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1194 du Code civil ensemble celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail et celles de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QU'il appartient au juge, tenu de motiver sa décision, de procéder à une analyse, même sommaire, des pièces qui lui sont soumises par les parties et de préciser celles sur lesquelles il se fonde ; qu'en l'espèce, pour considérer que les demandes formées par Monsieur S...

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