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En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que le salarié déniait la signature apposée sur les documents litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission et rejetant, en conséquence, les demandes indemnitaires de celui-ci, critiqués par le premier moyen, ainsi que le chef de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur, critiqué par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, de limiter à certaines sommes l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, de constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas aux torts de l'employeur, de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et de la débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que la seule différence de diplôme et d'expérience acquise auprès de précédents employeurs ne permet de justifier une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la…

organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation, de sorte que doit être approuvé le tribunal d'instance qui, ayant constaté que suite au départ de l'entreprise de trois candidats présents sur les listes d'un syndicat lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit, a jugé que la désignation par le syndicat d'un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 12-18.828, Bull. 2013, V, n° 67). 9.

Auchan hypermarché, Auchan supermarché, My Auchan, AMV Distribution, Safipar et Juperic, composant l'unité économique et sociale Auchan Retail exploitation, de la désignation par courrier du 3 février 2020 de M. [Y] en qualité de représentant syndical au comité social et économique et de M. [F] et Mme [Z] en qualité de délégués syndicaux. En raison de la démission de Mme [Z], la fédération CGT a informé le 16 février 2020 l'UES de la désignation de M. [Y] également en qualité de délégué syndical. A la suite d'un conflit opposant la fédération CGT et le syndicat [Adresse 9] (le syndicat), la fédération CGT a annulé, le 13 mars 2021, les désignations de MM. [F] et [Y] et a désigné Mme [M] en qualité de représentante syndicale au comité social et économique et Mme [W] en qualité de déléguée syndicale. Le 26 juillet 2021, le syndicat a de nouveau désigné M.

[Y] a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Mandico à compter du 1er août 2011. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa 2ème branche Enoncé du moyen 3.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2021), M. [W] a été engagé en qualité d'opérateur sur les marchés financiers, à compter du 1er janvier 2016, par la société Tullet Prebon, aux droits de laquelle se trouve la société TP ICAP Europe. 2. Le salarié a donné sa démission le 16 mars 2017. 3. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 12 septembre 2017 de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

lui permettant d'exercer son droit, mais ne fait pas obstacle aux délais de prescription plus courts, notamment celui prévu à l'article L. 1237-14. 11. Aux termes du deuxième, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 12. Selon le troisième, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif et ce recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. 13.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de licenciement, pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de…

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 7. Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt relève que le salarié produit copie d'un courrier de démission envoyé par une salariée de l'association à leur employeur évoquant des reproches et un stress constant sans réel motif ainsi qu'un courrier de démission adressé par une autre salariée indiquant qu'au vu des événements elle « ne se sentait plus » au sein de celle-ci, outre une copie illisible d'un autre courrier. 8.

elle n'a jamais reçu de formation ni de fiche de poste lui indiquant clairement quelles étaient ses fonctions et les procédures à suivre Sur les préjudices subis - sur la base des trois derniers mois de salaire, elle bénéficiait d'un salaire moyen de 1 765,83 € bruts et son ancienneté en nombre de mois complets était de 9,5 - elle a été soumise à un chantage en vue d'obtenir sa démission, l'annonce de son potentiel licenciement pour faute grave a été grossièrement diffusée sur l'agenda collectif de l'étude avant l'entretien préalable, et, en outre, elle a dû aider à la procédure de recrutement de son successeur en mettant en lien les agences d'intérim et sa hiérarchie MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes en nullité du licenciement et au titre des frais irrépétibles Selon les articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20…

; qu'elle a été amenée à réaliser de nombreuses heures de travail pouvant atteindre un temps complet en cumulant les temps de travail dans les deux structures ; qu'à la faveur d'une restructuration, la fédération lui a proposé de concentrer son temps de travail sur un seul employeur, à savoir l'association ADMR DE LA VALLEE DU MELDA; que sur demande de l'association ADMR DE MAINTENAY elle a démissionné en ayant la garantie du transfert de ses heures de travail à l'association qui restait son employeur, sans avoir été informée que sa démission entraînerait la perte de son ancienneté depuis le 1er septembre 1981 au sein de l'association ADMR DE MAINTENAY ; - qu'elle en déduit que son ancienneté au sein de l'association ADMR DE MAINTENAY doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement et que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré la demande forclose…

La cour les déclare par conséquent recevables et infirme le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point. II- Sur la rupture conventionnelle : L'article L.1237-11 du code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » La salariée sollicite d'annuler l'acte de rupture conventionnelle du 16 juin 2020 et de décider que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la SELARL Séverine Feve-Taphinaud, notaire aux droits de laquelle vient la S.E.L.A.R.L. Taylor, Notaires associés. Au dernier état de la relation de travail, Mme [C] occupait les fonctions de clerc rédacteur. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Le 18 janvier 2018, Mme [C] a notifié sa démission à son employeur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 19 janvier 2019 et reçue au greffe le 22 janvier 2019, Mme [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant à ce que sa démission soit analysée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), M. [U] a été engagé à compter du 1er juin 2007 en qualité de directeur par la société Service distribution assistance (la société SDA). 2. Par délibération du 17 avril 2013, le conseil d'administration de la société SDA l'a nommé directeur général à compter du 1er mai 2013. 3. Par lettre du 26 janvier 2017, M. [U] a démissionné de ses fonctions de directeur général des sociétés SDA et Polynésie Froid. Par lettre du 29 janvier 2017, son conseil remettait en cause sa démission et proposait une rupture conventionnelle. 4. Révoqué le 3 février 2017 de ses fonctions sociales de directeur général, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2017. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), statuant en référé, M. [S] a été engagé en qualité d'attaché opérateur mouvement le 16 février 2001 par la société SNCF, devenue la société SNCF réseau à compter du 1er janvier 2020 (la SNCF). Il a été élu maire de la commune de [Localité 3] en mars 2008, et réélu en mars 2014. 2. Le 2 avril 2019, il a transmis à la préfecture sa démission de son mandat de maire, devenue effective le 9 avril 2019. Le 26 avril 2019, la SNCF l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, entretien fixé au 7 mai 2019. Le 4 juillet 2019, le salarié a reçu une notification de radiation des cadres décidée par le conseil de discipline le 25 juin 2019. 3.

Le 30 novembre 2016, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute grave, autorisation refusée par l'inspecteur du travail par décision du 1er février 2017. Par lettre du 29 mars 2017, l'employeur a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail. 4. Par lettre du 2 mai 2017, le salarié a présenté sa démission à l'employeur qui, par lettre du 2 juin 2017, en a pris acte. 5. Par requête reçue au greffe le 12 février 2018, le salarié et le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Val-d'Oise (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale afin que la démission du salarié soit requalifiée en licenciement nul ou, à tout le moins, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir l'allocation de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens 6.

de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la présentation de M. [W] [X] aux élections du comité d'entreprise et comme délégué du personnel par le syndicat FO lui conférait le statut protecteur, peu important qu'il ait retiré sa candidature avant le scrutin ; que s'il a été pris acte de sa démission lors de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2013, après validation de son élection, ''il doit bénéficier du statut protecteur durant les six mois suivant l'élection'' ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'élection s'était déroulée le 2 août 2013 et que le licenciement était intervenu le 18 janvier 2016, ce dont il résultait que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection au moment de son licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les…

organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation, de sorte que doit être approuvé le tribunal d'instance qui, ayant constaté que suite au départ de l'entreprise de trois candidats présents sur les listes d'un syndicat lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit, a jugé que la désignation par le syndicat d'un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 12-18.828, Bull. 2013, V, n° 67). 15.

a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. L'article 7-2 du contrat de travail du salarié prévoit : « Cette prime sera versée sur la base de la note définitive de la première année de chaque client apporté (non compris les 5 % de frais de chancellerie) et sous réserve : - que les honoraires soient payés ; - que le client n'ait pas démissionné du cabinet au cours de la 2è ou 3è année ; - d'une franchise d'honoraires de 63 000 euros qui sera appliquée pour tenir compte de la constitution du portefeuille. En cas de départ de M. [N] [G] du cabinet, cette prime ne sera pas reversée puisque la 2è condition ne pourra être vérifiée. » 6.

, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. 4. Les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité du pourvoi incident de M. [H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 6.