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Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité. Ne peuvent donc être prises en charge au titre professionnel les blessures résultant d'une chute faite par un salarié au cours d'un déplacement étranger à son travail et n'étant pas la conséquence d'une aggravation spontanée des séquelles d'un accident du travail antérieur, peu important que, selon l'expert technique, cette chute eût été en relation avec les séquelles du premier.

Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à un accident de la circulation dont a été victime un conducteur mécanicien alors qu'ayant quitté le matin l'usine où il était employé pour livrer des pièces en un lieu éloigné, il rejoignait à son retour l'itinéraire normal qu'il avait quitté pour aller dîner dans une localité voisine. En effet la mission confiée à la victime ne comportant ni trajet ni horaire fixes, et ne devant prendre fin qu'au retour du véhicule à l'usine, l'accident s'était produit au moment où le travail n'était pas terminé, les fautes commises par le salarié ne pouvant avoir d'influence que sur les modalités d'indemnisation sans modifier la nature de l'accident.

En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à intenter une action en remboursement des sommes payées par elles que contre l'auteur de l'accident et ne peuvent exercer de recours contre l'employeur.

Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé pour l'ensemble d'un établissement d'après la nature du risque créé par son activité et non pour chaque catégorie de personnel, et une entreprise ne peut bénéficier du taux réduit de cotisation pour les bureaux que s'ils sont indépendants de tout autre établissement. Encourt donc la cassation la décision faisant bénéficier du taux de cotisation réduit de 1,8 % applicable aux bureaux, l'unique secrétaire d'une entreprise d'auto-école, aux motifs que l'intéressée exécutait des travaux administratifs à mi-temps dans un bureau totalement indépendant des lieux où s'exerçait l'activité d'auto-école, sans rechercher si le local où cette dernière travaillait ne constituait pas en fait l'unique établissement de l'entreprise.

Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, telle qu'elle est réglée par le décret du 7 janvier 1959 auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n. 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié par le décret du 24 juillet 1961, ne s'applique en principe et n'a de force obligatoire que dans les rapports entre l'assuré et la caisse, et non à l'occasion d'un différend qui, en l'absence de celui-ci, oppose uniquement la caisse et l'employeur, aucune disposition ne s'oppose à ce que, dans cette dernière hypothèse, l'expertise ordonnée soit, en accord avec les parties en cause, diligentée selon les formes prévues par ce texte.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier métallurgiste élagant des arbres pour le compte du propriétaire de ceux-ci, au cours de ses heures de loisir, dès lors que la victime n'avait pas la qualité d'entrepreneur de jardin ou d'exploitation de bois, mais exécutait à la demande et selon les directives du propriétaire un travail déterminé ce qui, peu important le mode de rémunération, en nature ou en espèces, convenu, entraînait l'application de la législation sur les accidents du travail, au sens de l'article 1152 ancien du Code rural.

L'absence possible de visite médicale à la reprise du travail d'un salarié qui a dû s'absenter pour maladie non professionnelle, n'exclut pas pour l'employeur la faculté de démontrer l'inaptitude au travail de l'intéressé par tout autre moyen de preuve.

Manque de base légale l'arrêt accordant à un salarié la prise en charge, au titre de rechute d'un accident survenu quatorze ans auparavant, d'une arthroplastie de la hanche pour coxopathie dégénérative, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité ne pouvait jouer après un tel délai, et que, d'autre part, l'arthroplastie avait été rendue nécessaire par suite de l'évolution de la coxarthrose dont l'intéressé était atteint avant l'accident, et qu'il avait été définitivement jugé par un arrêt antérieur que, si l'accident avait pu favoriser l'apparition de cette affection, que celle-ci avait évolué naturellement, ce dont il résultait que les soins litigieux n'auraient pu être pris en charge au titre de rechute que s'il avait été établi qu'ils étaient dus uniquement à l'accident du travail.

La caisse qui a notifié à une entreprise une décision de classement sous un numéro de risque accident du travail sans mentionner que cette décision avait un caractère provisoire, ne peut faire produire effet à une nouvelle décision de classement avant la date de sa notification.

Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.

L'arrêt déclarant que l'accident du travail dont a été victime un handicapé physique, alors que, pour venir en aide à une ouvrière, il avait soulevé un lourd panier de pièces métalliques, n'était pas dû à la faute inexcusable de la victime, est justifié par la seule constatation que l'intéressé, bien qu'il n'eût pas ignoré que son état décommandait tout effort physique important, avait obéi, en l'espèce, à un geste d'aide spontanée envers une ouvrière qu'il voyait en difficulté, la circonstance atténuante qui en résultait enlevant à la faute commise son caractère d'exceptionnelle gravité.

Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitation et qui a fait une chute dans la cour, au moment où, ayant quitté la cuisine où il dînait avec les autres vendangeurs, il se rendait dans la chambre mise à sa disposition par l'employeur pendant la durée de son contrat, alors qu'il n'était pas allégué que la victime eût, ce faisant, enfreint les instructions de son employeur, tenu de prendre les mesures propres à prévenir les risques d'accidents dans les locaux de l'entreprise où il exerçait nécessairement sa surveillance.

En demandant sa réintégration dans l'enteprise ou à défaut l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et en contestant de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement dont il a fait l'objet, le salarié invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en vertu de l'article L 122-14-4 du Code du travail. Cette demande tend à faire réparer aussi bien le préjudice par lui subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur.

Lorsqu'antérieurement au lumbago d'effort dont il a été victime au cours de son travail, un salarié présentait d'importantes lésions du rachis lombo-sacré, et que, d'après les éléments médicaux d'appréciation, les soins reçus par l'intéressé postérieurement à la date de consolidation fixée par la caisse ont été motivés uniquement par la nécessité de porter remède à l'état antérieur, sans lien avec le travail, ces soins ne peuvent être pris en charge au titre professionnel, peu important que l'existence même des lésions antérieures ait été révélée par l'accident.

En ordonnant une expertise pour fixer le taux d'incapacité permanente dont reste atteinte la victime d'un accident du travail agricole une commission de première instance admet implicitement mais nécessairement la recevabilité du recours du salarié concernant ce taux et ce jugement non frappé d'appel a l'autorité de la chose jugée.

L'avis clair et précis de l'expert technique relatif à l'état de la victime d'un accident du travail s'impose à la juridiction compétente. Encourt donc la cassation l'arrêt ordonnant une enquête sur la matérialité des faits invoqués à l'origine d'un accident du travail auquel un salarié prétendait rattacher un syndrome auriculaire, invoqué plusieurs mois après l'accident, alors que l'expert technique avait émis un avis clair et précis sur l'impossibilité d'affirmer l'origine traumatique ou non de tels troubles.

Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à son domicile, la victime s'était arrêtée un long moment avec des camarades de travail pour y consommer et jouer, dès lors qu'au cours du trajet, effectué à bord d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, le salarié ne se trouvait plus sous l'autorité de ce dernier, et que l'accident est survenu au cours de cette interruption de parcours.

L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un accident de trajet. Tel est le cas de l'accident dont a été victime un salarié en se rendant, dans la voiture d'un collègue, à un séminaire organisé par leur employeur, dans une localité autre que celle où il exerçaient leurs fonctions, dès lors que les participants au séminaire rentraient chez eux chaque soir après la fin des cours, sans être contraints par leur employeur de le faire, qu'ils pouvaient utiliser tel moyen de transport de leur choix et n'étaient pas rémunérés pendant la durée du trajet.

Est recevable l'appel formé contre un jugement ordonnant une expertise médicale avec mission de dire si l'incapacité résultant d'un accident du travail antérieur avait pu avoir une influence sur la chute mortelle d'un salarié, bien que seule l'évolution naturelle de l'état consécutif à l'accident, dûment établie, eût été de nature à justifier la demande de prise en charge de ce décès au titre des accidents du travail. En déterminant ainsi la mission de l'expert, les premiers juges ont en effet indiqué dans leur dispositif quelle serait leur décision sur le fond.

Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par une voiture alors qu'ayant garé son véhicule de livraison, il circulait à pied sur la route pour un motif demeuré inconnu, cet accident étant survenu au cours d'une interruption de parcours indépendante de l'emploi.