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par contrat à durée déterminée en qualité de vendeuse par M. X..., qui exploitait une boulangerie ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 décembre 1991 ; que, soutenant qu'elle avait été engagée pour une durée de neuf mois, Mme Y... a réclamé à son ancien employeur le paiement de deux mois de salaire ; Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait été engagée pour une durée de six mois, et, d'autre part, que la rupture du contrat était intervenue pour cessation complète d'activité du fond de commerce ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes, a retenu, hors de toute dénaturation, que le contrat avait été conclu pour une durée de neuf mois ;

par contrat à durée déterminée du 1er juillet 1988 au 30 septembre 1988, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 1989) d'avoir dit qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement desdites heures supplémentaires, alors que cette preuve avait bien été rapportée par les témoignages produits ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Ashanti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat à durée déterminée ayant pour terme le 30 mai 1988 ; que le contrat de travail a été rompu par anticipation le 13 mai 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la société Clarins n'a pas communiqué ses conclusions à Mme X... et qu'elles ont été transmises au conseil de prud'hommes qui en a pris note dans son jugement ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens retenus par les

l'employeur ou de transfert du contrat de travail ; que la démission de M. X..., liée à son désir de modifier radicalement son activité professionnelle, exclut que les contrats de mission temporaire qu'il a conclus en qualité de salarié intérimaire puissent être considérés comme constituant la poursuite du lien contractuel antérieur ; que, dès lors, l'ancienneté de M. X... au service de la société CRIT Les Bergers, qui a succédé le 1er juin 1981 à la société CRIT intérim, dans le gardiennage des locaux de la société Corning-France, ne peut être décomptée qu'à partir du 15 avril 1980 ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'en raison des liens étroits existant entre les sociétés pour lesquelles M. X... avait travaillé de 1972 à 1987, ces sociétés

l'employeur avisait M. Di F... que son contrat était annulé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que M. B... et Mme D... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer diverses sommes à M. Di G... au titre de salaires, congés payés et prime de précarité, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail avait été soumis par les parties au régime juridique des contrats de travail d'adaptation impliquant des droits et obligations spécifiques et déterminants de leur accord ; que la loi subordonne l'application de ce type de contrat à l'enregistrement d'une autorité administrative qui est tenue d'y procéder quand toutes les conditions légales sont remplies ;

Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le salarié était fondé à refuser de se rendre sur un chantier d'une autre société a énoncé que l'opération qui consistait en une fourniture de main-d'oeuvre s'analysait en un marchandage illicite, sans rechercher si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre de l'entreprise prêteuse.

par contrat de travail du 21 octobre 1985 pour une mission en Côte d'Ivoire ; qu'à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été engagé, il a été licencié, par lettre du 24 mai 1987, avec un préavis de trois mois ; Attendu que M. C... fait grief à la cour d'appel, qui a jugé que son contrat était à durée déterminée, d'avoir fixé cette durée à deux ans et non à trois ans et limité en conséquence le montant des indemnités pour rupture anticipée et fin de contrat qu'elle lui a accordées, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'offre d'emploi parue dans la presse, de la lettre du CEBTP du 24 octobre 1985 qui doit être considérée comme un avenant au contrat de travail, et de la lettre du CEBTP du 20 janvier 1988, que la durée totale du contrat à durée déterminée du 21 octobre 1985 était de trois ans ;

Vu les articles L. 122-34 alors applicable du Code du travail ; Attendu que ce texte exclut du droit à une indemnité de fin de contrat les salariés dont le contrat à durée déterminée a été conclu pour des emplois à caractère saisonnier ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des explications et justifications produites aux débats qu'aucune preuve n'était apportée concernant une faute grave ou une force majeure ; que le contrat à durée déterminée liant les parties expirait le 5 avril 1987 ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que l'association invoquait le caractère saisonnier du contrat de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur a fait savoir, le 31 mai 1983, que leurs contrats ne seraient pas reconduits pour l'année suivante ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quesney international fait grief àl'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que les contrats de travail de MM. Z..., A... et X... devaient être qualifiés de contrats à durée indéterminée, que la rupture de ceux-ci n'étaient justifiée par aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser diverses sommes à titrede rappel de salaires, au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'avoir, > en outre, élevé le montant des dommages-intérêts accordés à M.

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur contredit (Lyon, 14 avril 1989) que M. X... a signé deux contrats d'agent commercial avec les sociétés France Service SA et France Service Formation, portant mandat de vendre et de placer en son nom et pour son compte dans la branche hôtellerie-restauration respectivement des contrats d'intérim et des contrats de placements personnels ; que ces contrats ont pris effet le 2 novembre 1986 et que le 5 février 1988 M. X... a introduit une action judiciaire aux fins de requalification de ces actes en contrats de travail ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les contrats litigieux étaient bien des contrats d'agent commercial et d'avoir déclaré en conséquence que le différend ne relevait

il résulte des constatations du jugement que la procédure disciplinaire a été respectée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-14 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement, après avoir estimé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, a énoncé qu'elle présentait des demandes tenant à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article L. 122-3-8 alinéa 2 du Code du travail ; Qu'en statuant

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié lorsqu'ils ont pour objet le remplacement d'un salarié absent temporairement ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 mai 1989), que Mme Daniel a été engagée en qualité de sténo-dactylo par l'Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés, par contrat à durée déterminée du 20 avril 1983, en vue d'assurer le remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité ; que le terme de ce contrat était fixé au 27 juillet 1983 ; que Mme Daniel a

par contrat du 1er février 1984, à compter du 1er janvier 1984, pour une durée de quatre ans ; que, le 19 novembre 1984, la salariée a adressé à l'employeur un avis d'arrêt de travail et un certificat de présomption de grossesse ; qu'après convocation à un entretien préalable, l'employeur, par lettre du 11 janvier 1985, a notifié à la salariée la rupture de son contrat, pour faute grave, à effet du 15 janvier ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période de protection de la maternité, de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code

par contrat du 1er septembre 1986, M. X... a donné sa démission le 27 février 1987, confirmée par lettre du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires pour le mois de février 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, la société Brisco faisait valoir que, dès le 2 mars 1987, M. X... avait détaché, pour le compte de sa société PSB, du personnel auprès de l'entreprise Thouraud et Clément Y... (Marne) et auprès de l'entreprise Remco à Reims ; que, pour déléguer du personnel dès le 2 mars 1987, il ne pouvait avoir entrepris sa prospection qu'au cours du mois de février 1987 ; que c'était en raison de cette

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, dont il demandait le paiement sur le fondement de l'article 28 précité de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que ladite clause était contraire aux dispositions de cet article et illicite, mais que les juges du fond disposaient en la matière d'une certaine latitude pour réparer les "causes" de cette nullité et qu'en l'occurence, la tentative de la société d'imposer au salarié le respect de cette clause illicite avait causé à celui-ci un préjudice dont elle a évalué le montant ;

par contrat à durée déterminée, pour assurer, du 18 mai au 17 octobre 1988, le remplacement d'une salariée en congé de maternité ; que, par lettre du 8 juin 1988 informant la salariée que sa période d'essai n'était pas satisfaisante, elle lui a notifié la rupture du contrat de travail à compter du 9 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attestation de la personne remplacée établissait que Mme Z... avait accepté une période d'essai et que les dispositions de la convention collective prévoient une période d'essai ; alors, d'autre part, que la lecture des bulletins de la salariée démontraient que la prime de précarité d'emploi lui avait bien été versée ;

la salariée répondait que, si elle acceptait d'effectuer le stage, en revanche elle n'acceptait pas le changement de poste, poste qu'au surplus elle était dans l'incapacité physique d'occuper ; Attendu que, le 12 novembre 1986, Mme X..., soumise, à la demande de l'employeur, à la visite du médecin du travail, a été déclarée apte à un emploi de bureau et inapte temporairement à l'emploi de vendeuse charcuterie-fromage et à revoir dans deux mois ; que, le 13 novembre, l'employeur lui a fait connaitre que le contrat de travail était suspendu sans rémunération pendant cette période de deux mois ; que, le 13 janvier 1987, le médecin du travail a maintenu l'avis précédent et, qu'après un entretien préalable, Mme X... a été licenciée le 23 janvier 1987 pour inaptitude au poste de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant HLM de l'Aspre, bâtiment A, n8 17 à Thuir (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Labo couleur catalan, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

il résulte des articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail qu'une rétrogradation avec déclassement ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite, dès lors qu'elle s'accompagne d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités ; qu'en déduisant le caractère purement pécuniaire de la sanction de cette seule circonstance que Mme X..., nommée chef d'agence en 1982, était demeurée dans le même emploi après application de la mesure, sans rechercher si, d'une part, promue en janvier 1986 à un grade et un échelon qui lui donnaient vocation à occuper le poste de chef d'agence dont elle assurait l'intérim, avec le grade d'un titulaire, Mme X... n'avait pas subi une rétrogradation par diminution des responsabilités en étant réaffectée

l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, indemnités et dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement s'est fondé sur son insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le