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Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir sursis à statuer sur la réclamation de la caisse tendant au remboursement par l'employeur des indemnités journalières versées à un salarié, en raison de la déclaration tardive de l'accident du travail survenu à ce dernier, jusqu'à la fin de l'information pénale ouverte sur la plainte de ladite caisse contre la victime pour fraude au préjudice de la sécurité sociale, dès lors que cette information, ayant pour objet de rechercher les circonstances de l'accident et son caractère, il en découlait qu'il ne pouvait être statué contre l'employeur sur la réclamation de la caisse avant la fin de la procédure pénale.

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'au cours de la pause de midi, il se rendait dans un magasin voisin du chantier où il travaillait, pour acheter un plat cuisiné qu'il devait consommer sur les lieux mêmes de son travail.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par un salarié contre une décision de la commission de première instance l'ayant débouté de sa demande de prise en charge au titre de rechutes d'accident du travail de nouveaux arrêts du travail, dès lors que la Cour d'appel s'est fondée pour estimer que l'intérêt du litige était déterminé, sur une note en délibéré de la caisse primaire indiquant le détail des prestations en espèces et en nature, sans rouvrir les débats ni relever que ce document avait été soumis à explication contradictoire.

Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci jusqu'à l'expiration de son arrêt de travail ni au versement d'une indemnité compensatrice dès lors que l'employeur ne s'était pas engagé à la verser sans contrepartie de travail en lui demandant s'il entendait l'effectuer ou non.

LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PEDUZZI, A ETE VICTIME LE 29 DECEMBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, SELON SES DIRES, A SA BANQUE ET CHEZ SON MEDECIN ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE "CONTRAT DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT SUSPENDU" EN RAISON D'UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 29 MAI 1973, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LES PARTIES AYANT CONCLU QUE LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEDUZZI AVAIT LE

Ne constitue pas un accident du travail l'accident mortel de la circulation dont ont été victimes deux marins, à 22 h, alors qu'ils avaient quitté leur navire au mouillage, vers 19h 30, pour aller diner à terre avec l'accord de leur capitaine, dès lors que si ce dernier eut pu éventuellement les joindre dans l'unique restaurant français de la ville où ils s'étaient rendus, néanmoins les intéressés étaient libres tant du choix de leur itinéraire que de l'emploi de leur temps après le dîner et qu'il résultait de ces éléments de fait qu'ils n'avaient pas été au moment de l'accident sous la subordination de l'employeur, peu important qu'en dînant à terre ils eussent usé d'une faculté accordée aux marins par le Code du travail maritime.

Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y avait aucun lien de causalité entre le décès d'un salarié et l'accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % dont il avait été victime de nombreuses années auparavant, pour rejeter la demande de rente de conjoint survivant formulée par la veuve de ce salarié qui, ayant apporté à son mari pendant plus de dix ans l'assistance d'une tierce personne, avait invoqué la présomption d'imputabilité du décès à l'accident en application des dispositions de l'article L 489 du Code de la Sécurité sociale.

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la faute commise par un fraiseur, en ne portant pas pendant son travail de nettoyage d'une pièce métallique dont un éclat lui avait pénétré dans l'oeil gauche, les lunettes de protection mises à sa disposition avait concouru à la réalisation de l'accident, et par suite atténué celle de l'employeur, manque de base légale l'arrêt par lequel ils retiennent néanmoins la faute inexcusable de l'employeur, caractérisée par le fait qu'il n'avait pas pris de mesures efficaces pour s'assurer de l'utilisation des lunettes pendant le travail.

Seul le retard injustifié apporté par la Caisse primaire au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, en cas d'accident du travail, à partir du huitième jour de l'échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées.

Fait une exacte application de la loi l'arrêt qui, après avoir relevé que la chute qu'un salarié prétendait faire prendre en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, s'était produite après consolidation des blessures consécutives au premier accident, ce qui excluait qu'il puisse s'agir d'une "rechute", retient qu'il importait que l'expert technique recherche si la chute elle-même avait eu pour cause directe et unique un vertige, résultant de l'évolution des lésions non encore consolidées de l'accident du travail, ce dont il résulterait qu'elle devrait, ainsi que ses conséquences, être prise en charge au même titre que celui-ci.

S'il résulte de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction antérieure au décret du 12 juillet 1977 que, faute d'avoir contesté le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinzaine à compter de sa déclaration, la Caisse ne peut plus remettre en cause ce caractère qui est, à son encontre, définitivement établi, cette forclusion ne concerne ni le champs d'application de la loi ni les conditions de prise en charge. La Caisse est donc fondée à se prévaloir d'un jugement déniant à la victime d'un accident la qualité de salarié agricole lors de celui-ci pour cesser le service aux ayants-droit de l'intéressé de la rente accident du travail et pour leur réclamer les prestations servies par erreur.

Justifient légalement leur décision d'accorder une indemnité de clientèle à un voyageur représentant placier cessant son activité à l'âge de soixante et un ans à la suite de la reconnaissance de son inaptitude par la médecine du travail, les juges du fond qui, interprétant sans les dénaturer les conclusions du médecin expert, estiment que cette cessation d'activité n'est pas due à un vieillissement prématuré ni à des infirmités tenant à son âge mais la conséquence directe, même si elle n'a pas été immédiate, d'un accident du travail dont il avait été victime quelques années plus tôt et qui, "soit par origine, soit par aggravation, compte tenu d'un terrain favorable" avait perturbé gravement son équilibre.

En l'état de l'accident mortel survenu à l'inspecteur des ventes d'une société, du fait de l'écrasement au sol de l'avion d'un client de son employeur dans lequel il avait pris place, justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge de cet accident à titre professionnel, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que si la victime avait un rendez-vous d'affaires avec ce client au terrain d'aviation, en revanche le vol qu'elle avait accepté de faire avec sa fille de six ans dans l'avion de celui-ci était une promenade effectuée uniquement pour des raisons de convenance et d'agrément personnel, sans relation avec une discussion d'affaires, aucun élément ne permettant de penser que pour conclure des ventes de bicyclettes auxquelles aucun tiers ne devait participer, les intéressés aient pu avoir à s'éloigner du lieu fixé pour le…

Encourt la cassation l'arrêt déboutant un salarié de son action tendant à faire juger qu'une société était responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par les dirigeants d'une société qu'elle avait absorbée, au motif que la faute inexcusable conservant son caractère personnel ne pouvait être transmissible à un tiers, alors qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article 1384 du code civil la société absorbée était civilement responsable de son préposé dont la faute inexcusable avait pu causer l'accident, de sorte que la Cour d'appel aurait dû rechercher si la dette une fois née ne s'était pas transmise à la société absorbante.

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, la faute inexcusable commise par lui en s'enivrant sur le lieu de son travail excluait l'application de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, dès lors que, d'une part, l'accident était survenu au lieu et temps du travail, que, d'autre part, il n'était pas constaté que son état d'ivresse eût été une cause totalement étrangère faisant disparaître le caractère professionnel de l'accident, et qu'enfin, selon l'article L 415, en cas de faute inexcusable de la victime, la rente prévue en matière d'accident du travail peut…

C'est à bon droit que les juges du fond, saisis par la victime d'un accident du travail survenu en Algérie, ayant reçu de ce fait de son employeur certaines prestations en nature et en espèces conformément à la loi du 9 avril 1898 applicable sur ce territoire, d'une action dirigée contre son conseil auquel elle imputait une carence ayant abouti à la priver de la rente accident du travail à laquelle elle aurait pu prétendre si la demande en avait été faite avant l'expiration du délai d'un an prévu par ladite loi, ont calculé le préjudice subi en tenant compte du montant de la rente qu'aurait pu obtenir la victime à la date de la consolidation de la valeur du franc de rente et des coefficients de revalorisation, dès lors qu'ils étaient saisis d'une action en responsabilité contractuelle distincte de la demande en paiement de la rente accident du travail seule régie par la loi du 9 avril…

Si la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne court que du jour où la caisse a notifié son avis quant à la suite donnée à la demande de majoration, encore faut-il que cette demande ait été faite dans un délai tel que la prescription ne soit pas déjà acquise lors de son dépôt. Est donc prescrite une demande formulée plus de deux ans après la clôture de l'enquête peu important que la caisse ait écrit au demandeur que l'employeur s'était borné à refuser la tentative de conciliation, au motif qu'il contestait le principe de la faute inexcusable, cette lettre n'ayant pu ni créer des obligations à la charge de l'employeur ni faire naître au profit des ayants droit une créance de majoration à l'encontre de la caisse laquelle a seulement la charge de "payer" ladite majoration après sa fixation.

L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut s'exercer sur la part de dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article 1er, a eu seulement pour objet de préserver le recours complémentaire de la victime ou de ses ayants-droit, mais non de régler le concours des créanciers qui sont subrogés dans les droits de celle-ci pour avoir contribué à la réparation des divers aspects d'un même préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident et ne déroge donc pas à la règle de l'égalité entre créanciers d'un même débiteur.

L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut s'exercer sur la part de dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article 1er, a eu seulement pour objet de préserver le recours complémentaire de la victime ou de ses ayants-droit, mais non de régler le concours des créanciers qui sont subrogés dans les droits de celle-ci pour avoir contribué à la réparation des divers aspects d'un même préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident et ne déroge donc pas à la règle de l'égalité entre créanciers d'un même débiteur.

Par arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Chambre sociale de la Cour de cassation en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a dit qu'en application des articles 18 par. 1, et 30 par. 2, du règlement communautaire n. 3 du 25 septembre 1958, lorsque, d'après la législation de l'un des Etats membres, le salaire de base servant au calcul des prestations en espèces dues à la victime d'un accident du travail qui a travaillé successivement dans plusieurs Etats membres, est le salaire moyen d'une certaine période, ce salaire moyen est déterminé en fonction uniquement des salaires perçus dans l'Etat où la victime travaillait lors de l'accident selon la réglementation et le mode de calcul en vigueur dans cet Etat.