Rechercher une décision

Justifient légalement leur décision déclarant non imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié écrasé par un panneau de tôle sur lequel il pratiquait une soudure, les juges du fond qui, retenant que la victime avait, sans demander conseil aux agents de maîtrise présents dans l'atelier, pris l'initiative de supprimer presque totalement le dispositif assurant la stabilité de la plaque, et négligé d'utiliser pour la soutenir avant d'exercer sur elle une forte pression cause de sa chute, le pont roulant qui était alors disponible, estiment que ces fautes personnelles qui ne dérivaient pas de celles de l'employeur et avaient été la cause de l'accident, étaient inexcusables de la part d'un ouvrier hautement qualifié.

Commet une faute inexcusable déterminante d'un accident du travail, l'employeur qui fournit à ses ouvriers en violation de l'article 2 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, un échafaudage ne présentant aucune garantie et dont, bien qu'il eût été malade le jour de l'accident, il ne pouvait ignorer l'absence de solidité faisant encourir aux ouvriers, qui n'avaient pu refuser de l'utiliser, un danger d'une gravité exceptionnelle.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel dont a été victime un cheminot écrasé par un wagon citerne d'une conception si critiquable qu'il n'aurait jamais dû être autorisé à circuler sur le réseau de la SNCF, alors que les juges du fond ont également retenu que l'accident était dû à la conjugaison des fautes de la SNCF et de la victime elle-même qui avait enfreint les consignes de sécurité les plus élémentaires en s'avançant sur le côté du wagon tandis qu'il était levé sur des vérins, bien qu'il fût un employé connu pour son expérience, constatation faisant apparaître que la faute commise par la victime avait atténué celle qu'avait pu commettre la SNCF.

La décision avant dire droit par laquelle la commission de première instance ordonne deux expertises, l'une de caractère technique, l'autre médicale, en vue de déterminer si un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, tout en déclarant dans ses motifs, la loi du 6 décembre 1976 applicable à cet accident survenu antérieurement à sa promulgation, ne tranche, dans son dispositif, aucune partie du principal et, en commettant un médecin expert afin qu'il donnât son avis sur les différents éléments du préjudice de la victime, cette juridiction ne décide rien qui lie ensuite le juge.

Si, en vertu de l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 47 du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, alors applicable, la caisse ne peut contester le caractère professionnel de l'accident que dans le délai de quinze jours à compter de la déclaration qui lui en a été faite, cette forclusion ne saurait être invoquée lorsque l'action de l'assuré est prescrite.

Le jugement correctionnel qui, après avoir déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infraction au code de la route l'auteur d'un accident du travail, l'a, sur l'action des parents de la victime, condamné à payer à ces derniers des dommages-intérêts, n'est pas opposable à la caisse, dès lors que celle-ci n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun par les ayants droit agissant contre le tiers responsable, comme l'exigent les articles L 470 et L 471 du Code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime agricole et d'un régime non-agricole des assurances sociales, le service des prestations incombe au régime non agricole dès lors que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit, exigées par les articles L. 249 et L. 250 du Code de la sécurité sociale, ne concernent que les prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité, à l'exclusion de celles qui sont dues au titre des accidents du travail, lesquels sont régis par les articles 1231.1 et suivants du Code rural.

C'est à bon droit que les juges du fond décident qu'un accident du travail n'a pas été déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prévu par l'article L 465 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils énoncent que cet accident n'a pas été déclaré par l'employeur, que si le médecin du centre où a été hospitalisée la victime a informé le médecin traitant de cette dernière de son diagnostic et lui a proposé une thérapeutique en faisant allusion à un traumatisme dû à un accident du travail, la copie qu'il a adressée au service médical pour lui permettre d'étudier le bien-fondé d'une éventuelle prise en charge de soins et d'une hospitalisation n'était pas destinée à la caisse, et que le médecin conseil, lequel est d'ailleurs un agent de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et non des caisses régionales et locales, n'en avait pas référé au service…

C'est à bon droit que le juge du fond déclare irrégulier comme portant atteinte aux droits de la défense le choix d'un expert technique intervenu à la suite de l'accident du travail dont a été victime un ouvrier civil d'entretien affecté à une base aérienne, dès lors qu'il relève que la lettre adressée à l'intéressé par le commandant de la base avait pour seul objet d'informer la victime qu'elle serait soumise à une expertise médicale de son "médecin traitant", le médecin de l'hôpital militaire, sans mentionner une expertise technique ni le décret du 7 janvier 1959, et que, l'autorité militaire ayant demandé au directeur départemental de la santé de désigner l'expert technique conformément aux textes en vigueur, notamment en ce qui concerne les accidents du travail survenus aux agents de l'Etat non fonctionnaires lorsque le médecin traitant est attaché à l'administration des armées, le…

Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agissait "d'une maladie et non d'un accident du travail" aux motifs, d'une part que l'expert ayant outrepassé sa mission, son avis ne s'imposait pas à la juridiction, la notion d'accident du travail étant une notion juridique et non médicale, d'autre part que les circonstances dans lesquelles s'était révélée la lésion pathologique caractérisaient l'accident du travail, alors que, d'une part la présomption d'imputabilité de la lésion au travail avait été détruite par la constatation de l'expertise que l'ostéomyélite avait été révélée à la faveur d'un traumatisme bénin qui n'en avait pas été la cause, et que, d'autre part, l'expert qui avait réalisé sa mission sans l'outrepasser avait rédigé des…

Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une voiture de celle-ci, conduite par un co-préposé dès lors que l'entreprise assurait normalement et habituellement le transport de ses ouvriers de son siège au chantier situé à environ 35 kms, tant à l'aller qu'au retour ; que les ouvriers qui étaient "en service commandé", selon les déclarations du directeur de l'entreprise, étaient tenus d'utiliser ce mode de transport et que la rémunération qu'ils percevaient pour ce trajet était l'accessoire du salaire proprement dit.

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la brusque apparition d'une lésion physique et sont le résultat d'une série d'événements à évolution progressive auxquels on ne peut assigner une origine et une date précise.

L'employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse pendant la période d'incapacité totale temporaire à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers a été reconnu responsable, en complément des indemnités journalières versées par la caisse primaire, d'une somme destinée à compenser totalement la perte de salaire subie par la victime pendant cette période, contribue ainsi à la réparation du préjudice au même titre que la caisse primaire à laquelle ni l'article L 397, ni l'article L 470 du Code de la sécurité sociale ne confèrent un droit de paiement prioritaire.

Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y avoir droit au profit d'un autre bénéficiaire ont créé un droit nouveau et, par suite, ne pouvaient pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posée dans l'article 2 du Code civil.

Les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail et l'ancien employeur de celle-ci ont chacun des intérêts distincts à faire reconnaître ou à contester le caractère professionnel de l'accident ; les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard des uns et des autres ne lient que ceux qui y ont été parties, et l'exécution des unes n'est pas incompatible avec celle des autres concernant des personnes différentes, de sorte qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre elles.

La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, ne s'agissant pas de droits nouveaux. Cependant, les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions fondées sur cette loi, qui devaient antérieurement faire l'objet d'une instance distincte et n'avaient pas été examinées par les premiers juges, statuant antérieurement à la loi du 6 décembre 1976.

Il résulte de l'article L 465 du Code de la sécurité sociale que la veuve d'un accidenté du travail ne peut se prévaloir de la faute inexcusable de l'employeur, lequel est recevable à proposer en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en vertu de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle a laissé s'écouler plus de deux ans après la clôture de l'enquête, légale, peu important la date à laquelle elle a été informée du résultat négatif de la procédure de conciliation relative à la majoration de rente, cette procédure n'ayant commencé qu'après que fut expiré le délai de forclusion.

En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ce dernier de sa contestation du caractère professionnel de cet accident, pris en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail, motivée par le fait que la présomption d'imputabilité n'avait pu jouer qu'en raison de la carence du service des pompes funèbres qui avait fait obstacle à ce que l'autopsie fut effectuée, dès lors que, la victime bénéficiant de la présomption d'imputabilité, il incombait à l'employeur, s'il entendait contester le caractère professionnel de l'accident, d'apporter la preuve que le travail y avait été totalement étranger ; qu'à défaut et peu important le fait que la faute de la caisse où celle d'un tiers eut pu priver à cet égard l'employeur de…

L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au jour du jugement prud"homal la date de la rupture du contrat de travail.

Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un entrepreneur à son client, il en résulte que l'ouvrier de la première société, victime d'un accident alors qu'il procédait à la vérification et à l'entretien des machines de la seconde, avait en fait travaillé exclusivement pour le compte de son employeur et sous la subordination de celui-ci. La victime est donc recevable à agir selon le droit commun contre la société pour le compte de laquelle les travaux étaient effectués.