Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/01722
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00060
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 mai 2026, 25/00167
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/05104
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Cour d'appel de Saint-Denis-De-La-Réunion, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/00943
Cour d'appelAFFAIRE : N° RG N° RG 24/00943 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDB2 Code Aff. :CJ. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 09 Juillet 2024, rg n° F 23/00278 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE : Madame [Q] [D] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE: S.A.S.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08106
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04300
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04302
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 26/00324
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06689
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 27 mai 2026, 23/02870
Cour d'appelAFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/02870 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4X3 [T] [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Septembre 2022 RG : RG 19/0013 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : [J] [T] [A] épouse [X] née le 27 Mars 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion BOMBARD, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Mouna BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SOCIETE [2] [3] RCS de [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Célia DUFOUR de la SELEURL CD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Février 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée…
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01666
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 24/01683
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 [J] N° RG 24/01683 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAD Madame [Q] [P] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mars 2024 (R.G.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/10878
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13644
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/05530
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/06634
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07365
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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mai 2026, 24/01990
Cour d'appelAB/JD Numéro 26/1503 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/05/2026 Dossier : N° RG 24/01990 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4YP Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [E] [V] [B] [W] C/ S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.