Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/00001
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 juin 2026, 23/04611
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 mai 2026, 24/02275
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00344
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04291
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04292
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04293
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04294
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04295
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04296
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04297
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04298
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04300
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04302
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/06943
Cour d'appelREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06943 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN62 Décision déférée à la cour : jugement du 12 septembre 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de PARIS - RG n° 20/04983 APPELANTS Monsieur [M] [D] [A] [F] [K], ayant droit de Madame [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [B] [K] [F], ayant-droit de Madame [J] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [P] [K] [F], ayant-droit de Madame [J] [F], représentée par Monsieur [M] [A] [F] [K], administrateur légal de sa fille mineure, [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P228 INTIMEE S.A.S.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03206
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01143
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 28 mai 2026, 24/02088
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 26 mai 2026, 23/03463
Cour d'appel5C9 N° RG 23/03463 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7IS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 26 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00464) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 12 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2023 APPELANTE : Madame [L] [F] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.