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« 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

, aussi bien dans l'exercice de ses fonctions d'attachée commerciale que de son mandat de délégué du personnel, soit respectivement : - des demandes répétées et insistantes pour signer un avenant à son contrat de travail, un contrôle exacerbé des appels émis ou reçus, des altercations et critiques publiques - des reproches et menaces lors d'usage d'heures de délégation, le refus de créer une adresse de messagerie électronique dédiée à ses fonctions de déléguée du personnel, le refus de répondre aux questions posées. Mme [O] a d'ailleurs dénoncé ces comportements dans un courrier, daté du 7 mars 2018, adressé à M. [K] [G], président de la société Visiplus, en précisant qu'elle sollicitait l'organisation d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail, alors qu'elle était placée en arrêt de travail pour cause d'état anxieux (pièce n° 7 de l'appelante).

2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6. Aux termes de l'article L. 2315-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. 7.

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le 23 juin 2023. 2. Par requête du 5 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette désignation au motif que la société comptait moins de cinquante salariés et que le salarié ne disposait pas d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant du CSE. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La FNST-CGT et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié comme délégué syndical de la société, alors « qu'en application de l'article L.

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par la stagnation de sa rémunération, faisait également état de ce qu'après cette date, l'employeur lui avait accordé une augmentation dérisoire de sa rémunération en novembre 2017, décembre 2018 et septembre 2019, de ses évaluations annuelles injustement négatives en 2012, 2017 et 2018 et de reproches injustifiés en 2013 et 2014 concernant la prise de ses heures de délégation, ce dont il résultait que le fondement d'une partie de ses prétentions était né postérieurement à la précédente instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

des arrêts de travail à l'employeur. 4. A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière. 5. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et de non-paiement d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de ses préjudices et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié de rappels d'heures de délégation du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

Le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d'une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant le champ d'application de l'accord collectif en cause et qui, dès lors, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2262-14, 1°, du code du travail, doit, en application du 2° du même article, agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° Y 23-16.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.098 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens (Servair), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société Servair a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° P 22-13.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-13.532 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le salarié a été muté au sein de la direction des activités spéciales, agence mairie de [Localité 3], selon un avenant du 15 juin 2017 qui a prévu un retour à un horaire hebdomadaire de 35 heures. 3. Il a été désigné délégué syndical le 18 décembre 2017. Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal d'instance de Vanves a annulé cette désignation. 4. Par lettre du 22 mars 2018, l'employeur a rappelé au salarié qu'elle avait constaté un dépassement de son crédit d'heures de délégation puis, par lettre du 18 mai 2018, elle l'a informé que, faute par lui de justifier les circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement, elle procéderait à des retenues sur salaires. 5. Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

années. Cette obligation ayant été remplie et la salariée ayant abandonné ce chef de demande lors des débats devant les premiers juges, il n'y avait plus lieu à référé. 2- Sur la provision pour exécution déloyale du contrat de travail La société soutient que la demande se heurte à une contestation sérieuse, indiquant qu'elle justifie du suivi des heures de délégation, ajoutant que l'annexe au bulletin de salaire a été temporairement supprimée entre 2021 et 2023, à la demande des élus. La salariée indique que le système n'a jamais été mis en place sauf en septembre 2020 et s'inscrit en faux contre l'affirmation sus-visée d'une demande de retrait de la part des élus. Elle rappelle que la communication des fiches annexes constitue une obligation légale qui ne souffre pas d'exception et est punie d'une amende pénale.

[F] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Camera 184 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 5 février 2003. 2. Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013. Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3. Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[P], le conseil de prud'hommes de Paris a, par ordonnance du 26 juin 2015, ordonné sa réintégration physique sur le site EITMM. La société L'Anneau a interjeté appel de cette décision. Le 1er juillet 2015, M. [P] a été réintégré physiquement sur le site de l'EITMM. Le 14 septembre 2015, M. [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris, et sollicité sa réintégration sur son poste de travail ainsi que le paiement des heures de délégation entre le 1er juillet 2013 et le 31 juin 2015. Par ordonnance du 30 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé. Le 23 décembre 2015, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 8 janvier 2016 mais aucune suite n'a été donnée. Le 1er mars 2016, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce, outre le prononcé de sanctions disciplinaires jugées injustifiées, [I] [H] invoque des pressions émanant de sa hiérarchie quant à la justification de ses heures de délégation, le fait qu'elle ait du mal à s'exprimer lors des réunions des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, la tentative de licenciement dont elle a fait l'objet ainsi que la remise en cause de l'accident du travail dont elle a été victime ; Attendu qu'il n'est pas démontré que l'employeur n'ait eu 'de cesse de l'empêcher de s'exprimer' lors des réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, comme l'affirme la salariée ; Qu'en…

de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables. La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d'un membre de l'institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du même code, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés.

En conséquence, la demande d'annulation de la décision rendue par le conseil de prud'hommes sera rejetée. Sur le fond : Monsieur [O] [N] expose qu'il est représentant du personnel depuis 2014 ; que compte tenu de ses fonctions syndicales, la part variable de sa rémunération se base sur un taux de décote de ses objectifs commerciaux, calculée en fonction de ses heures de délégations syndicales, laquelle fait l'objet d'une estimation partagée avec l'employeur ; que depuis 2014 il a bénéficié d'une décote totale ou partielle ; que depuis 2019 son employeur a modifié sans raison valable sa rémunération variable, entraînant une perte de plus de 100 000 euros. Il expose ainsi qu'il est victime d'une discrimination syndicale et que l'employeur a ainsi voulu le sanctionner en le privant d'une partie de son salaire.

que suite aux conditions climatiques dégradées nécessitant la présence de tous les agents, sa présence était nécessaire pour ne pas mettre en péril l'exploitation et ni mettre en difficulté le travail de ses collègues mais qu'il a néanmoins quitté sa vacation à 12h30. Monsieur [H] ne conteste pas avoir annoncé le jour-même qu'il prendrait ses deux heures de délégation mais fait valoir que, lorsque le régulateur est venu lui annoncer qu'il aurait besoin de lui compte-tenu des circonstances climatiques, il a alors réduit sa délégation de 12h30 à 13h30 et ajoute que cela n'a posé aucune difficulté, puisqu'il il n'avait plus aucun vol attribué sur sa zone. Cependant, Il résulte de ses propres explications qu'il n'avait pas averti plus tôt son employeur de la prise de ses heures de délégation, ce qui perturbait le bon fonctionnement du service. Cette sanction était donc justifiée.

dit que Madame [CR] devait être repositionnée au niveau 3 échelon 2 de la Convention Collective de la Coiffure ; - condamné la société BIG SERVICES à payer à Madame [CR] les sommes suivantes : 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et atteinte à l'honneur, 12.819 € à titre de rappel de salaire 1.281, 90 € à titre de congés payés correspondants, 121,21 € brut à titre de rappel d'heures de délégation irrégulièrement retenues 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 2021), M. [V] a été engagé le 1er octobre 1996 en qualité de contrôleur de sécurité par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (la CARSAT). 2. Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3. Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L.