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ayant émis un desiderata, à avoir dû travailler les 24 et 25 décembre et également les 31 décembre et 1er janvier. C'est par des motifs exacts en fait que le conseil de prud'hommes a estimé que ce fait était établi. -En deuxième lieu, Madame [X] expose que ses plannings ont été modifiés tardivement en décembre 2016, à la suite de la déclaration de ses heures de délégation. C'est par des motifs exacts en fait, qu'il convient d'adopter, que le conseil de prud'hommes a estimé que ce fait était établi. -En troisième lieu, Madame [X] expose avoir fait l'objet d'une accusation mensongère de divulgation d'informations confidentielles.

'Union Départementale CGT de la Seine-Saint-Denis. Sur le défaut de respect du contradictoire et la demande d'annulation de l'ordonnance : La Société fait valoir que le conseil de prud'hommes de Bobigny a manqué de faire respecter le principe du contradictoire. Elle indique que pour statuer, le conseil a repris un moyen développé oralement à propos d'heures de délégation, par Monsieur [H] lors de l'audience, sans que cela n'ait été jamais développé par écrit. Il n'a donc pas été possible d'en débattre contradictoirement. Monsieur [H] oppose que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale. L'argumentaire avait en outre été développé dans ses écritures de première instance.

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.676, publié). Il résulte de l'article L.

de la défenderesse. Aucune remise contre décharge de cette désignation n'est donc caractérisée, ni d'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [Elle] ne fait pas en outre état de démarches entreprises auprès de son ancien employeur pour exercer concrètement cette qualité de représentante de section syndicale, notamment par l'usage d'heures de délégation. La lettre du 29 juin 2018 du défendeur syndical de Mme [H] [U], rattaché au syndicat CFDT, qui fait référence au refus de la défenderesse « de prendre en compte la désignation de Mme [U] en tant que représentante de section syndicale » doit être appréciée dans ce contexte.

à démontrer que l'inaptitude ait trouvé son origine, au moins, partiellement, dans l'activité professionnelle, et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date de notification du licenciement. Elle prétend justifier, par des éléments objectifs, que les faits isolés notamment le défaut de paiement de la somme d'environ 80 € au titre des heures de délégation du 19 septembre 2019, la prétendue agression du 30 octobre 2019, l'avertissement du 26 novembre 2020, sa mise à l'écart, le prétendu retard de paiement du solde de tout compte, le prétendu retard de paiement des salaires, les deux contrôles opérés durant les arrêts maladie, la prétendue perte d'une demande de congés, le prétendu défaut d'augmentation au cours de l'année 2021, et le non-respect de l'accord de subrogation, ne constituaient pas une discrimination conduisant à la nullité de son licenciement.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de technicien principal. 2. La société Orano démantèlement vient aux droits de la société Eurodif production. 3. En 2013, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il était également titulaire d'un mandat de représentant syndical. Il a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. 4. Le 8 décembre 2014, il a sollicité un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5. Entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2018, le salarié a utilisé le dispositif du compte épargne temps.

« 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

, aussi bien dans l'exercice de ses fonctions d'attachée commerciale que de son mandat de délégué du personnel, soit respectivement : - des demandes répétées et insistantes pour signer un avenant à son contrat de travail, un contrôle exacerbé des appels émis ou reçus, des altercations et critiques publiques - des reproches et menaces lors d'usage d'heures de délégation, le refus de créer une adresse de messagerie électronique dédiée à ses fonctions de déléguée du personnel, le refus de répondre aux questions posées. Mme [O] a d'ailleurs dénoncé ces comportements dans un courrier, daté du 7 mars 2018, adressé à M. [K] [G], président de la société Visiplus, en précisant qu'elle sollicitait l'organisation d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail, alors qu'elle était placée en arrêt de travail pour cause d'état anxieux (pièce n° 7 de l'appelante).

Aux termes de l'article L. 2315-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le 23 juin 2023. 2. Par requête du 5 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette désignation au motif que la société comptait moins de cinquante salariés et que le salarié ne disposait pas d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant du CSE. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La FNST-CGT et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié comme délégué syndical de la société, alors « qu'en application de l'article L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'absence d'effet dévolutif attaché à certaines demandes du salarié La société soutient qu'à la lecture de la déclaration d'appel ainsi que des conclusions de M. [Y] [G], la cour n'est pas saisie des demandes suivantes: -« Dire et juger que lesdites condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et ce, avec anatocisme, la capitalisation des intérêts intervenant à la date anniversaire de la requête déposée par M. [Y] [G]. -Ordonner à la SARL PESENTI-REYNAUD de transmettre par lettre recommandée avec accusé de reception au conseil de M. [Y] [G] ou directement entre les mains

par la stagnation de sa rémunération, faisait également état de ce qu'après cette date, l'employeur lui avait accordé une augmentation dérisoire de sa rémunération en novembre 2017, décembre 2018 et septembre 2019, de ses évaluations annuelles injustement négatives en 2012, 2017 et 2018 et de reproches injustifiés en 2013 et 2014 concernant la prise de ses heures de délégation, ce dont il résultait que le fondement d'une partie de ses prétentions était né postérieurement à la précédente instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

des arrêts de travail à l'employeur. 4. A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière. 5. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et de non-paiement d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de ses préjudices et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié de rappels d'heures de délégation du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

Le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d'une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant le champ d'application de l'accord collectif en cause et qui, dès lors, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2262-14, 1°, du code du travail, doit, en application du 2° du même article, agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), M. [Z] a été engagé en qualité d'agent quai par la société Servair le 1er décembre 1991. Il est titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel depuis 1993. 2. En 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. A compter du 3 mai 2008, il a été désigné délégué syndical central du syndicat CGT de l'entreprise. Il bénéficie d'un crédit d'heures mensuelles pour l'exercice de son mandat à temps complet. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2022), M. [N] a été engagé, en qualité de technicien de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne le 1er septembre 1977. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 16 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de

Le salarié a été muté au sein de la direction des activités spéciales, agence mairie de [Localité 3], selon un avenant du 15 juin 2017 qui a prévu un retour à un horaire hebdomadaire de 35 heures. 3. Il a été désigné délégué syndical le 18 décembre 2017. Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal d'instance de Vanves a annulé cette désignation. 4. Par lettre du 22 mars 2018, l'employeur a rappelé au salarié qu'elle avait constaté un dépassement de son crédit d'heures de délégation puis, par lettre du 18 mai 2018, elle l'a informé que, faute par lui de justifier les circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement, elle procéderait à des retenues sur salaires. 5. Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

années. Cette obligation ayant été remplie et la salariée ayant abandonné ce chef de demande lors des débats devant les premiers juges, il n'y avait plus lieu à référé. 2- Sur la provision pour exécution déloyale du contrat de travail La société soutient que la demande se heurte à une contestation sérieuse, indiquant qu'elle justifie du suivi des heures de délégation, ajoutant que l'annexe au bulletin de salaire a été temporairement supprimée entre 2021 et 2023, à la demande des élus. La salariée indique que le système n'a jamais été mis en place sauf en septembre 2020 et s'inscrit en faux contre l'affirmation sus-visée d'une demande de retrait de la part des élus. Elle rappelle que la communication des fiches annexes constitue une obligation légale qui ne souffre pas d'exception et est punie d'une amende pénale.

[F] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Camera 184 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 5 février 2003. 2. Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013. Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3. Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[P], le conseil de prud'hommes de Paris a, par ordonnance du 26 juin 2015, ordonné sa réintégration physique sur le site EITMM. La société L'Anneau a interjeté appel de cette décision. Le 1er juillet 2015, M. [P] a été réintégré physiquement sur le site de l'EITMM. Le 14 septembre 2015, M. [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris, et sollicité sa réintégration sur son poste de travail ainsi que le paiement des heures de délégation entre le 1er juillet 2013 et le 31 juin 2015. Par ordonnance du 30 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé. Le 23 décembre 2015, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 8 janvier 2016 mais aucune suite n'a été donnée. Le 1er mars 2016, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.