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Vu le jugement du 19 septembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - dit nul le licenciement de M. [B] [G] ; - dit que la société Saint Brice Sud en la personne de ses représentants légaux devra verser à M. [B] [G] les sommes suivantes : - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 900,00 euros à titre de congés payés incidents ; - 1 079,58 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 289, 21 euros à titre de rappel de salaire sur retenues injustifiées ; - 328,92 euros à titre de congés payés incidents ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la notification de ce jugement le 27 septembre 2018.

50.000 euros pour violation de l'obligation de sécurité de résultat - 72.000 euros à titre d'indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail à titre principal et licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire - 12.944,61 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 6.131,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 613,16 euros au titre des congés payés y afférents - 20.000 euros pour non respect de la procédure interne de mise à la retraite par réforme - 20.000 euros au titre de la perte de chance de voir évoluer sa carrière en l'absence d'entretien annuel 13.533,93 euros bruts, au titre de rappel de salaire pour la période de mars 2015 à fin mai 2016 outre les congés payés y afférents à hauteur de 1.353,39 euros - annuler les sanctions disciplinaires du 29 décembre 2008, 26 novembre 2009 et 4 mai 2010 - condamner la RATP aux entiers…

média, a : - requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée au 1er septembre 1990, - fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 907,94 euros, - condamné la société Prisma média à payer à Mme [I] [G] les sommes suivantes : * 13 817,53 euros à titre de rappel de salaire du 1er août 2013 au 31 août 2014 * 1 381,75 euros à titre de congés payés afférents * 1 151,46 euros au titre du 13ème mois * 1 936,72 euros au titre de la prime d'ancienneté - ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés pour la période du 1er août 2013 au 31 août 2014, * 2 999,92 euros au titre rappel de 13ème mois pour la période du 1er avril 2009 au 31 août 2014, * 299,99 euros à titre de congés payés afférents, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement ; - rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28…

mêmes condamnations que celles préalablement présentées à l'encontre de la société ASJ FABRICATION outre la condamnation solidaire de la société ASJ (aux droits de laquelle vient la société Fain Ascenseurs France) et de la société ASJ FABRICATION au paiement des sommes suivantes : - 2 326,08 euros au titre de la mise à pied ; - 232,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - 4 333,20euros au titre de ses frais de déplacements ; - 121 262,32 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; - 124 078 euros au titre d'astreintes ; - 12 407,00 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12 249,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 224,99 euros au titre ses congés payés y afférents ; - 3 198,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2 000 euros au titre de l'article 700…

K..., délégué du personnel afin d'organiser le déroulement de l'enquête : « Le 13 mars 2015, vous avez entendu mettre en œuvre le droit d'alerte issu des dispositions de l'article L2313-2 du code du travail consécutivement à la saisine de M.T... M... qui affirme subir un « harcèlement moral » dont les contours objectifs ne sont pas en l'état énoncés. Votre retour ce jour de congés payés, permet désormais de procéder à une enquête que nous souhaitons la plus exhaustive possible. Je vous propose une rencontre le mardi 31 mars 2015 à 16h aux fins de définir les modalités de notre enquête et le planning des personnes à entendre (M. T... M..., M. T... U... et autres ) et des démarches à entreprendre. Après exécution de la totalité des démarches nécessaires, nous pourrons alors procéder à une réunion de bilan et établir un procès-verbal définitif énonçant les conclusions de l'enquête.

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur T... G... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur T... G..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur T... G..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur T... G...

en date du 25 mai 2005 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il a bénéficié d'un délai de préavis légal ; - condamné M. G... X... à payer à M. V... les sommes de : * 1650 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, * 563,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1.117,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, rejetant le surplus et ordonnant la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée ; - déclaré que le licenciement du 23 mai 2008 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence M. G... X... à payer à M. G... V...

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur C... U... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur C... U..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur C... U..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur C... U...

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 21 novembre 2017, dans le but de demander la condamnation de la société GTP Transport SARL, à lui payer les sommes suivantes : 41 046,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 242,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement 4 104,62 euros au titre des indemnités de préavis 410,46 euros au titre des congés payés sur le préavis 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires 1 951,56 euros au titre du rappel des primes de l'accord X... 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 20 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté M. I... M...

recevable en sa demande et bien fondé dans l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL Toiture Rénovation à effectuer une reprise d'ancienneté à compter du 4 juillet 2014 avec tous les droits qui en résultent, - condamné la SARL Toiture Rénovation à payer à Monsieur T... G... un rappel de salaire : - 327,59 euros bruts du 4 juillet 2014 au 30 septembre 2015, dont 10 % de congés payés inclus, - 224,14 euros bruts du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016, - 22,41 euros de congés payés afférents, - 280,43 euros bruts en remboursement de la somme indûment, - 28,04 euros de CP afférents, - 15 098,62 euros pour rappel de salaires pour un temps complet du 1er octobre 2015 au 31 janvier 2016, - 1 509,86 euros de congés payés afférents, - dit que le licenciement de Monsieur T... G...

Quant au rappel de salaire : M. J... sollicite le versement de son salaire du mois de novembre 2017, correspondant au reliquat de l'indemnité de préavis qui ne lui aurait pas été réglé. Il ressort des termes de la lettre de licenciement que le salarié a été dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de deux mois, qui prenait effet à la fin de ses périodes de congés payés. L'examen des fiches de paie de M. J... met en évidence que le salarié a bénéficié de congés payés du 24 juillet 2017 au 31 juillet 2017, du 1er août 2017 au 15 août 2017, du 21 août 2017 au 31 août 2017. Dans ces conditions, le point de départ du préavis, fixé par l'employeur à l'issue des différentes périodes de congés payés est le 1er septembre 2017, conformément à la mention portée sur l'attestation pôle Emploi.

13 .180,00 euros au titre du rappel de salaire du 04 juillet 2008 au l4 janvier 2011 ; - 12.285,27 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive - 2.730,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 273,01 euros au titre d'indemnité de congé payés sur préavis ; - 796,27 euros au titre d'indemnité de licenciement ; - 249 ,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 3.000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle-Emploi ; - 8,098,18 euros au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 2.000,00 euros en application de l'article du Code de Procédure Civile. CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Mme O...

CONDAMNER le Comité Départemental de la Prévention Routière à lui verser les sommes suivantes : *2 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification * 6 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 533,20 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 2 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 200,00 euros au titre des congés payés sur le préavis * 2 000,00 euros au titre de l'indemnité de requalification en CDI d'un CDD * 1 040,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés de mars 2017 à juillet 2018 * 14 000,00 euros au titre des salaires de septembre 2018 à mars 2019 * 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêt pour discrimination due à l'âge - ASSORTIR ces sommes des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts ; - ORDONNER la remise de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail, des…

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur R... H... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur R... H..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur R... H..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur R... H...

condamné Monsieur K... N... aux entiers dépens, Et statuant de nouveau, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - condamner la SARL TP Constructions à payer à Monsieur K... N... les sommes suivantes : * 36 300,24 euros à titre de rappel de salaires impayés, * 1 430,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 858,15 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure. Monsieur K... N...

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur N... J... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur N... J..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur N... J..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur N... J...

son contrat de travail et de remise de documents de fin de contrat. Par ordonnance du 13 décembre 2016, le juge des référés a : - constaté le bien fondé de la demande et l'absence de contestation sérieuse, - condamné M. U... V... O... à payer à M. Y.../H... A... les sommes suivantes: * 18176,22 euros au titre des salaires dus, * 2087,52 euros au titre des congés payés, * 2500 euros au titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Pôle Emploi, * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M. U... V... O... de remettre à M. Y.../H... A...

constaté que les attestations sont entachées d'irrégularités sur les dates et ne pourront être prises en compte, - constaté que l'employeur n'apporte pas de justificatif sur les retours des bordereaux de remise des LRAR, - constaté que Mme D... épouse P... E... n'a pas effectué son préavis de 2 mois soit 1709,70 euros x 2 = 3419,40 euros, - débouté Mme D... épouse P... E... de sa demande de réintégration ainsi que ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis (3418,40 euros et 341,84 euros), - condamné la SARL [...] (HRTBP), prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme D... épouse P... E...

dit et jugé que le licenciement de Madame D... G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Madame D... G..., les sommes suivantes : - 4 500 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Madame D... G..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Madame D... G...

qu'une procédure de licenciement ait été respectée. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement de M. C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis, la prime de 13ème mois et les congés payés y afférents : Conformément aux articles 12 et 20 de la convention collective applicable, M. C... est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de préavis d'un mois et d'y inclure le versement du treizième mois au prorata temporis. Il convient d'allouer à M. C... la somme de 2350,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'y ajouter celle de 195,91 euros à titre de prime de 13ème mois afférente au préavis et de lui accorder celle de 254,68 euros à titre de congés payés y afférents.