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Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L415 du code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui, allant à son travail ou venant de le quitter se trouve dans les dépendances de l'établissement où il est employé.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne souhaitait ni reclassement ni recyclage, la Commission nationale technique, tenant compte d'une difficulté objective de reclassement professionnel et de l'ensemble des éléments visés à l'article L453 du Code de la sécurité sociale, a fixé le taux de l'incapacité permanente partielle affectant la victime à la date de consolidation.

Lorsqu'une salariée, à la suite des efforts de traction avec les bras, que lui imposait la tâche qui lui avait été alléguée, a ressenti brusquement une douleur au bras qui s'est révélée le lendemain, comme imputable à une tendinite, diagnostic confirmé par le médecin de la caisse qui a, en outre, retenu l'origine traumatique de cette affection, les juges du fond peuvent considérer que l'analyse des circonstances de l'accident excluait qu'il pût s'agir de micro-traumatismes, dont l'accumulation seule eût été lésionnelle, peu important que la douleur fût survenue seulement après quelques heures de travail, dès lors qu'ils ont souligné sa soudaineté et son rapport certain avec les efforts de traction exigés de la salariée.

Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de visite, dès lors que le meurtrier avait pu parvenir jusqu'à la victime sans invoquer un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle de celle-ci, et que l'intéressée s'était enfermée dans la pièce avec son mari pour traiter ensemble de leurs problèmes conjugaux, qu'elle avait ainsi interrompu son activité professionnelle et s'était soustraite pour un temps indéterminé à l'autorité de son employeur.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de l'employeur, en relevant que la victime avait concouru à la réalisation du dommage, dès lors qu'affecté à une machine homologuée, elle avait, contrairement aux instructions formelles qui lui avaient été notifiées, introduit son bras dans la zone dangereuse, par une ouverture qui était destinée à toute autre fin, omis d'utiliser pour accéder à une pièce dont la position défectueuse stoppait les mécanismes, les outils mis à sa disposition et négligé de faire appel à un technicien spécialiste, pour régler un incident mécanique excédant les limites de sa compétence.

En l'état d'un vol commis dans un véhicule automobile utilisé par un organisme de crédit pour le transport de fonds, opération au cours de laquelle un convoyeur a été grièvement blessé, justifient légalement leur décision les juges du fond qui, tout en admettant que cet organisme avait commis une faute en ne respectant pas, pour le transport de fonds, les règles de sécurité contenues dans un accord professionnel, écartent le caractère d'exceptionnelle gravité de cette faute, en raison de l'intervention décisive de l'agresseur.

Ne peut être considéré ni comme un accident du travail proprement dit ni comme un accident de trajet, l'accident de la circulation survenu à un salarié, qui, en état d'incapacité temporaire du fait d'un premier accident du travail, se dirigeait vers le centre hospitalier après être passé chez son employeur pour y retirer une feuille de soins. En effet, l'intéressé, dont le contrat de travail était suspendu ne se trouvait plus sous la dépendance de ce dernier et en allant chercher les imprimés nécessaires à la sauvegarde de ses droits, il accomplissait une démarche dictée par son intérêt personnel, peu important qu'il eût agi sur la recommandation de son employeur et que cette démarche fût en relation avec l'accident du travail dont il avait été précédemment victime.

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, après sa journée de travail, s'était rendu chez son dentiste dès lors qu'il n'y pas eu simple détour entre le lieu du travail et le domicile de l'intéressé, mais un autre trajet accompli dans une direction totalement différente de celle que la victime aurait dû prendre.

Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité. N'est donc pas victime d'une rechute de son premier accident, mais d'un nouvel accident, qui, même s'il était en relation avec le premier ne pouvait être pris en charge au titre accident du travail, le salarié atteint d'un blocage lombaire après un faux mouvement survenu à son domicile.

Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion est, au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil responsable en principe au même titre que le gardien de l'autre véhicule du dommage qu'il a subi, la dette se divisant entre eux par part virile dans leurs rapports réciproques. Il s'ensuit que lorsque l'accident constitue pour le salarié un accident du travail proprement dit excluant tout recours direct ou indirect contre l'employeur, la victime et la caisse de sécurité sociale n'ont d'actions contre le tiers responsable qu'à concurrence de la part de préjudice dépassant celle qui aurait pu être mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun.

L'augmentation de la durée du préavis prévu par l'article L 323-26 du Code du travail concerne tous les travailleurs handicapés, mutilés du travail atteints d'une invalidité au moins égale à 60 %.

Est irrecevable le recours contentieux formé après l'expiration des délais impartis, par un employeur contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant le taux de sa cotisation d'accident du travail pour un exercice déterminé, peu important les réclamations qu'il avait antérieurement adressées tant à cet organisme qu'à la Caisse primaire pour contester le caractère professionnel de l'affection présentée par l'un de ses salariés et l'inscription à son compte du capital de la rente accordée à ce dernier.

Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il se réfère pour déterminer les bénéficiaires de cette indemnisation à la liste limitative figurant à l'article L 454 dudit code, lequel ne mentionne pas la concubine.

Les juges du fond peuvent estimer que la veuve d'un assuré social bénéficie de la présomption d'imputabilité du décès de son mari au travail et que son attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation vis-à-vis de la caisse, ne caractérise pas la volonté de s'opposer à l'autopsie au sens de l'article L 477 du code de la sécurité sociale, en retenant que l'incinération, pratiquée cinq jours après le décès en exécution des volontés du défunt, ne pouvait être assimilée à un refus de l'autopsie et que dès lors rien n'interdisait à la veuve de la faire exécuter avant la déclaration d'accident du travail.

Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cour d'appel a relevé que la présence de la victime à cette manisfestation représentait pour elle une obligation morale et que son absence aurait pu lui valoir la réprobation de son employeur, alors que cette circonstance était insuffisante pour conférer ce caractère à un accident survenu au cours d'une activité bénévole, exercée hors du temps et du lieu de travail et sans que l'intéressé eût reçu des ordres ou instructions de son employeur.

La responsabilité de l'employeur peut, aux termes de l'article L 468 du code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis à vis de la victime ou de ses ayants droit en raison, non seulement de sa propre faute, mais également de celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction. Une décision de relaxe rendue au profit de l'employeur ne fait donc pas obstacle à ce qu'une majoration de rente soit accordée aux ayants droit de la victime en raison de la faute inexcusable commise par un chef de chantier substitué.

L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première. Par suite, dès lors que la prescription biennale était acquise tant à la date de la saisine de la caisse, qu'à celle de la constitution de partie civile de la victime, une Cour d'appel ne pouvait rejeter la fin de non recevoir tirée de cette prescription au motif qu'elle avait été interrompue par la mise en mouvement de l'action publique intervenue pendant son cours.

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas d'une ordonnance de non-lieu, peu important à cet égard qu'elle n'ait pas été frappée d'appel ou que l'information n'ait pas été ouverte sur charges nouvelles. Par suite encourt la cassation la décision qui écarte la faute inexcusable imputée à un employeur au seul motif que la procédure pénale diligentée du chef d'homicide involontaire à la suite de cet accident, a été close par une ordonnance de non lieu.

Dans la procédure sans représentation obligatoire l'acte d'appel qui énonce les griefs formulés contre la décision rendue en première instance saisit valablement la Cour d'appel des prétentions de l'appelant sans qu'il soit nécessaire que celui-ci en personne ou par mandataire le renouvelle à l'audience.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour appliquer un accord de mensualisation à un salarié en rechute d'accident du travail, déduit des 90 % du salaire de l'intéressé la totalité de l'indemnité journalière servie par la caisse primaire de sécurité sociale et non pas la seule fraction excédant le montant de la rente d'invalidité permanente dont il bénéficiait, au motif que les sommes versées au titre de la rente et de l'indemnité journalière procédaient de la même cause, alors que la rente était destinée à réparer le préjudice résultant de l'invalidité et ne pouvait compenser la perte de salaire inhérente à l'incapacité temporaire consécutive à une rechute de l'accident du travail.