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un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours, au titre des heures supplémentaires et repos compensateur et des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions, M.

Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 14 100 euros au titre de l'indemnisation liée à l'occupation professionnelle des locaux du salarié ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 42 970,50 euros brut au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du jour de la demande présentée initialement par M. [L] [V].

Convoqué à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, licencié le 16 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et à titre d'indemnités pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Elle en a exactement déduit que la chose jugée au pénal s'imposait au juge civil, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 9.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018 et des congés payés afférents et de condamnation de l'employeur à lui verser une somme nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que l'employeur est tenu d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par un…

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son statut du cadre dirigeant est établi et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de rappel de contrepartie en repos obligatoire, de congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail et des règles relatives au repos, alors « qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise…

Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3 522,81 euros *Congés payés y afférents : 352,28 euros *Indemnité compensatrice de congé payé 4 481,30 euros. *Indemnité légale de licenciement : 2 054,96 euros *Indemnité pour non-respect de la procédure : 1761,40 euros *Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17.614 euros *Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 568,40 euros *Dire que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation à compter de la saisine. -condamner la société PLM-Pierre Lemasson à remettre à M.

-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportés par la SAS [V], - débouté la SAS [V] e sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [V] aux dépens de la présente instance, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée sur le surplus de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant : A titre principal : - dire et juger que l'ensemble des demandes formulées par Mme [Y] sont irrecevables et infondées, - débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Mme [Y] la somme de 3 500 € au titre des…

le statut de cadre et le bénéfice d'une classification en position 3.3, coefficient 270, à dire que son contrat de travail avait débuté au mois d'avril 2012 pour s'achever le 28 février 2018, et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour perte des avantages liés au salariat, ainsi que de limiter à certaines sommes l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente et les dommages-intérêts pour rupture abusive qui lui ont été alloués, alors « que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que l'employeur ne saurait être condamné à régler une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé faute pour le juge de caractériser son intention de se soustraire à ses obligations ; que pour condamner l'association [3] à régler à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 6°/ que le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et une indemnité de requalification, un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL Bric en broc à verser à M.

qu'il ne soit victime d'insultes et de propos humiliants alors que ces derniers s'étaient tenus en public, à manquer à son obligation de sécurité. En réparation du préjudice moral subi par M. [I] du fait de la déloyauté de l'employeur et de son manquement à l'obligation de sécurité, la somme de 5.000 euros sera fixée au passif de la société. Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

[T] ne travaille que par le biais du CESU et il n'est pas immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; il n'est pas auto-entrepreneur ; le paiement par chèque ou virement ne permet pas d'écarter la présomption de salariat ; - La facture émise par M. [T] est improprement qualifiée et correspond en réalité à un relevé d'heures sollicité par Mme [F] pour débloquer les CESU auprès de sa caisse de retraite ; - La demande formée au titre d'un travail dissimulé n'est pas irrecevable puisqu'une demande de rappel de salaire a été formée en 1ère instance et qu'elle en est l'accessoire ; la formation de référé peut faire cesser un trouble manifestement illicite 'que le juge des référés peut sanctionner au moyen du versement d'une provision'. Par conclusions devant le magistrat délégué du Premier président signifiées par RPVA le 8 octobre 2024, M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail apparent entre M. [L] et la société 360° services entre le 3 septembre 2010 et le 14 février 2011 et en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande en condamnation de la société 360° services au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société 360° services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 360° services et la condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2013 au 23 décembre 2013, outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé pour cette même période Enoncé du moyen 6. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L.

et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel doit se prononcer sur l'ensemble des prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions dont elle est saisie ; qu'il résulte du dispositif des conclusions de M.

Le 7 juin 2020, elle est devenue la présidente de la SAS Milleo, spécialisée en imprimerie, créée le 29 novembre 2019 par M.[B] [G], son frère qui en était le directeur général depuis le 18 décembre 2019. Par requête du 23 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes outre une indemnité pour travail dissimulé.

Convoqué le 4 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 avril suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 avril 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé. 4. Par jugement du tribunal de commerce du 3 mai 2023, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement le 27 septembre 2023, la société [N] [M]-[O] [V] étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

indéterminée. 2. Alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de l'agence Préfecture de [Localité 3], il a été réaffecté à la direction de l'agence Carnot à [Localité 3] le 3 décembre 2019. 3. Le 3 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, d'une part, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé et, d'autre part, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 5.