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maison située à SAINT CYR EN RETZ (44) constituant un bien commun d'une valeur de 80000 euros et d'un livret BLEU créditeur de 6968, 21 euros ; que Danièle X...fait valoir que l'usufruit de la maison de CHATEAU SALINS réservé à son époux et à elle-même n'a été évalué qu'à 32014, 29 euros dans l'acte de donation du 28 mars 2001 et que ce bien immobilier est grevé d'une interdiction de l'aliéner et de l'hypothéquer ; que cependant, outre qu'aux termes de l'acte de donation, l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer l'immeuble a été stipulée au profit des usufruitiers, les informations données dans la fiche de renseignements par Danielle X...ont pu être valablement réputées exactes par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL dans la mesure où il ne lui appartenait pas de vérifier la véracité des déclarations en l'absence d'anomalie apparente ; qu'aussi, au vu de ces données, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL…

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par plusieurs actes reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...et Z..., aux droits de laquelle vient la SCP Philippe Z...-Jean Jérôme A... (le notaire), M. Y...a acquis divers lots d'un ensemble immobilier, grevés d'inscriptions hypothécaires qui auraient dû être levées par le vendeur ; que par jugement irrévocable du 6 avril 2009, le notaire a été condamné à l'indemniser du trouble causé par la menace d'éviction directement imputable à l'inefficacité de ces actes ; qu'à la suite d'une transaction conclue avec le créancier hypothécaire, M.

1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 200 » ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ou de l'exercice normal du droit de grève ; qu'aux termes de l'article L. 1134-1, lorsqu'un litige survient en raison de la méconnaissance des dispositions susvisées, le salarie présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant qu'il est acquis aux débats que, le 1er janvier 1989, Gilles X...

X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par un contrat à durée déterminée, renouvelable, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement et de réintégration et de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Finimétal le 21 décembre 1998 en qualité d'agent de fabrication ; qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu le 1er mars 2010 ; que M. X...a été convoqué le 2 mars 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, pour des faits commis pendant le mouvement de grève ; qu'un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l'entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M.

gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave ; que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power & Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et…

du droit individuel à la formation et de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE la SAS ASB Finances à qui incombe la charge de la preuve, reproche essentiellement à Gilles X... d'avoir réuni à son domicile plusieurs salariés de l'entreprise, de les avoir incités à rédiger des attestations sous sa dictée et à déclencher une grève pour étayer la procédure engagée devant le Tribunal de commerce afin d'obtenir sa révocation ; qu'il est acquis aux débats que, contrairement à toute habitude, Gilles X... et son épouse ont invité plusieurs salariés à dîner chez eux le 5 mars 2009, qu'a été évoquée au cours du repas la situation de l'entreprise et qu'il a été fait état des difficultés relationnelles entre les dirigeants Alain Y..., président directeur général, Nathalie Y... épouse X... et son époux, Gilles X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Finimétal le 16 février 1977 en qualité d'agent de manutention ; qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu le 1er mars 2010 ; que M. X...a été convoqué le 5 mars 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour des faits commis pendant le mouvement de grève ; qu'un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l'entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M.

gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave, que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power et Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et…

S...avait alerté les précédents dirigeants des risques graves pour la santé des salariés, que ces dirigeants avaient fait effectuer des devis pour limiter les poussières produites et avaient même envisagé de fermer l'atelier, que M.

du principe fraus omnia corrompit et de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés SFR et SFR Service Client et Téléperformance France faisaient valoir en cause d'appel que l'accord de méthode du 20 juillet 2007 avait été conclu à la suite d'un mouvement de grève de très grande ampleur, et répondait à une exigence des salariés et des organisations syndicales, tel que le précisait d'ailleurs le préambule de cet accord ; qu'en omettant de répondre à ce moyen qui était de nature à exclure que cet accord ait pu être l'instrument d'une fraude consommée au détriment des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés SFR, SFR Service Client et Téléperformance…

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à la demande de restitution sur le compte courant de la somme de 57 812, 14 ¿ » ; 1°/ ALORS QUE : le juge des référés ne saurait trancher une contestation sérieuse pour octroyer une provision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la somme de 59 467, 28 ¿ représentant le solde du produit de la vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la banque, avait été remise au crédit du compte ouvert au nom des emprunteurs et sur lequel étaient prélevés les remboursements du prêt conclu pour l'achat de l'immeuble, au moyen d'un chèque que le notaire, chargé de la vente, avait libellé au nom de la banque ; que la BPO était donc devenue propriétaire de la provision du chèque, ce que la cour d'appel a relevé de manière expresse (p.

débats, M. X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer la contestation de son licenciement recevable au regard du principe dégagé par arrêt du 16 novembre 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

débats, M. X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer la contestation de son licenciement recevable au regard du principe dégagé par arrêt du 16 novembre 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

débats, M. X...sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer la contestation de son licenciement recevable au regard du principe dégagé par arrêt du 16 novembre 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X...sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

ne précise aucunement quel est le fondement juridique ayant permis de mettre en place des temps de repos et de pause n'entrant pas dans le décompte de la durée du travail effectif,- ensuite cet accord collectif d'entreprise n'a pas pour objet de traiter de la qualification juridique de la durée du temps de présence de 4 heures 30, mais, à la suite d'une grève, de régler la seule rémunération de cette durée par l'octroi forfaitaire de 65 points. Dès lors cet accord n'institue pas des équivalences pour ce temps de travail. De plus, à supposer même que cet accord fasse référence à des dispositions de l'ancien article L.

ne précise aucunement quel est le fondement juridique ayant permis de mettre en place des temps de repos et de pause n'entrant pas dans le décompte de la durée du travail effectif, - ensuite cet accord collectif d'entreprise n'a pas pour objet de traiter de la qualification juridique de la durée du temps de présence de 4 heures 30, mais, à la suite d'une grève, de régler la seule rémunération de cette durée par l'octroi forfaitaire de 65 points ; que dès lors cet accord n'institue pas des équivalences pour ce temps de travail; que de plus, à supposer même que cet accord fasse référence à des dispositions de l'ancien article L.

soutient que seules les heures d'attente garage, à l'exception des autres, à savoir les heures d'attente entre les missions, ont été rémunérées et ce depuis la signature d'un accord en juin 2001 ; qu'en toute hypothèse, ces heures ont été acquittées sur la base d'un taux horaire inférieur au minimum conventionnel et au taux horaire du travail effectif ; qu'il résulte de l'accord de fin de grève, établi le 13 juin 2001, entre la société MASSEY et le syndicat CFDT, que : "le principe de paiement des heures d'attente est acquis. Un système de pointage sera mis en place progressivement ; un décompte manuel débutera à partir du 1er juillet 2001.

part que ¿ Monsieur B...aura droit de pompage à la citerne sise sur l'aireau ci-dessus (c'est-à-dire sur la propriété qu'il acquière de Monsieur Z...)'. Dès lors, l'auteur des époux Y..., propriétaire du fonds servant, ayant été partie à cet acte, et le titre des époux Y...indiquant que l'acquéreur souffrira les servitudes passives de toute nature pouvant grever les biens vendus, il y a lieu de dire que l'existence de la servitude de pompage est bien opposable aux époux Y....

Merci ", et un second le 2 octobre 2007 : " Bonjour, rappel : Merci de m pas prendre de repos les 7, 13 et 14 octobre. Le dispatch " ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2007, la SA CHABE LIMOUSINES a reproché à M. X... de ne pas être venu travailler les 13 et 14 septembre pour les demi-finales de la Coupe du Monde de Rugby, malgré des consignes très strictes, et l'a mis en demeure d'être présent le 18 octobre, jour de grève des transports, et le 20 octobre pour la finale de la Coupe du Monde, sous peine de sanctions disciplinaires ; que M. X...