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Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 janvier 1996 par M. Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) d'avoir déclaré son action irrecevable en raison de la signature d'un solde de tout compte non dénoncé dans les deux mois, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont mentionnées ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le reçu signé par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dominique X..., qui avait été engagé le 10 juin 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Cofrapex, a été licencié le 3 décembre 1998 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires tant pour heures supplémentaires que par suite d'une modification de son salaire fixe, de primes de clients, de commissions et de congés payés, de complément de treizième mois et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil des prud'hommes a partiellement accueilli sa demande en lui allouant diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires, de congés payés et de treizième mois ; que la cour d'appel, considérant qu'elle n'était saisie par l'appel…

Lorsqu'un salarié soumis à un horaire d'équivalence est contraint d'effectuer, pendant les périodes d'inaction inhérentes à son emploi, des tâches supplémentaires ne relevant pas de cet emploi, les heures de travail consacrées à cette activité accessoire et distincte doivent lui être payées comme heures supplémentaires ; c'est dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui constate que, dans le cadre de son horaire d'équivalence, le salarié employé comme maître d'hôtel, devait effectuer, chaque jour, des travaux de comptabilité pendant deux heures, décide que ces heures doivent être rémunérées au taux majoré.

d'assumer ses responsabilités, sans rechercher si les faits ayant été à l'origine de la sanction ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-1--3 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que le licenciement de M. X...

Mais attendu que le moyen ne tendant qu'à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont constaté que la preuve d'une faute de l'employeur n'était pas rapportée, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1998, en qualité de cuisinier par la société Empresso, a été licencié pour motif économique le 2 avril 1999 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre d' heures supplémentaires alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve des horaires pratiqués dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectué des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'il a refusé une réduction de la durée de son temps de travail ; que le 24 septembre 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'à l'audience du bureau de conciliation du 28 novembre 1998, l'employeur s'est engagé à régler les salaires et les congés payés correspondant à la réduction de la durée de son travail ; que pour les autres demandes, notamment celles en paiement des heures supplémentaires, les parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement ; qu'au cours de l'instance, par lettre du 15 janvier 1999, après avoir fait état d'un non-paiement d'heures supplémentaires, le salarié a pris acte de la rupture en en imputant la responsabilité à l'employeur, "cette question demeurant à trancher par le conseil de prud'hommes d'ores et déjà saisi" ; que par lettre du 30 mars 1999, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de poseur par la société Rénov Habitat le 22 septembre 1995 ; que, licencié le 27 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés afférents, et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie : Attendu que l'ASSEDIC de Basse Normandie n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X...

Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X..., employée par M. Y...

D'où il suit que le moyen dirigé contre un motif surbondant relatif à l'inexécution de l'obligation de reclassement est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 14 juillet 1966 devenus L. 225-22 et L. 225-44 du Code du Commerce ; Attendu que pour condamner la société Auto-Plus-Muret à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le fait que M. X... ait été pendant un certain temps administrateur de cette société ne fait pas obstacle à sa demande, l'intéressé n'ayant jamais occupé la fonction de dirigeant ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 225-22 et L. 225-44 du Code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Planet Hollywood en qualité de serveuse, le 26 avril 1997 ; que la convention collective applicable à son contrat de travail est celle des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire lié à la réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dit que du…

; que certains d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir l'Association tenue de leur payer à 100 % en janvier 2000 et à 110 % jusqu'en septembre 2000, les heures effectuées entre la 35e et la 39e heure en sus de l'indemnité de réduction de temps de travail ; Attendu que l'Association fait grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Martigues, 6 mars 2001) de la condamner au paiement des heures supplémentaires au-delà de la 35e du 1er janvier 2000 jusqu'en septembre 2000 au taux majoré, alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise était nécessaire pour l'entrée en vigueur de la durée du travail à 35 heures et que la loi ne fixait à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 qu'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu'elle a payé au taux majoré à compter du 1er février 2000 ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail…

de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires fondée sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés, d'une part, que cette ordonnance, si elle a fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans le délai prévu, n'a pas été effectivement ratifiée et n'a aucune valeur légale, d'autre part, que ce texte est une loi cadre qui n'a pas eu pour effet de réduire à 35 heures la durée du travail dans les entreprises travaillant en continu et par cycle et qu'il n'y a donc…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée du Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique (CICOA), estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, notamment en matière de salaires et d'heures supplémentaires, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution du niveau VII ou, subsidiairement, du niveau VI et des rappels de salaire afférents ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 14 septembre 1995 rendue nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a estimé qu'elle n'exprimait que

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. Didier X... a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le 1er mars 1996, en qualité d'agent de propreté, par M.

Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités du fait de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 212-5 et L.

; que l'accord d'entreprise n'a été agréé par le ministre que le 16 février 2000 ; que l'APEI de Sarrebourg a maintenu l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires jusqu'au 1er mai 2000 ; que, considérant que la durée du travail devait être fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, des salariés ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier et le 1er mai 2000 ; Attendu que l'association APEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 8 février 2002) de la condamner au paiement de sommes à titre de régularisation des heures excédentaires entre les mois de janvier et avril 2000 alors, selon le moyen, que, l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui prévoyait le maintien du salaire précédemment versé pour un…

heures complémentaires, chaque heure de travail effectuée au-delà du temps de travail pour les salariés à temps partiel ; Attendu que l'association APEI de Thionville fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Thionville du 31 janvier 2002) de la condamner au paiement en sus des sommes déjà versées, de diverses rémunérations à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui prévoyait le maintien du salaire précédemment versé pour un horaire de 39 heures malgré le passage aux 35 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de ce dernier horaire, se trouvait suspendu jusqu'à une date se situant après l'agrément ministériel dudit accord ; qu'en décidant cependant de faire application de ces dispositions pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars…