Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 02-42.505

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2003

Numéro d'affaire

02-42.505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été signé entre les organisation syndical…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été signé entre les organisation syndicales d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, un accord cadre relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail qui a été agréé par arrêté du 9 août 1999 ; que le 1er avril 1999, un accord de branche ayant le même objet a été signé, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 ; que l'association APEI de Sarrebourg, désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, a signé avec les syndicats de salariés, le 30 juin 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord cadre ; que l'accord d'entreprise…