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3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L.

Aucun accord n'étant intervenu, la société a saisi le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Ile-de-France le 31 juillet 2023 afin que soit fixée la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux. Après l'adoption d'un protocole pour l'un des trois comités, elle a saisi à nouveau l'inspection du travail pour qu'elle statue sur cette répartition pour les deux autres comités. 5. L'inspection du travail lui ayant indiqué, le 5 octobre 2023, qu'elle n'avait pas pu rendre de décision dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la société a demandé au tribunal judiciaire, par requête du 11 octobre 2023, d'ordonner la répartition pour l'élection du CSE industrie et du CSE infrastructures en fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges.

employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° J 24-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. [W] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFDT transports Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-10.592 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société STG frigorifique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° T 24-14.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 M. [M] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-14.096 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes-Iroise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Saitel, 2°/ à la Caisse de congés intempéries BTP caisse de l'Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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27 janvier 2023. Le même jour, une déclaration d'accident du travail a été établie au profit de Mme [V]. L'arrêt de travail de Mme [X] a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2023. Cette dernière sera placée en temps partiel thérapeutique jusqu'au 31 octobre 2023, terme de l'arrêt. Une enquête de la [10] a été menée durant l'arrêt maladie de Mme [X]. L'inspection du travail n'a donné aucune suite au rapport transmis. Le 14 septembre 2023, Mme [X] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 11 mars 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 11] a débouté Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire. Le 26 septembre 2023, Mme [X] a fait l'objet d'une visite de pré reprise auprès du médecin du travail qui a émis un avis favorable à une reprise à mi-temps thérapeutique par journée entière. M.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

3171-2 , alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

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une absence d'évolution ou de formation professionnelle, une absence de compensation financière de ses déplacements professionnels. Elle indique que la dégradation de ses conditions de travail est démontrée et ne peut être remise en cause par l'absence d'arrêt maladie, son choix de rester au sein de l'entreprise ou l'absence de saisine du conseil de prud'hommes antérieurement à son départ en retraite. Elle précise avoir signalé sa situation à l'inspection du travail mais ne pas avoir sollicité l'intervention de ce service car il était essentiel pour elle de conserver son emploi à proximité de la résidence de sa mère, dont elle avait la tutelle, alors que la seule autre entreprise concurrente se situait hors région. Elle invoque également son attachement à l'entreprise dont elle a participé à la création.

. Aucun recours en contestation d'une décision administrative accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié ne peut être porté devant le juge judiciaire. Madame [N] avait, lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la qualité de salarié protégé, de sorte que son licenciement a fait l'objet d'une procédure spéciale devant l'Inspection du travail. Elle ne peut donc pas contester la cause de son licenciement, le conseil de prud'hommes n'étant en effet pas compétent pour juger sa régularité. - Le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur une demande de responsabilité délictuelle. Les prétentions liées à la reconnaissance de la responsabilité délictuelle de sociétés n'entrent pas dans le champ de compétence matérielle du conseil de prud'hommes, qui a pour rôle de juger des différends entre le salarié et son employeur portant sur le contrat de travail.

. Aucun recours en contestation d'une décision administrative accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié ne peut être porté devant le juge judiciaire. Madame [Z] avait, lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la qualité de salarié protégé, de sorte que son licenciement a fait l'objet d'une procédure spéciale devant l'Inspection du travail. Elle ne peut donc pas contester la cause de son licenciement, le conseil de prud'hommes n'étant en effet pas compétent pour juger sa régularité. - Le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur une demande de responsabilité délictuelle. Les prétentions liées à la reconnaissance de la responsabilité délictuelle de sociétés n'entrent pas dans le champ de compétence matérielle du conseil de prud'hommes, qui a pour rôle de juger des différends entre le salarié et son employeur portant sur le contrat de travail.

. Aucun recours en contestation d'une décision administrative accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié ne peut être porté devant le juge judiciaire. M. [F] avait, lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la qualité de salarié protégé, de sorte que son licenciement a fait l'objet d'une procédure spéciale devant l'Inspection du travail. Il ne peut donc pas contester la cause de son licenciement, le conseil de prud'hommes n'étant en effet pas compétent pour juger sa régularité. - Le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur une demande de responsabilité délictuelle. Les prétentions liées à la reconnaissance de la responsabilité délictuelle de sociétés n'entrent pas dans le champ de compétence matérielle du conseil de prud'hommes, qui a pour rôle de juger des différends entre le salarié et son employeur portant sur le contrat de travail. M.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.