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Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : dit être compétent pour examiner les demandes ; ordonné à la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'Epic Office du Tourisme de [Localité 1] à payer à Mme [X] les sommes de : 11 790, 79 € à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées pour les années 2015, 2016, 2017 ; 1 179, 07 € à titre de congés payés y afférents ; 500 € net au titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la portabilité des couvertures santé et prévoyance ; 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 6 526, 86 € ; dit que l'intégralité des sommes prononcées sera…

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 8 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée demande à la cour de : Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nice du 16 juillet 2021 en ce qu'il a donné acte à la SARL [1] qu'elle a régularisé le montant de la prime différentielle pour heures supplémentaires ; Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nice du 16 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Et statuant à nouveau : Dire et juger que la société SARL [1] n'a pas appliqué, concernant la prime d'ancienneté, le taux fixé par la convention collective applicable à la relation de travail ; En conséquence : Condamner la société SARL [1] au paiement de la somme de 9 100 € bruts au titre du rappel…

2019. Votre courrier fait très curieusement écho à la saisine du Conseil de prud'hommes de NICE du 30 juillet 2019. Je vous rappelle qu'en date du 13 mai 2015, j'entrais à votre service en vertu d'un contrat à durée déterminée verbal, lequel sera renouvelé à de nombreuses reprises, sans qu'aucun écrit ne soit jamais signé. Par ailleurs nombres d'heures supplémentaires, ne m'ont JAMAIS été réglées. Mieux, même, je n'ai jamais été déclaré auprès de l'URSSAF et de la sécurité sociale. Travailleur précaire, j'ai été contraint de dormir dans votre établissement, sur un matelas par terre, dans un vestiaire, au milieu des sceaux parce l'eau fuit du plafond. En date du 3 juillet 2019, j'ai été contraint de me rendre à l'hôpital en raison d'un accident survenu au travail et des conditions déplorables dans lesquelles je travaillais.

l'a rejetée. 3 - Sur le solde de tout compte A l'appui de sa demande de paiement de la somme de 1 172.09 euros au titre du solde de tout compte, la salariée fait valoir qu'elle a perçu la somme de 1 597.98 euros alors qu'elle aurait du percevoir: - salaire du 01/10/2019 au 08/10/2019 : 559,49 euros, soit le salaire de base (1.806,46 euros) + les heures supplémentaires (193,54 euros) ' retenue E/S (1.440,51 euros); - une indemnité compensatrice de congés payés: 1.403,82 euros; - une indemnité compensatrice de congés payés en cours: 806,76 euros. La cour constate que la société [2] venant aux droits de la société [1] n'a articulé dans ses conclusions aucun moyen à l'appui de sa demande de voir rejeter cette prétention de la salariée. En l'état des éléments de la cause, la cour dit que la demande est fondée.

' RECEVOIR Madame [A] en sa qualité d'appelante et l'y DECLARER bien-fondé ' INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a ' Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] ' Débouté Madame [A] de l'ensemble de ses demandes ' Dit n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du CPC STATUER à nouveau : Exécution du contrat ' CONDAMNER la société [1] à lui payer : - 968,36 €uros au titre des heures supplémentaires réalisées par l'obligation de prendre son service 15 mn avant l'heure planifiée.

Constater que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Q] [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, Voir condamner Monsieur [G] [A] à payer à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes : 9.126 € au titre de rappel de salaire dus de mai à octobre 2020 1.292,85 € au titre des congés payés 1.521 € au titre de la prime de précarité 1.221,94 € au titre des heures supplémentaires 243,60 € au titre des jours de repos non pris 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi Voir condamner Monsieur [G] [A] à remettre à Monsieur [X] les bulletins de salaire des mois de mai à octobre 2020 ainsi que ses documents sociaux et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; Voir débouter Monsieur [G] [A] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions Voir condamner Monsieur [G] [A] au paiement de la somme de 3.000 € au…

Il s'agit des honoraires HT facturé pendant la période de référence par le cabinet qui sont réalisés directement et personnellement par l'activité de la salariée. Objectif de facturation : L'objectif minimum de facturation individuelle est déterminé annuellement pendant la période de référence selon la formule suivante : Salaire de base + rémunération des heures supplémentaires + prime 13e mois + prime d'ancienneté / 35% La commission sera allouée en cas de dépassement de cet objectif. Il est précisé que le montant de la commission ne peut en aucun cas intégrer le chiffre d'affaires réalisé par les autres salariés ou intervenants que le salarié a sous son éventuelle subordination ou qui font partie de son équipe ou de son service.

[O] à 2 000 euros au titre de l'article 700. L'intimé réplique que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail : M. [O] n'était soumis à aucune surcharge de travail, un suivi était mis en place par des relevés d'activité hebdomadaires déclaratifs. En tout état de cause, le salarié ne sollicite pas l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, ni le paiement d'heures supplémentaires et échoue à démontrer un quelconque préjudice. - sur le travail dissimulé : la société [1] rétorque que le salarié ne démontre pas avoir travaillé plus que ce qui a été déclaré sur les bulletins de salaire et qu'en tout état de cause, il ne justifie aucun élément matériel et intentionnel de la dissimulation d'emploi.

de porter son temps de travail effectif hebdomadaire au-delà de la durée légale du travail. Elle fait valoir que les heures " normales " correspondent bien à un travail réel et à un dépassement réel de l'horaire contractuel et que l'interprétation des textes faite par l'Urssaf qui refuse d'inclure les heures " normales " au motif qu'il ne s'agit pas d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans autre justification, est strictement contraire à la volonté du législateur, qui a toujours voulu diminuer le coût horaire du travail, et en particulier le coût des heures réalisées au-delà de la durée légale, et ce, quel que soit le libellé des heures rémunérées. Elle ajoute que l'URSSAF ne peut se prévaloir d'une application stricte des textes alors qu'elle admet elle-même des exceptions pour certaines heures normales.

L243-12 du code de la sécurité sociale. Le contrôle a donné lieu : * le 11 octobre 2022 à une lettre d'observations adressé par l 'URSSAF à la société [2] portant sur un montant total de 67 258 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction des cotisations salariales : Heures supplémentaires et complémentaires - Cas général à hauteur de 152 euros, - chef de redressement n°2 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles à hauteur de 65 329 euros, - chef de redressement n°3 : Frais professionnels non justifiés - Principes généraux à hauteur de 1 776,48 euros, * le 3 novembre 2022, à la contestation par la société [2] du chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations : heures éligibles, * le 1er décembre 2022 au maintien intégral par l'Urssaf du chef de redressement contesté.

de porter son temps de travail effectif hebdomadaire au-delà de la durée légale du travail. Elle fait valoir que les heures " normales " correspondent bien à un travail réel et à un dépassement réel de l'horaire contractuel et que l'interprétation des textes faite par l'Urssaf qui refuse d'inclure les heures " normales " au motif qu'il ne s'agit pas d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans autre justification, est strictement contraire à la volonté du législateur, qui a toujours voulu diminuer le coût horaire du travail, et en particulier le coût des heures réalisées au-delà de la durée légale, et ce, quel que soit le libellé des heures rémunérées. Elle ajoute que l'URSSAF ne peut se prévaloir d'une application stricte des textes alors qu'elle admet elle-même des exceptions pour certaines heures normales.

[H] [S] a été engagée par la société [2] devenue [1] Basse Normandie, en qualité d'opérateur géomètre topographe. Depuis le 27 avril 2010, elle est technicienne études niveau F. Elle a été en arrêt de travail pour maladie de septembre 2020 à avril 2021, puis depuis le 21 octobre 2021.

En janvier 2011, la prime de 13ième mois, si telle était bien la nature de cette rémunération, a effectivement été supprimée. Toutefois, cette suppression ne résulte pas, comme soutenu par M. [R], d'une décision unilatérale de l'employeur mais de l'avenant signé par les deux parties qui modifie le contrat de travail en modifiant les fonctions et la rémunération de M. [R]. Alors que M. [R] a perçu, en 2010, 33 238,94€ bruts (prime d'ancienneté, heures supplémentaires et 13ième mois inclus), l'avenant prévoit une rémunération de 35 000€ payable sur 13 mois pour un forfait de 218 jours. Cet avenant ne mentionne, à aucun moment, le maintien de tout ou partie des clauses du contrat initial. Cette prime n'a donc pas été maintenue par cet avenant.

et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE M. [P] [R] a été embauché à compter du 22 novembre 1976 par la société [2], aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la SAS [1]. Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [R] du surplus de ses demandes.

dont elle demande notamment la nullité. Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Jugé que Mme [Z] n'a pas été victime de harcèlement moral Débouté en conséquence Mme [Z] de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail pour harcèlement moral Débouté Mme [Z] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non payées Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Jugé que la procédure de licenciement a été irrégulière Constaté et fixé la créance de Mme [Z] à l'égard de la SAS [3] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 3512,53 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure 5304,24 € à titre de rappel de salaires pendant la maladie outre 530,42 € de congés payés afférents 1 440 € à titre de rappel de salaire pour avantage en nature outre144,40 € au titre des congés payés afférents Enjoint à…

, changement de ses attributions pour alléger sa charge de travail, aménagement de planning ».Non seulement elle n'a pas bénéficié d'aucun des avantages évoqués par l'employeur, ni adaptation de ses tâches, mais elle a été autorisée à partir plus tôt du travail trois jours, non pas en raison de sa fatigue, mais parce qu'elle avait dépassé les 10h30 d'heures supplémentaires autorisées pour le mois de novembre 2019 mais a également été amenée à couper le fromage et le jambon nécessitant de s'appuyer lourdement afin d'utiliser son poids du corps pour parvenir à découper ces gros morceaux de fromage, notamment, de mettre en place des silos de vrac de riz notamment qui exigeait le port de sacs à bout de bras et à porter des charges lourdes (cartons de bouteilles...).

Pour ce qui est plus particulièrement du salon de l'immobilier, l'employeur souligne que les photos prises lors de cet évènement montrent le salarié quasiment allongé sur une chaise, un verre de vin à la main, si bien que s'il est resté au-delà de ses heures de travail, ce n'était pas pour travailler mais prendre du bon temps. La société note par ailleurs que le salarié ne formule aucune demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées. L'employeur énonce enfin avoir fait preuve de bienveillance à l'égard du salarié, notamment en fermant les yeux sur le fait que ce dernier réalisait des diagnostics immobiliers au profit de sa mère, dirigeante d'une agence immobilière à [Localité 2] et ce à moindre frais, en utilisant les outils de la société, ce qui explique la pauvreté de la facturation sur cette commune en 2022.

qui a conduit à une surcharge de travail pour la salariée. Celle-ci expose en effet que lors de son embauche, l'équipe était constituée de deux vendeuses qui travaillaient 24 heures par semaine. Or Mme [G] énonce que suite au départ de l'une d'elle, il n'a été recruté qu'une personne travaillant 11 heures par semaine, ce qui l'a contrainte à effectuer des heures supplémentaires, en restant plusieurs jours par semaine seule, avec des amplitudes horaires de 9heure30 à 19heures sans interruption. La salariée souligne qu'au cours d'une journée de ce type, le 16 novembre 2021, elle a fait un malaise alors qu'elle se trouvait seule, ce qui l'a conduite à fermer le magasin le temps de se rendre aux toilettes.

convention de forfaits du 20 juin 2020 au 20 juin 2023. - débouté M. [X] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit 3 000 euros, * Statuant à nouveau, - de dire qu'il a subi du harcèlement moral, - en conséquence, condamner la SAS [I] [A] à lui payer les sommes de : - 18 766,37 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, - 1 876,64 euros de congés payés afférents. - 10 000 euros de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi du fait de l'application d'une convention de forfait nulle, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS [I] [A] de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - condamner la SAS [I] [A] aux dépens.

En effet, vous avez fait travailler Mme [T] [V] 28 heures hebdomadaires la semaine du 15 au 21 juin 2020 puis 42 heures la semaine du 22 au 26 juin 2020 alors que son contrat de travail prévoit 35 heures hebdomadaires. Notre Service Paie rémunérant toujours selon les dispositions légales, Mme [T] [V] a donc été rémunérée 35 heures la semaine du 15 au 21 juin, puis 42 heures la semaine du 22 au 26 juin, dont 7 heures supplémentaires majorées. Lors de votre entretien, vous avez reconnu avoir effectué de la modulation de temps de travail. Vous avez affirmé, sans regret, « que vous faisiez cela pour le business » et que vous ne « notiez pas toutes les heures ». Eu égard aux éléments rappelés ci-dessus (...) vous validez délibérément des plannings contenant des données illégales, engendrant de ce fait une mauvaise transmission des informations au Service Paie (...).