Rechercher une décision

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° N 24-14.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-14.206 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Travaux publics des trois frontières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/05268 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYDC [F] C/ Société GINGER CEBTP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Juin 2024 RG : R24/00056 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 JUIN 2025 APPELANT : [F] [I] né le 01 Mars 1986 à [Localité 6] 2 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ouarda TABOUZI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société GINGER CEBTP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat plaidant du barreau de PARIS substitué par Me Alexandre VERAN, avocat du même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2025 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 JUIN 2025 à la SELARL PINCHAUX-DOULET la SELARL SYLVIE MAZARDO AD ARRÊT du : 26 juin 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01705 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2K2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 22 Juin 2023 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 JUIN 2025 à la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES la SELARL 2BMP FC ARRÊT du : 26 JUIN 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/02035 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3BW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 10 Juillet 2023 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : E.U.R.L.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 JUIN 2025 à la SELARL MFLP la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 26 JUIN 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/02575 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCIQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 23 Septembre 2024 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.R.L. NOVADELTA FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mathieu FATREZ de la SELARL MFLP, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉ : Monsieur [C] [X] [N] né le 21 Juillet 1981 à [Localité 5] (Portugal) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Audience publique du 09 Janvier 2025 tenue par M.

Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et de l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports que si la décision du Conseil médical de l'aéronautique civile reconnaissant inapte permanent le personnel navigant professionnel civil salarié met fin à l'exercice de l'activité de navigant et fixe la date d'effet du droit à pension, les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant le salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05244 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7KQ Madame [X] [G] c/ S.A.S. COEXO LAURES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 octobre 2022 (R.G. n°2021-111) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2022, APPELANTE : Madame [X] [G] née le 19 Décembre 1969 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

CS25/153 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMQO [F] [U] C/ S.A.S. GV RESTAURATION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 21 Décembre 2023, RG F 22/00149 APPELANTE : Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.S.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° T 24-16.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [K] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-16.350 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Cabinet continental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ménard, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° Q 23-16.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Kassbohrer engins service environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Pisten Bully, Beach Tech, a formé le pourvoi n° Q 23-16.734 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.