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1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 3° ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève s'apprécie à la date du licenciement ; que constatant que le salarié avait été licencié pour motif économique le 7 avril 2014 au motif qu'il avait refusé le 5 octobre 2011 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait retenir que le licenciement était justifié quand le salarié ne pouvait être licencié en raison du refus de la proposition de modification qui lui avait été faite 30 mois plus tôt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 30 mai 2017 en ce qu'il a dit que son licenciement pour motif économique du 31 mars 2014 était fondé et en conséquence, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son…

Monsieur [Y] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé son licenciement justifié pour faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, Alors que 1°), le juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (p. 22), M. [Y] faisait valoir que les motifs de la lettre de licenciement n'étaient pas la véritable cause de la rupture du contrat de travail, celle-ci tenant en réalité au refus de la direction de faire participer l'équipe médicale à un projet d'établissement ITEP ; que pour écarter cette argumentation, la cour d'appel se borne à affirmer, par motifs adoptés, que M. [Y] refusait de participer au projet d'établissement malgré plusieurs demandes (jugement, p.

ou non des résultats, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en relevant, pour retenir que le licenciement pour motif économique de M.

2015 pour déclencher la procédure disciplinaire et mettre à pied à titre conservatoire la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.

. Vous avez interjeté appel de ce jugement. La Cour d'appel correctionnelle a évoqué votre appel le 23 novembre 2015, après que vous avez sollicité plusieurs renvois successifs Le délibéré est attendu le 18 janvier 2016. Toutefois, eu égard à ce qui précède, et alors que vous demeurez absent depuis plusieurs années, il convient de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave .... ( .. )" L'article 11 alinéa 2 de la loi monégasque n° 729 du 16 mars 1963 prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu sans préavis en cas de faute grave. L'article 9-f) de la convention collective énonce : "La rupture des contrats en cours pourra intervenir, en cas de faute grave d'un employé.

La société PALIMEX fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] n'était pas fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à M. [L] la somme de 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture de son contrat de travail, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice ; qu'en allouant à M.

[C], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation Me [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette association les créances de Mme [W] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle…

[M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation Me [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette association les créances de Mme [H] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle…

; que cette situation a contraint COMPUTACENTER à prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité, à réorganiser l'activité de sa filiale française afin de développer les prestations de services proposées sur le marché français et renforcer son offre de services à des clients d'envergure européenne ou mondiale ; qu'en l'espèce, la COMPUTACENTER a motivé la rupture du contrat de travail de Monsieur [R] par cette réorganisation ; qu'en conséquence, il ne peut qu'être déduit des dires des parties et des pièces versées au débat que le licenciement de Monsieur [R] repose sur un motif réel et sérieux.

; que cette situation a contraint COMPUTACENTER à prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité, à réorganiser l'activité de sa filiale française afin de développer les prestations de services proposées sur le marché français et renforcer son offre de services à des clients d'envergure européenne ou mondiale ; qu'en l'espèce, la COMPUTACENTER a motivé la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] par cette réorganisation ; qu'en conséquence, il ne peut qu'être déduit des dires des parties et des pièces versées au débat que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur un motif réel et sérieux.

à compter du 1er février 2014, 8.096,80 € au titre des congés payés y afférents, 5.132,63 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de préavis, 513,26 € au titre des congés payés y afférents et 1.114,84 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Central autos, demanderesse au pourvoi principal La société Central Autos fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur le montant des commissions qui lui sont dues ; 1°- ALORS QU'en l'absence de précision dans l'avenant au contrat de travail du 1er janvier 2015, de la marge restante qui sert de base de calcul aux commissions sur vente, les juges doivent rechercher la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, la société Central Autos a soutenu dans ses écritures d'appel que tous les vendeurs, dont M.

d'heures supplémentaires dûment remplies pour procéder à une récapitulation quotidienne sur ses agendas personnels des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées, à en faire des photocopies toutes les semaines et à adresser régulièrement ces copies par voie postale à son domicile pendant cinq ans dans le but de les produire après la rupture de son contrat de travail pour étayer sa demande de rappel de salaire constitue un manquement à l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en retenant que le système mis en place par M.

écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [S] [P] fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté sa demande en nullité du licenciement prononcé à son encontre et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, pendant la période de suspension de celui-ci, que s'il justifie soit d'une faute grave commise par le salarié soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ; qu'en estimant, pour rejeter les demandes de M. [S] [P] fondées sur la nullité de son licenciement, qu'il ne pouvait « se prévaloir de la protection applicable aux victimes d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle » (arrêt page 7, al.

forfaitaire versée, est inférieure au SMIC ; qu'en se fondant sur le barème des indemnités kilométriques fixé par l'administration fiscale et non sur les frais effectivement engagés par la salariée pour retenir que la rémunération proprement dite de Mme [E] était inférieure au SMIC, et écarter le barème d'indemnisation des frais de transport prévu par le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant, sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations, qu'il convenait de se référer au barème de l'administration fiscale pour calculer les frais réellement exposés par la salariée, quand celle-ci n'avait pas invoqué l'application de ce barème, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, si le…

Alors 1°) que commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat, refuse sans justification, de rejoindre une nouvelle affectation demandée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L.

[Z], que les constatations précédentes relatives à l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées permettaient d'imputer à la société Le Nay [Adresse 4] une volonté manifeste de dissimuler le travail accompli par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Le Nay [Adresse 4] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 avril 2014 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

faits, et l'impossibilité de maintenir la relation de travail » et non sanctionner à nouveau les faits, a écarté le grief de dégradation de matériel et a énoncé que le licenciement était justifié par la seule insubordination du 25 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la lettre de licenciement justifiait l'impossibilité de maintenir le contrat de travail par un ensemble de faits dont seul un était établi, de sorte que le licenciement devait être jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour la cour d'appel a estimé que les attestations de MM. [I] et [D] et le courrier du 28 octobre 2015 établissaient « l'insubordination grave reprochée à M. [U] » (arrêt p. 13, 3ème §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'attestation de M.

[R] qui, se bornant à indiquer que M. [J] était disponible et joignable tard dans la journée, ne permettait pas de connaître, sur ces bases, les horaires de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Deuxième moyen de cassation La société AEP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.