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la salariée ne justifie pas de sa situation professionnelle ni du montant de la perte de ses droits à la retraite dont elle se prévaut. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne la nullité du licenciement : Selon l'article L.

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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ayant initialement saisi le conseil de prud'hommes le 3 avril 2018, le salarié demandait en définitive devant la formation de départage l'annulation des sanctions disciplinaires des 18 janvier et 7 février 2018, la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives, ' 15'000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, ' 22'026,59 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, ' 14'001,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

Condamner la société [Adresse 3] venant aux droits de la société [2] à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect de l'obligation de sécurité ; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et notamment défaut de visite de reprise ; - 50.000 euros au titre de la nullité du licenciement ; A titre subsidiaire : - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - 1.088,25 euros de congés payés acquis au cours de la période de maladie ; - 5.456,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 545,61 euros de congés payés afférents ; - 3.467,46 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement. Ordonner le versement des intérêts capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03202 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIW5 S.A.R.L. [1] ([1]) C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 11 Avril 2022 RG : 20/00037 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] ([1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [R] [K] né le 31 Mars 1963 à [Localité 2] ((69)) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

[P] [U]. L'inaptitude ne peut être qualifiée de professionnelle et aucune conséquence ne peut en être tirée. De plus, cette décision est soumise à l'appréciation du pôle social du tribunal judiciaire. Pour le surplus, la cour adopte les motifs précis, complets et pertinents des premiers juges qui ont débouté M. [P] [U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et, subsidiairement, à le voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes indemnitaires subséquentes et au titre du préjudice distinct sont également rejetées. Les dispositions du jugement relatives au licenciement et aux indemnités et dommages et intérêts demandés pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuses sont confirmées. Sur la demande de remboursement de frais d'huissier M.

erronées sur son compte personnel de formation, lui occasionnant un préjudice de 225 euros. Dès lors, le jugement déféré sera réformé, en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [X] 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la demande en nullité du licenciement En droit, en application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, à peine de nullité du licenciement (en ce sens : Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-16.434). En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, est également nul tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

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Or, l'employeur ne justifie d'aucune mesure prise à titre préventif et il a été vu plus haut que la durée maximale de travail effectif a été dépassée à plusieurs reprises par la salariée avant l'accident déclaré. En conséquence, l'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. Sur la nullité du licenciement tiré de son caractère discriminatoire 17. L'article L.

alors même qu'il venait de subir des violences selon le jugement précité qui est devenu définitif, M. [G] s'étant désisté de son appel. Il convient en conséquence d'annuler la rupture conventionnelle et de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant relevé que le salarié qui se prévaut de la nullité du licenciement n'articule aucun motif de nullité et ne tire pas même les conséquences de cette dernière dès lors qu'il sollicite moins de 6'mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et étant aussi relevé que l'employeur qui se prévaut d'un licenciement pour faute lourde ne produit aucune notification de cette faute contemporaine de la rupture.

2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos'; 8'000'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation contractuelle'; à titre principal, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 20'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'078,84'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''307,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 9'236,52'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'078.84 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''307,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents';…

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[H] tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; 2°) Très subsidiairement, si la cour réformait le jugement de première instance, il est sollicité de : - Fixer le salaire mensuel de M. [H] à 1 802,01 euros ; - Sur les demandes au titre de la régularité de la procédure, limiter sa condamnation à la somme de 1 802,01 euros ; - Sur la demande de nullité du licenciement : - Rejeté la demande de M. [H] comme étant infondée tant dans son principe que dans son quantum ; - Plus subsidiairement encore, la réduire à une somme symbolique ou à de plus justes proportions ; - Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Dire et juger que M.

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 14/14779 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUKCK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2014 Date de saisine : 18 Juillet 2014 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 12/07488 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Juin 2014 Appelantes : Société civile MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048 SA MMA VIE Société Anonyme au capital de 142.622.936 €, représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048 Intimés : Monsieur [T] [Z], représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Madame [N] [Z], représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS,…

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