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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° H 25-11.238 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Atalian sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Lancry protection sécurité - LPS, a formé le pourvoi n° H 25-11.238 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [U] [K], domicilié chez Mme [O] [K], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° C 24-21.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Clinique médicale [Etablissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.350 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pouvait prétendre au paiement du montant maximum prévu pour la part variable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 19.

Elle affirme que l'échange de mail constituant la pièce B10 n'était pas destiné à la salariée qui n'était, par ailleurs, plus dans l'entreprise depuis plusieurs mois. Elle soutient que l'AIST n'a pas pu lui communiquer cette pièce et qu'il s'agit donc, d'un détournement de correspondance. La SARL [1] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté la pièce et demande à la cour, en conséquence, d'écarter la pièce précitée. La SARL [1] conteste toute nullité du licenciement notifié à Madame [Q] [G] épouse [X]. Elle soutient que la salariée n'a pas subi de harcèlement moral, et n'a, par ailleurs, jamais signalé l'existence du prétendu harcèlement moral à sa direction ni durant la relation de travail, ni durant l'entretien préalable à son licenciement.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 mai 2026 [Z] N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSUS Monsieur [T] [A] [Q] c/ Association INSTITUT [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Ingrid DESRUMAUX de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 décembre 2023 (R.G.

Mme [V] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 13 décembre 2021 sur le terrain d'une insuffisance professionnelle. À la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 1er juillet 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire du aux manquements de l'employeur aux dispositions conventionnelles relatives au coefficient, ainsi que l'indemnité compensatrice de RTT.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et d'astreinte, L'infirme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue le 19 mai 2020 aux torts de l'employeur, Condamne in solidum M. [L], [K] [E], Mme [M] [E], Mme [O] [E]-[G] et M.

A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé valide son licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul et de nul effet ; - condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Paris ne retient pas la nullité du licenciement, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé ' le licenciement de Madame [C] ' ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer la somme de 37 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause, sur la rupture du contrat de travail, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une procédure de licenciement brutale et vexatoire ; Statuant à nouveau, - condamner la société [4] à lui…

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - condamner M. [A] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour infirmait le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave de M. [A] est fondé. - rejeter la demande de nullité du licenciement. - réduire les dommages-intérêts alloués à M. [A] à de plus justes proportions correspondant au préjudice effectivement subi et justifié par le salarié, et - en l'absence de tout justificatif - au montant minimum prévu par la loi, soit une somme équivalente à un mois de salaires bruts. - réduire les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeter la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et sécurité.

condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 15.000 euros nets, - condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros nets, - condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour sanction pécuniaire illicite à hauteur de 8.600 euros nets, sur la rupture du contrat : à titre principal, sur la nullité du licenciement : - dire et juger nul le licenciement de M.

limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaires, soit 10.764 euros, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation et accueillir la demande de résiliation judiciaire en reconnaissant l'existence d'une situation de harcèlement moral, il devra : - limiter le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaires en cas de nullité du licenciement, soit 21.528 euros, dans l'hypothèse où la cour considèrerait que les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [V] [S] sont fondées, dire et juger que les dommages et intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des sommes brutes avant CSG, CRDS et charges sociales, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation et accueillir la demande de rappel de salaires au titre de l'exécution des heures supplémentaires,…

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[Z] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M. [Z] soutient en substance qu'il a subi des faits de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement doit être jugé comme étant nul. La société intimée réplique que le licenciement du salarié est justifié par son refus d'exécuter la clause de mobilité.

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de 527,87 euros selon relevé annuel de situation du 31 décembre 2019 établi par la compagnie [4]. En conséquence, M. [X] est bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 33,13 euros (561,54 ' 527,87=33,13) par l'employeur, par confirmation du jugement sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement M. [X] invoque la nullité de son licenciement au motif que l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspection du travail ni consulté le CSE alors qu'il était encore, au moment de son licenciement, un salarié protégé en qualité d'élu au CSE d'établissement « région Thierry Hannet » ou « région Industrie et Technologie » depuis le 10 décembre 2018 et que la suspension de son contrat de travail pour maladie n'a pas entraîné celle de son mandat.

Par conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [B] demande à la cour de : - déclarer recevable en la forme l'appel interjeté contre la décision déférée, - au fond, infirmer celle-ci en ce qu'elle a débouté M. [B] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à l'âge, de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, et de dommages et intérêts au titre du licenciement vexatoire, et réformer celle-ci sur le montant des dommages et intérêts alloués à M. [B] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer la décision sur le surplus, Et statuant à nouveau, À titre principal, - dire et juger que le licenciement de M.

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