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Et sur le second moyen : Vu l'aliéna 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et que tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de…

dernière; n'apportent rien aux débats puisque la société LAUTERBACH est totalement justifiée de vouloir organiser.sa politique de vente comme elle l'entend ; Attendu d'ailleurs que la société LOGIC INSTRUMENT ne conteste pas cette décision ; Attendu cependant que la société LAUTERBACH ne démontre pas que la société LOGIC INSTRUMENT aurait commis une faute lourde faisant peser un danger imminent sur la société LAUTERBACH, qui justifierait un arrêt brutal des relations commerciales ; 2 - Sur le courant d'affaires : Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT déclare que son chiffre d'affaires réalisé sur les produits de marque LAUTERBACH s'établit à : 3.317.045 euros en 2005, 3.931.576 euros en 2006, 3.231.695 en 2007 ; Que la marge commerciale correspondante est sur les produits Lauterbach qui ressort à : 1.433.028 euros pour 2005, 1.540.391 euros pour 2006, et 1.363.817 euros pour 2007,…

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'EURL ATS & H tendant à constater que Monsieur X... avait participé à une démission collective brutale dans le but de désorganiser l'entreprise pour reprendre son activité et le condamner, en conséquence, au titre de sa responsabilité pour faute lourde, à participer à hauteur de 1/ 5ème à la réparation du préjudice subi, soit la somme de 14 784, 78 € ; AUX MOTIFS QUE l'employeur ne peut utilement invoquer une tentative de spoliation concertée de la part de Monsieur X...

d'agents commerciaux, des déplacements » et rémunéraient « les frais de gestion et les heures des personnels employés par la société cessionnaire ou des associés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ qu'en imputant à M. Y...le licenciement de salariés de la société débitrice pour faute lourde, au motif que les jugements rendus par le conseil de prud'hommes au profit de ces salariés « soulign ai ent le rôle qu'a vait eu M. Y...à l'occasion du licenciement abusif de la quasi-totalité du personnel », quand le motif des jugements auquel il était ainsi fait référence énonçaient seulement que « M.

disciplinaire, doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute lourde imputable au salarié, à relever qu'il avait omis, le 8 octobre 2008, de distribuer correctement un document publicitaire, ce qui constituait un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail, quand un tel manquement, dont elle n'a nullement constaté qu'il aurait été imputable à une mauvaise volonté délibérée du salarié, ne pouvait être qualifié de faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L.

graves dysfonctionnements affectant le fonctionnement de la nouvelle direction générale de la société, que le 21 juillet 2010, Fady Y..., directeur général, l'avait accusé de l'avoir dénigré auprès des actionnaires, qu'il avait alors dû accepter un nouveau poste de directeur industriel, sous peine de voir son mandat de directeur général délégué révoqué pour faute lourde, qu'il avait ainsi été contraint de consentir une modification de son contrat de travail et de démissionner de l'ensemb1e de ses mandats sociaux ; qu'il ne produit à l'appui de ses dires que deux pièces, rédigées l'une et l'autre par ses soins : un projet de courrier qui n'a pas été adressé à Fady Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2006 par la société H. Y... et fils en qualité d'assistant export, a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable import export ; qu'il a été licencié, le 11 mars 2009, pour faute lourde ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Accueil aux personnes âgées, le 20 décembre 2010, en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute lourde par lettre du 11 janvier 2011 ; Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses première, cinquième et deuxième branches, cette dernière en tant qu'elle vise la faute grave : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision et caractérisé une faute grave du salarié, des éléments de preuve au vu desquels elle a estimé que l'employeur, après avoir été alerté sur les faits commis au

était abusivement élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'interprétant la clause contractuelle intitulée "clause de compensation" qui prévoyait le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de départ du salarié de l'entreprise pour quelque motif que ce soit sauf faute lourde, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'elle n'avait pas été stipulée en compensation du préjudice causé par la perte de la qualité potentielle d'associé, a pu décider qu'elle constituait une clause pénale ; Attendu, ensuite, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'indemnité convenue était manifestement excessive eu égard à la faible ancienneté du salarié, la cour d'appel en a réduit les proportions dans une mesure qu'elle a souverainement évaluée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

; qu'est en effet dépourvue de toute valeur probante l'unique attestation de M. Y..., irrégulière en la forme et laconique, affirmant avoir vu les transports Mazet lui refuser l'accès du site de Gonesse ainsi qu'à lui-même, sans préciser à quelle date et dans quelles circonstances il aurait été témoin de ce fait alors que la société Mazet démontre que ce salarié avait quitté l'entreprise, ayant été licencié pour faute lourde, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 février 2009 ; que M. X... ne peut davantage motiver son refus d'effectuer le travail demandé le 10 mars 2010 par l'exigence du paiement de son salaire du mois de février alors qu'il n'a ni travaillé ni justifié de son absence durant cette période ; que, s'agissant des manquements de l'employeur propres à l'exécution de son mandat, M. X...

Concernant les réclamations de M. X... La résiliation prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre en conséquence droit à toutes les indemnités de rupture. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article trois du contrat de travail impose aux parties de respecter sauf en cas de faute grave ou faute lourde un délai de préavis de trois mois. La rémunération mensuelle de M. X... au titre des mois de mars, avril et mai 2010 doit intégrer la partie fixe soit 5.000 € et la partie variable correspondant à 3 % des chiffres d'affaires réalisés durant les mois correspondants. En moyenne, au cours de ces trois derniers mois, le salarié aurait dû percevoir une rémunération totale de : (3 x 5.000) + (3 % x 91.000) + (3 % x 81.000) + (3 % x 60.000) = 21.960 €, soit une moyenne mensuelle de 7.320 €.

Y..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avant de conclure le 21 novembre 2001, un nouveau contrat dans lequel il était prévu que le salarié était engagé à temps complet ; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires et des congés payés correspondants, l'arrêt retient, après avoir reconnu la fictivité des deux contrats de travail à temps plein, qu'il résulte des documents versés aux débats que, parallèlement à ses activités d'assistant dentaire au sein du cabinet du docteur Y...

000 € pour procédure d'appel abusive, de 4. 000 € au titre du DIF, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2008 et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 décembre 1996, en qualité de conducteur de travaux, par la société Démantèlement et reclyclage industriel (DRI), a été licencié le 11 août 2011 pour faute lourde ; Sur les premier, deuxième, quatrième moyens et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que le comportement du salarié, qui ne conteste pas avoir encaissé les espèces provenant des ventes pour un montant

Aux motifs que « la société TOP et Mr X... fondent leur action en réparation sur les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire qui énoncent que " l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

X..., le 15 novembre 2006, en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice, M. X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a retenu que les services judiciaires avaient commis une faute lourde ; Attendu que, pour condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à réparer le préjudice de M. X... au titre de la perte de chance d'obtenir réparation du préjudice au titre de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt énonce que l'absence d'enquête pénale complète effectuée en temps utile a privé M. X...

; que l'employeur n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation, l'absence a un entretien préalable ne faisant pas obstacle à la poursuite de la procédure disciplinaire ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que l'employeur ait commis une atteinte au droit de grève en convoquant Xavier X... alors qu'il était gréviste et qu'il lui reprochait une faute lourde qui lui avait été précédemment notifiée ; que la procédure disciplinaire est donc régulière Xavier X... soutient que les faits reprochés en date des 7 et 24 avril 2009 sont prescrits dès lors que la convocation du 4 juin 2009 qui lui a été délivrée pour l'entretien préalable du 16 juin 2009 contenait une erreur sur le site sur lequel les faits ont été commis, erreur que l'employeur a corrigée en adressant à cette fin une lettre de rectification à Xavier X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014), que Mme X... a été engagée en qualité de directrice des relations extérieures par la société Olympique de Marseille le 22 novembre 1999 ; que licenciée pour faute lourde par lettre du 7 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 23 bis de la convention collective des Administratifs et assimilés du football devenue article 3 que les litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs sont du ressort de la Commission juridique de la ligue de…

; Le conseil dans sa formation de céans dit que la mesure appliquée au salarié consistant en " une retenue de salaire de 100 % lors de l'exercice légal de son droit de grève menée 22 et 25 octobre 2010 est illicite » AUX MOTIFS ADOPTES (concernant Mmes De D...et E...) QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » ; que l'article L.

; Le conseil dans sa formation de céans dit que la mesure appliquée au salarié consistant en " une retenue de salaire de 100 % lors de l'exercice légal de son droit de grève menée 22 et 25 octobre 2010 est illicite » AUX MOTIFS ADOPTES (concernant Mmes De X...et I...) QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » ; que l'article L.