Rechercher une décision

La société MPR a proposé à Monsieur [P] -[N] par courrier du 6 novembre 2013 sa réintégration aux fonctions de manager opérationnel - second assistant de direction au restaurant d'[Localité 4], lequel souhaitant le respect du délai de prévenance prévu par la convention collective et par conséquent sa réintégration à compter du 24 novembre 2013, a été placé en arrêt maladie le 25 novembre pour cause de stress réactionnel. Monsieur [P]-[N] a pris son poste au sein de la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS fin décembre 2013.

Pour l'ensemble de ces raisons nous sommes contraints de procéder à la suppression de votre poste.' Le 12 octobre 2015, Mme [Y] [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour contester son licenciement.

Médecin du travail depuis juillet 2013, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - renvoyé l'affaire au bureau de jugement. Par jugement de départition du 5 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse a: -débouté M. [O] de sa demande de condamnation à paiement au titre de la liquidation de l'astreinte, -dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SA Socamil à payer à M. [O] la somme de 19'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [O] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, -condamné la SA Socamil à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2020, auxquelles il est fait expressément référence, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société au titre des frais irrépétibles, et de statuer à nouveau pour : -dire et juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analysera en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamner la Sas Transports Mandico au paiement des sommes suivantes : * 2 459,98 € pour absence totale de procédure préalable de licenciement ; * 4 949,96 € d'indemnité compensatrice de préavis (ICCP comprise) ; * 2 236,35 € d'indemnité de licenciement ; * 34 439 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 3 500 € d'article 700 du code de procédure civile.

s'il est constitutif d'un agissement sexiste, l'article L 4121-2 du code du travail lui faisant obligation de prévenir de tels agissements, en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de sa salariée en application de son obligation de sécurité, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater que l'acte en cause était dégradant, insultant et sexiste, que le comportement de l'intimé était incompatible avec des relations de travail normales et que la société avait l'obligation d'agir pour protéger sa salariée, tout en considérant que la gravité de son comportement n'était pas suffisamment rapportée pour justifier un licenciement pour faute grave.

condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [B] [Z] les sommes suivantes : - salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018 : 76 265,11 euros - congés payés sur rappel de salaire : 7626,51 euros - indemnité de préavis : 2557,28 euros - congés payés sur préavis : 255,72 euros - indemnité de licenciement : 1150,79 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 euros ordonné à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de remettre les documents sociaux rectifiés en conséquence de la décision ; ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent ; indiqué que pour l'application de l'article R.

Les relations de travail sont régies par la Convention Collective des Banques. Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir falsifié des justificatifs d'une note de frais afin de faire supporter à la banque des dépenses personnelles. A la suite de la saisine par Mme [W] de la commission paritaire, la faute grave était qualifiée de cause réelle et sérieuse dans un avis du 14 janvier 2016 et en conséquence la société SMC notifiat à Mme [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 18 janvier 2016. Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour contester son licenciement et obtenir, outre une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour résistance abusive, des rappels de salaires sur la clause de non concurrence.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. M. [W] a été accusé ainsi qu'un autre de ses collègues M. [P] d'avoir détourné des sommes réglées en espèces par les clients de l'atelier à la suite d'une enquête interne initiée par le nouveau responsable des ateliers de l'ESAT M. [M]. Les deux autres salariées du service de la comptabilité, mises en cause, n'ont finalement pas fait l'objet de sanctions disciplinaires. Le 27 avril 2012, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 21 mai 2012. Il a été mis à pied à titre conservatoire le même jour. Le 13 juin 2012, M.

[R] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé au 11 avril 2016 et mis à pied à titre conservatoire. Le 26 avril 2016, M. [R] a été licencié pour faute grave. Le 26 juillet 2016, M.[R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux afin de contester son licenciement. Par jugement du 18 juin 2018, le Conseil a jugé que le licenciement de M. [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a : -fixé la moyenne des salaires à 15.816 euros ; -condamné la GJF Holding à payer à M.

directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire [...]. En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, lorsque l'employeur met à disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'usage privé du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises [...].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2015, la société SETELEN a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude physique totale et définitive et impossibilité de reclassement. Par acte du 25 septembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes au titre d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect des dispositions relatives au travail de nuit et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 5 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a: - dit que M.

Par jugement du 21 juillet 2017, la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de Paris a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] , l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents,d' indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société SERIS SECURITY à lui payer les sommes suivantes : - salaire septembre 2012 : 116,83 euros, - congés payés afférents : 11,68 euros - heures supplémentaires 2011 : 2.283,64 euros, - congés payés afférents : 228,36 euros - heures supplémentaires 2013: 583,38 euros, - congés payés afférents : 58,33 euros - rappel de primes : 2.700 euros, - article 700 : 1.000 euros Monsieur [S] en a interjeté…

[B] a été convoqué le 3 septembre 2014, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 septembre suivant, puis licencié pour faute le 19 septembre 2014. Il a ensuite fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 septembre 2014 au 3 octobre 2014, prorogé jusqu'au 20 février 2015. Considérant que son licenciement était lié à son état de santé et qu'il ne reposait en tout état de cause pas sur une faute, M.

M.[M] était sous la responsabilité hiérarchique du directeur administratif et financier du groupe Diaxonhit, M. D, lui-même sous la responsabilité du président du directoire. La convention collective applicable est celle des industries chimiques. La société Eurobio Scientific compte plus de 10 salariés. M.[M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 novembre 2015. Le 9 décembre 2015, M.[M] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, insuffisances professionnelles et manquements à l'obligation de loyauté. Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par M.[M] le 1er avril 2016.

rappel de prime de vacances y afférent : 244,67 euros ; dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 004 euros ; - 15 303,60 euros au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle ; - fixer le nombre de jours travaillés à la somme de 2 658,75 euros au titre de la restitution des JNT / RTT ; - dire et juger le licenciement prononcé à son encontre sans cause réelle et sérieuse ; - en conséquence condamner la société Altran Technologies au paiement d'une somme de 17 004 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3.000 euros sur le fondement de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour Madame [NA] [P] : - condamner la société Altran Technologies au paiement des sommes suivantes : rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 16648,39 euros ; congés payés y…

Après radiation puis réenrôlement de l'affaire, cette juridiction a, par jugement mis à disposition au greffe le 27 mars 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties : - rejeté l'exception de péremption d'instance, - constaté la rupture du contrat de travail à la date du 25 juin 2013 et dit qu'elle emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société S2R à verser à [R] [N] les sommes suivantes : - 15 274,80 euros net au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, - 15 274,80 euros brut au titre du rappel de salaire, - 1 527,48 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 2 545,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 254,80 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la mise en 'uvre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique, visant la suppression de 114 postes au sein de l'Unité économique et sociale. Il était prévu un dispositif de départ volontaire pour les salariés moyennant la signature d'une «convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour cause économique », cette convention interdisant aux salariés signataires d'engager ultérieurement une quelconque procédure en contestation du motif économique retenu par les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB pour rompre le contrat de travail Par courriel du 13 janvier 2014, la Société LABORATOIRES CHAUVIN informait ses salariés de l'ouverture des candidatures au départ volontaire. Par courrier du 23 janvier 2014, M. [W] candidatait au départ volontaire. Par courrier du 7 février 2014, l'employeur informait M.

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 16 juillet 2014. [K] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 1er octobre 2014 pour contester cette décision et obtenir la réparation de ses préjudices ainsi que l'application de ses droits.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes principales tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

de travail était une démission claire et non équivoque et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce la lettre de démission adressée par Monsieur B... G...