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l'employeur de le réaffecter dans son ancien emploi, en cas d'échec à l'issue de la période probatoire ; qu'ayant été licencié le 25 mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999) de n'avoir pas statué, dans son dispositif, sur sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en s'abstenant, dans le dispositif, de statuer sur la nullité de la procédure de licenciement suivie à l'encontre de M.

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne leur interdit lorsqu'un licenciement, même illégal, leur a été notifié, de renoncer à réclamer une réintégration et de conclure avec l'employeur une transaction en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail.

Contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur X... saisissait le conseil de prud'hommes de BETHUNE le 7 octobre 1994, puis faisait appeler en la cause Maître M. es qualité le 28 juillet 1995, le conseil de prud'hommes statuait le 20 novembre 1995 par le jugement sus-rappelé ; MOTIVATION : Attendu que les dispositions du jugement entrepris relatives à la nullité du licenciement prononcé sans respect des formalités protectrices et à la réintégration du salarié protégé, non contestées, seront confirmées ; Attendu que le montant des sommes allouées au titre des salaires dus ne fait l'objet d'aucune contestation, qu'il ne pourra qu'être confirmé ; Attendu, sur le montant des dommages et intérêts alloués qu'il apparaît que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par le salarié ; qu'il sera dès lors confirmé ; Attendu, sur l'indemnité de licenciement,…

l'employeur lui a proposé un emploi à temps plein que la salariée a refusé ; que le 28 septembre 1994 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire pour la période du 5 au 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'association, si la demande répétée de communication des horaires de

l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ainsi que de primes ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude physique médicalement reconnue, a été prononcé en violation des dispositions de l'article L.

il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z... et De Souza ont été embauchés par contrats de travail à durée indéterminée en janvier 1995, comme chauffeurs-livreurs, par la société Van Dyck ; qu'un différend ayant éclaté au sujet du paiement de salaires et d'heures supplémentaires, les salariés ont cessé le travail afin d'appuyer leurs revendications ; que leur licenciement ayant été prononcé pour faute lourde, les salariés ont obtenu de la juridiction prud'homale compétente l'annulation de cette mesure assortie d'une réintégration dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment ainsi que le

par jugement du 12 décembre 1988, a ordonné sa réintégration sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; que le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement du 16 novembre 1992, a constaté que M. X... n'avait pas été réintégré et a liquidé l'astreinte ; qu'auparavant, la société Rapide Côte-d'Azur, entamant une nouvelle procédure de licenciement, avait obtenu, le 21 octobre 1992, une autorisation de licenciement du salarié et avait licencié le salarié le 2 novembre 1992 ; que l'autorisation de licenciement du 21 octobre 1992 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de M.

par lettre du 3 octobre 1995, Mme X... a été mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Y... Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Capa conseil contestait le montant de la demande indiquant, notamment, que le montant mensuel du salaire de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait la salariée ; que le montant net de ce même salaire était de 21 272,85 francs et que le mandat de la salariée devait prendre fin le 27 avril 1997 et non le 27 octobre 1997 ;

la salariée faisait valoir devant les juges du fond, qu'elle avait dès l'origine refusé la modification de son contrat de travail résultant de la sanction de rétrogradation et qu'il appartenait à l'employeur qui ne pouvait lui imposer cette modification, de prononcer une autre sanction ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail concernait spécifiquement le poste d'infirmière et non pas le poste d'attachée de direction que la salariée occupait antérieurement, a satisfait aux exigences du texte précité ; que le moyen, pour partie non fondé, ne saurait être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogemar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogemar à payer à Mme X...

l'employeur ne comportait aucune mesure de reclassement interne ou externe, aucune création d'activité nouvelle, aucune formation, la cour d'appel a pu décider que le plan social ne répondait pas aux exigences légales et qu'en conséquence la procédure de licenciement collectif était nulle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barriquand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Barriquand à payer à M. Y... la somme de 2 275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à la date à laquelle la STE avait fait apport partiel de son actif à la société STE-Infrastructures, le tribunal administratif de Basse-Terre avait annulé, par jugement du 19 mai 1993, les décisions de l'inspecteur et du ministre du travail autorisant le licenciement de M. A... ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la stipulation du traité d'apport souscrit entre la STE et la STE-Infrastructures du passif salarial n'était pas entachée de fraude à l'égard de M. A..., que la somme globale de 4 784 696,68 francs réclamée par M.

l'employeur était tenu d'établir et mettre en oeuvre un plan social, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en dissociant le cas de Mme X... et de six autres salariés qui n'avaient pas accepté la modification de leur contrat de travail de celui des autres salariés et en s'abstenant d'établir et mettre en oeuvre un plan social, l'employeur avait violé les dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et que la procédure de licenciement collectif était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alcatel réseaux d'entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel réseaux d'entreprise à payer à Mmes X..., Y..., Z..., M.

dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Attendu que M. Tagliante X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir seulement sanctionné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et de dommages-intérêts, conséquences de la nullité du licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que la loi du 18 janvier 1991 s'applique, par exception, de façon rétroactive pour la période 1989-1991 car aucune disposition légale antérieure au 18 janvier 1991 ne fixe l'étendue de la réparation due au conseiller du salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ; que M.

Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé parental jusqu'au 7 août 1996 ; que le 8 août 1996, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que d'une indemnité mensuelle correspondant à un salaire brut jusqu'à sa réintégration dans son emploi ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte du 8 août 1996, conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature ;

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la salariée n'a pas sollicité devant la cour d'appel une indemnité sanctionnant l'absence de sa réintégration en conséquence de son licenciement nul ; que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en indemnité au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant une telle obligation lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel a admis, que M. X... était titulaire du droit lorsqu'il l'a exercé le 22 septembre 1995 ; que la cour d'appel n'a pu dénier à M. X... la faculté de poursuivre la procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur constituait pour ces salariés un avantage accordé en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail, lequel devait être réintégré pour sa valeur dans l'assiette des cotisations sociales, peu important que ce montant ait pu ou non donner lieu à répétition sur le salaire des intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Ruille Froid Fonds aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Ruille Froid Fonds et de l'URSSAF de la Mayenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille deux.

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).