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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10808 F Pourvoi n° Q 19-17.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Otus, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.086 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... V... S... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. V... S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10788 F Pourvoi n° V 19-12.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme E... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.238 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, société anonyme, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10787 F Pourvoi n° A 19-10.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. V... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-10.748 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Indigo bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10783 F Pourvoi n° C 19-14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Grand lieu TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Romain TP, a formé le pourvoi n° C 19-14.936 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. B... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10762 F Pourvoi n° V 19-16.332 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme A... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.332 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'Association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° N 19-12.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme U... K... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.806 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société France médias monde, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° J 19-17.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. F... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.817 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stef transport Avignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07337 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B524W Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/04746 APPELANTS Madame [U] [B] veuve [E] en qualité d'ayant droit de [V] [E] [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 15] Représentée par Me Delphine ZOUGHEBI de l'AARPI MHISSEN & ZOUGHEBI ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445 Monsieur [W] [E] en qualité d'ayant droit de [V] [E] [Adresse 5] [Localité 14] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 16] Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI de l'AARPI MHISSEN & ZOUGHEBI ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445 Monsieur [X] [E] en qualité d'ayant droit…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01855 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47O7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F16/00772 APPELANTE Madame [R] [S] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 INTIMEE Comité d'entreprise COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP agissant en la personne de son secrétaire en exercice, Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B54TI Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/00237 APPELANTE SAS [K] SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité CENTRE NEXTDOOR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1731 INTIMEE Madame [X] [O] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02…

SOC. MY2 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° A 19-10.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme U... C..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat national CGT du personnel du Groupe Apave, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-10.173 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige les opposant à la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Apave Sudeurope a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° U 19-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme F... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.283 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10726 F Pourvoi n° T 19-18.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme K... S..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Val d'Oise (USTM), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-18.101 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Pall France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10721 F Pourvoi n° A 19-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. H... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.624 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. C..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10718 F Pourvoi n° V 19-14.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Magasins Galeries Lafayette, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.216 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... E..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10716 F Pourvoi n° U 19-12.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité d'établissement Air France Cargo, dont le siège est [...] , devenu le comité social et économique d'établissement Air France Cargo (CSEE Air France cargo), a formé le pourvoi n° U 19-12.030 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme W... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Y 18-24.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ozgul construction, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.933 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. L... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Ozgul construction, de Me Haas, avocat de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Y 18-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H... I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat SNTU CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-24.795 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige les opposant à l'établissement public Régie des transports métropolitains (RTM), anciennement dénommé Régie des transports de Marseille, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. La Régie des transports métropolitains a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° Y 19-14.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. Q...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° B 18-24.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Daiwa Corporate Advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.798 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme A... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.