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que, par voie de conséquence, les heures effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 39 heures doivent être rémunérées à hauteur de 110 % ; que, dès lors que la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés, peu importe la période transitoire, les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées comme telles ; Attendu cependant, d'abord, que la loi du 19 janvier 2000 n'a pas posé en principe que la réduction effective de la durée du travail à 35 heures dans l'entreprise devait s'accompagner du maintien du salaire au bénéfice des salariés ; (que selon l'article 5 - V du même texte , pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue…

au titre de leur emploi, ce qui inclut notamment les primes ; que le calcul de la rémunération des salariés opéré par l'employeur ne contrevient pas au barème des salaires catégoriels prévu par l'article 36 de la convention collective et adopté dans l'accord du 22 septembre 1998, le salaire de base fixé par l'employeur, hors primes et majorations pour heures supplémentaires, afférent à 35 heures hebdomadaires, respectant le minimum prévu par la convention collective, réduit en proportion de la réduction du temps de travail ; que l'article 3 de l'accord, qui institue une indemnité différentielle destinée à compenser la baisse des salaires, recourt au barème du 22 septembre 1998, non pour en faire une application pure et simple, mais comme un élément de référence permettant de déterminer le montant minimum de la rémunération globale des salariés en deçà de laquelle la réduction du temps…

au titre de leur emploi, ce qui inclut notamment les primes ; que le calcul de la rémunération des salariés opéré par l'employeur ne contrevient pas au barème des salaires catégoriels prévu par l'article 36 de la convention collective et adopté dans l'accord du 22 septembre 1998, le salaire de base fixé par l'employeur, hors primes et majorations pour heures supplémentaires, afférent à 35 heures hebdomadaires, respectant le minimum prévu par la convention collective, réduit en proportion de la réduction du temps de travail ; que l'article 3 de l'accord, qui institue une indemnité différentielle destinée à compenser la baisse des salaires, recourt au barème du 22 septembre 1998, non pour en faire une application pure et simple, mais comme un élément de référence permettant de déterminer le montant minimum de la rémunération globale des salariés en-deçà de laquelle la réduction du temps…

rémunérer 35 heures de travail seulement ; qu'en conséquence, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures auraient dû être rémunérées à hauteur de 110 % ; que l'accord de branche du 23 juin 2000 reprend les mêmes principes et expose clairement dans son article 1.4.1.

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X...

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X...

1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et à l'employeur d'établir que l'inégalité de traitement était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Autoroutes du Sud de la France de rapporter la preuve de ce que le nombre des heures supplémentaires effectuées par M. P... avait diminué dans les mêmes proportions que celui des autres salariés, bien qu'il eût appartenu à M. P... de rapporter la preuve de l'existence d'une inégalité de traitement dans l'octroi des heures supplémentaires entre lui et les autres salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et des articles L. 412-2 et L.

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé jusqu'en septembre 2003, date de sa démission comme maître auxiliaire au Lycée professionnel Daniel Brottier, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a, le 20 octobre 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CGT Adapei 64, M. X... et 1523 salariés de l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de rémunération au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant la période s'étant écoulée du 1er janvier 2000, date légale d'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises de plus de 20 salariés, au 31 août 2000, date d'entrée effective en vigueur de l'accord de branche applicable dans l'entreprise, d'indemnités de congés payés pour la période de 1995 à 2000, d'heures de surveillance nocturne effectuées en "chambre de veille" de 1999 à 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la première branche, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi

; qu'il a été licencié par lettre du 7 mars 2002 pour manque d'implication dans son travail, fautes professionnelles et refus d'exécuter une tâche demandée par son supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que Mme X... a été engagée par la société Prudence Mace le 23 octobre 1995 ; qu'elle a été promue responsable du magasin de Marseille le 1er octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du grand nombre d'heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et qui restaient impayées et du caractère insupportable de sa charge de travail du fait d'effectifs insuffisants et de nombreux problèmes rencontrés avec la clientèle du fait de retards de livraison dus à la fabrication ; que, par courrier du 2 avril 2003 adressé à son employeur, elle lui a indiqué qu'elle considérait son contrat rompu du fait des manquements signalés à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prudence Mace fait grief…

a été engagé le 17 septembre 1997 en qualité d'assistant principal par la société d'expertise comptable Fimeco ; que par avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1999, il été promu chef de groupe, bénéficiant du statut cadre ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 mars 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité à titre de repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2005 ) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

rupture de son contrat de travail ; que la société a été admise au bénéfice du redressement judiciaire le 18 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que par des moyens pris d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.

une réduction de la durée du travail, il découle des textes susvisés que les salariés à temps partiel doivent bénéficier, à due proportion, de l'avantage accordé aux salariés à temps plein, résultant du maintien par l'employeur de leur rémunération soit par une modification du taux horaire, soit par une indemnité différentielle, soit par le paiement en heures supplémentaires des heures effectuées au-delà de 35 heures ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'accord de branche applicable ou un accord d'entreprise prévoie un mécanisme de complément différentiel de salaire accompagnant la réduction du temps du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, a débouté Mme X...

de l'article L. 132-26 du code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées durant les années 1998 et 1999, et à titre de repos compensateur, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 386 à 388 du nouveau code de procédure civile, et R. 516-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., engagée le 19 septembre 1996 en qualité de cuisinière par la société Hôtel Mercure, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 février 1998 pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a joint à ses prétentions initiales une contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement notifié par lettre du 13 mars 1998 ; qu'après deux renvois de l'affaire à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a prescrit aux parties par ordonnance du 22 février 1999, de communiquer leurs pièces et de déposer leurs conclusions dans un délai expirant le 31 mai 1999 pour la salariée, et le 1er octobre 1999 pour l'employeur, puis a renvoyé à nouveau…

; qu'il a par lettre du 21 novembre 2000 été muté en qualité de chef de service de gestion du patrimoine à effet au 3 janvier 2001 ; qu'il a été licencié par lettre du 27 février 2001, après avis de la commission administrative paritaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris dans ses cinq premières branches : Attendu que l'ONERA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.

et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a méconnu les termes du litige dans la mesure où, dans ses conclusions, il soutenait que pour le calcul des heures supplémentaires les erreurs qui lui étaient reprochées par la plainte pénale ne constituaient pas des infractions pénales et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la durée prévisible de la procédure pénale constitue par nature un motif légitime d'autoriser l'appel du jugement de sursis à statuer ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en affirmant que la seule durée de la procédure pénale ne suffit pas à caractériser le motif grave et légitime, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; Mais…

de son contrat de travail dans les termes suivants : "Ma maladie dont vous osez contester la réalité par votre lettre du 6 octobre, était la conséquence de votre comportement et de l'état de tension que vous faites régner dans l'entreprise : je mentionnerai par exemple vos insultes et vos propos dégradants sur les femmes, votre exigence d'exécuter des heures supplémentaires non rémunérées, vos critiques systématiques et votre comportement violent" ; que le 9 mars 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail des relations contractuelles pour la période du 18 septembre au 1er décembre 1997, et sollicité le paiement de rappels de salaire pour la période de son arrêt de travail pour maladie, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident…

de rappel de salaires avec les congés payés correspondants et, d'autre part, l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué infirme le jugement statuant en dernier ressort sur les demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'appréciation du taux de compétence, les prétentions relatives au paiement de salaire et d'heures supplémentaires constituent un chef de demande distinct de celles tendant à l'attribution de dommages-intérêts et qu'aucun ne dépassant le taux du dernier ressort fixé par l'article D.