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Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 20 mars 1998, l'union locale de la C.G.T. a notifié à la société Sotac, la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale dans les entreprises qui forment une unité économique et sociale avec l'entreprise Sotac à Ganges ; que l'employeur a contesté cette désignation par lettre recommandée adressée au tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance relève que l'article R. 412-4 du Code du travail prévoit que le tribunal est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail, par voie de simple déclaration au greffe et que la contestatoin formée par lettre recommandée, ne saisit pas régulièrement le tribunal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA, dont le siège est ..., 2 / M. Michel E..., demeurant ..., 3 / M. C... Gay, demeurant ..., 4 / M. Gérard H..., 5 / M. Charles G..., 6 / M. Marc F..., tous trois domiciliés129, avenue Galliéni, 93140 Bondy, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit : 1 / de la société Darty et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 3 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 4 / de M. Philippe A..., représentant du syndicat CFE-CGC chez Darty, 5 / de M. Nourredine D..., représentant du syndicat CFTC chez Darty, 6 / de M. Henri I..., représentant du syndicat CFDT chez Darty, 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce (SNECC), dont le siège est ..., 3 / Mme Martine Y..., demeurant ..., 4 / Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT Printemps, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / du comité d'établissement Printemps Haussmann, dont le siège est ..., 4 / des Etablissements Printemps Haussmann, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SYCOPA CFDT, 6 / du syndicat FNECS CFE-CGC, 7 / du syndicat FECTAM CFTC, 8 / du syndicat CGT-FO, 9 / du syndicat SAPP, 10 / du…

La représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres.

Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait été valablement notifié au chef d'établissement la désignation du délégué syndical destinée à prendre effet dans cet établissement.

il résulte du dossier de la procédure et des pièces produites que la société Rapide Côte d'Azur a essayé à partir de 1980 de procéder au licenciement de Christian X... qui peu après son embauche en 1979 avait créé une section du syndicat CGT et qui par l'intermédiaire dudit syndicat dont il était le secrétaire avait exercé des poursuites contre son employeur... ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit inspecteur ; que c'est postérieurement et pour le même motif que celui invoqué pour le licenciement en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise qu'il a demandé conformément à la

par ordonnance du 28 décembre 1994 ; que M. Z... et 15 autres salariés, dont le contrat avait été rompu dans l'intervalle, ont obtenu que la poursuite de leurs contrats de travail soit ordonnée par le juge des référés, le 31 janvier 1995 ; que la société SICUP a repris la procédure qui a abouti à des licenciements le 28 août 1995 ; Attendu que M. Z... et 15 autres salariés, qui ont obtenu la condamnation de leur ancien employeur à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 20 novembre 1997), d'avoir refusé de déclarer nuls les licenciements alors que, selon le moyen, il appartenait aux juges du fond de s'assurer que la procédure de licenciement pour motif économique ne constituait pas une riposte à l'encontre des salariés qui venaient d'observer un mouvement de grève ;

Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d'entreprise, sont applicables, nonobstant l'absence d'accord sur ce point dans le protocole préélectoral.

Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que, pour condamner l'employeur à organiser des élections distinctes de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, le

il résulte des énonciations de la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 1er, 17 mars 1998 ), que M. X..., engagé, le 1er février 1996, par la société Gucci, après en avoir fait l'annonce à son employeur, a figuré sur la liste des candidats notifiée à l'employeur par le syndicat FO pour les deux tours des élections de représentant du personnel le 16 décembre 1997 ; que le 22 janvier 1998, il a été désigné délégué syndical et a reçu le 31 janvier 1998 un avertissement pour faute grave daté du 23 janvier 1998 ; que la société Gucci a saisi le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris d'une contestation de la désignation en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gucci fait grief au jugement d'

l'employeur avait connaissance de l'imminence de la désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 6, du Code du travail et alors, de seconde part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité par conclusions, si le salarié avait exercé une activité en faveur de l'ensemble du personnel de l'entreprise antérieurement à sa désignation, le tribunal d'instance n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par une décision motivée, que la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical, n'était pas frauduleuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Marins de Commerce de la Pêche de Brest et des environs, M. Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège social est Port de Bloscon ..., 2 / de l'union Maritime CFDT, section Nationale des Officiers de la Marine Marchande et Section Nationale des Marins de la Marine Marchande, dont le siège est ..., 3 / de M. Yves Marie X..., délégué syndicat CFDT du personnel sédentaire de la BAI, ès qualités, demeurant ..., 4 / du syndicat des Officiers de la Marine Marchande CGT, dont le siège est Bourse du Travail, 8, rue A. Leloup, 44049 Nantes Cedex, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme B..., 3 / de Mme I..., 4 / de M. D..., 5 / de M. F..., 6 / de Mme G..., tous domiciliés SBI, ..., 7 / de la société SBI, dont le siège est ..., représentée par M. Vivant X..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CGT, 9 / de M. Guy E..., délégué syndical central CFDT, 10 / de M. Joël A..., délégué syndical central FO, 11 / de M. Jean-Claude C..., délégué syndical central CFE CGC, tous domiciliés SBI ..., 12 / du syndicat CFE CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Saïd Y..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette Z..., demeurant ..., 3 / Mme A... Magne, demeurant ..., 4 / M.

par lettre du 24 décembre reçue le 29 décembre ; que l'intéressé figurait sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel présentés par le syndicat CGTM et communiqués à l'employeur par lettre le 30 décembre 1997 ; que l'employeur a contesté cette candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués du personnel ne peut faire obstacle à une procédure de licenciement déjà engagée sauf si le salarié démontre que l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette candidature ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Affaires étrangères, organisme régi par le Code de la mutualité, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment son président, M. Serge Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1998 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (section Contentieux), au profit 1 / de M. Eric X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, MM.

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu que la société Proteg sécurité a contesté la désignation, le 29 octobre 1997, par l'Union locale des syndicats CGT de Chinon, de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Chinon ; Attendu que le jugement attaqué a dit que l'agence de Tours constituait un établissement pour la désignation d'un délégué syndical à la seule condition que l'effectif de cinquante salariés soit atteint ; Attendu, cependant, que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution et que la seule réunion de cinquante salariés ne caractérise pas son existence ;

L'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite. En conséquence, l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si le lieu où la désignation avait été faite constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné.

par contrat en date du 2 mai 1990 ; qu'ayant été promu chef de rang lors d'une séance du conseil syndical tenue le 16 octobre 1992, M. X..., se prévalant d'une proposition d'augmentation de son salaire accompagnant cette promotion, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, au motif que le procès-verbal du conseil syndical du 16 octobre 1992 ne pouvait être considéré comme contractuel, alors, selon le moyen, que la décision du conseil syndical ne constituait pas un accord contractuel, mais bien un engagement pris en sa faveur ne comportant pas de réserves quant au montant de l'augmentation de salaire accordée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFTC des banques, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CGT des centraux parisiens de la BNP, dont le siège est ..., 5 / de la Chambre syndicale du crédit de la région parisienne FO, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience…