Cour de cassation · 26 mai 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.155
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours
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Texte intégral
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ;
Attendu que la société Proteg sécurité a contesté la désignation, le 29 octobre 1997 par le syndicat CGT Proteg sécurité de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Tours ;
Attendu que pour valider cette désignation, le jugement attaqué retient qu'un accord d'entreprise du 12 juin 1997 prévoit que les délégués du personnel sont élus au niveau de l'agence ; que la signature de cet accord par l'employeur implique sa reconnaissance de ce que ses agences réunissent les critères de l'établissement distinct ;
Attendu, cependant, que l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'agence de Tours constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans.
Textes cités
1 référence
- L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaine
Lire dans le texteMentions dans le texteet transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu que la société Proteg sécurité a contesté la désignation, le 29 octobre 1997 par le syndicat CGT Proteg sécurité de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Tours ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement attaqué retient qu'un accord d'entreprise du 12 juin 1997 prévoit que les délégués du personnel sont élus au niveau de l'agence ; que la signature de cet accord par l'employeur implique sa reconnaissance de ce que ses
Lire dans le texteMentions dans le textetendu, cependant, que l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'agence de Tours constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
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Mentions dans le texteployeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu que la société Proteg sécurité a contesté la désignation, le 29 octobre 1997 par le syndicat CGT Proteg sécurité de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Tours ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement attaqué retient qu'un accord d'entreprise du 12 juin 1997 prévoit que les délégués du personnel sont élus au niveau de l'agence ; que la signature de cet a
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Mentions dans le texteeg sécurité a contesté la désignation, le 29 octobre 1997 par le syndicat CGT Proteg sécurité de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Tours ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement attaqué retient qu'un accord d'entreprise du 12 juin 1997 prévoit que les délégués du personnel sont élus au niveau de l'agence ; que la signature de cet accord par l'employeur implique sa reconnaissance de ce que ses agences réunissent les critères de l'établissement distinct ; Attendu, cependant, que l'établissement distinct étant une
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b19c9ba5988459c52b8f
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