Cour de cassation · 9 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.341

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce que le jugement a déclaré irrégulière la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical antérieurement au 3 mars 1998, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris.

Dates essentielles

9 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que le jugement a déclaré irrégulière la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical antérieurement au 3 mars 1998, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris
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Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA (SNEP-UNSA) représentatif au sein de l'Université américaine de Paris et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un section syndicale au sein de l'Université américaine dès 1986 et que cette section syndicale a été active dès cette date ; que M. X... est délégué syndical du SNEP-FO depuis 1986 et qu'il a participé personnellement à cette activité ; que le SNEP-UNSA démontre, ainsi, suffisamment qu'il a l'ancienneté, l'expérience et l'indépendance requise, le simple changement d'affiliation étant insuffisant à remettre en cause l'indépendance manifestée depuis plus de dix ans par M. X... ;

Attendu, cependant, que la représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que le SNEP-UNSA était de création récente et qu'il n'avait exercé aucune activité de nature à réveler son influence, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que le jugement a déclaré irrégulière la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical antérieurement au 3 mars 1998, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris.

Textes cités

1 référence

L. 133-2Code du travail
Passage cité
Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA (SNEP-UNSA) représentatif au sein de l'Université américaine de Paris et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un section syndicale au sein de …
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le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un section syndicale au sein de l'Université américaine dès 1986 et que cette section syndicale a été active dès cette date ; que M. X... est délégué syndical du SNEP-FO depuis 1986 et qu'il a participé personnellement à cette activité ; que le SNEP-UNSA démontre, ainsi, suffisamment qu'il a l'ancienneté, l'expérience et l'indépendance requise, le simple changement d'affiliation étant insuffisant à remettre en cause l'indépendance manifestée depuis plus
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, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que le jugement a déclaré irrégulière la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical antérieurement au 3 mars 1998, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renv
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Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA (SNEP-UNSA) représentatif au sein de l'Université américaine de Paris et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains
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et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un section syndicale au sein de l'Université américaine dès 1986 et que cette section syndicale a été active dès cette date ; que M. X... est délégué syndical du SNEP-FO depuis 1986 et qu'il a participé personnellement à cette activité ; que le SNEP-UNSA démontre, ainsi, suffisamment qu'il a l'ancienneté, l'expérience
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t l'indépendance requise, le simple changement d'affiliation étant insuffisant à remettre en cause l'indépendance manifestée depuis plus de dix ans par M. X... ; Attendu, cependant, que la représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que le SNEP-UNSA était de création récente et qu'il n'avait exercé aucune activité de nature à réveler son influence, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
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