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Par courrier du 22 avril 2022, la SAS [1] [R] a notifié à M. [B] [E] son licenciement pour faute grave. Par courriel du 2 mai 2022, le salarié a contesté les motifs de son licenciement et a sollicité la remise des documents de fin de contrat. Par requête du 8 août 2022, M. [B] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande notamment de requalification de son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: -dit que M. [B] [E] est salarié en cdi depuis le 15 février 2021 de la SAS [1] [R], - débouté M.

débouter la société [1] de l'intégralité de ses fins, prétentions et conclusions incidentes Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - Confirmer le jugement du 8 mars 2023 en ce qu'il a : - débouté M. [S] [O] de ses demandes relatives à la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul et au versement de la somme de 47.800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - débouté M. [S] [O] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 28.680 euros ; - débouté M. [S] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination à hauteur de 28.680 euros ; - débouté M. [S] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 28.680 euros ; - débouté M.

[Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2022 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 18 février 2022. A la date de son licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de onze ans et quatre mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement, demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter du mois de janvier 2020 et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour méconnaissance de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de la méconnaissance de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures, M.

[F] [C], de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, signataire de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec la société Scentair Technologies LLC, soutenant qu'il avait été engagé par cette société afin d'assurer la promotion commerciale de ses produits dans la zone couvrant l'Europe, le Moyen-Orient et l‘Afrique, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat de travail le liant à cette société les contrats de prestation de services litigieux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Convoqué le 30 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 20 mai 2015 pour faute lourde. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 28 août 2015, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et des bons d'achat. Ce manquement ne constitue pas toutefois une exécution déloyale du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas justifié que cette gratification résulterait d'une obligation née du contrat de travail. Il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. [M] [K] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la requalification du départ à la retraite de M. [M] [K] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS * rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 M. [Q] [I] sollicite la somme de 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 en expliquant que 12,5 jours de congés acquis au 30 juin 2020 ont été supprimés sans explication de son bulletin de salaire de juillet 2020. La SAS [1] n'a pas formulé d'observation sur ce point dans ses écritures. Il sera en conséquence fait droit à cette demande. * rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail

, - ainsi, au jour du licenciement, il n'y avait aucun doute sur l'absence de lien entre l'inaptitude et les conditions de travail, et il n'avait pas à appliquer le régime de l'inaptitude d'origine professionnelle, - en l'absence de manquement que ce soit au titre du harcèlement moral ou de l'obligation de sécurité, le licenciement n'encourt aucune requalification, - subsidiairement, Mme [C] [X] qui demande des indemnisations supérieures aux montants planchers auxquels elle peut prétendre, ne démontre pas de préjudice qui justifierait de faire droit à ce qui est ainsi sollicité. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la

conteste pas avoir suivi une formation spécifique sur ce sujet dès 2016.. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [S] [F] n'établit pas autrement que par ses seules allégations l'existence de manquements de son employeur, la SARL [1], comme étant à l'origine de son inaptitude. Le jugement déféré qui a débouté Mme [S] [F] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes sera en conséquence confirmé.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL [1] à régler à M. [F] [P] les sommes de : - 1.654,58 euros au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L 1245-2 du code du travail, - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 8.272,90 euros à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 1.654,58 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 165,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de sécurité confirmé. 2. Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [2], la société [5], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 11 août 2014. 3. Mme [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel modulé avec la société [4] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

de sécurité confirmé. 2. Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [3], la société [4], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 1er mars 2014. 3. Mme [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel aménagé avec la société [1] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

Par jugement en date du 15 septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Toulon, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [2] par M. [C] [A] (le salarié) a: - Requalifié les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, - Déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [3] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [W] [C] les sommes suivantes: - 687,27€ au titre de rappel de salaire des mois de novembre et décembre 2021, - 68,73€ au titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2021, -1627,50€ au titre de salaire du mois de Janvier 2022, - 162,75€ au titre de congés payés pour le mois de Janvier 2022. - 39€ au titre des indemnités de paniers du mois de Janvier 2022.

Par déclaration du 26 mai 2023, la société [1] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de la décision. Dans ses dernières conclusions en date du 13 août 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société [1] demande à la cour de : Réformer le jugement dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, le débouter de ses demandes : - de rappel de salaire et de requalification en contrat à durée déterminée à temps plein, - au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, - de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire, - de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner au paiement de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

[E] et celles assumées par les gérants de la société. Il s'ensuit que le salarié échoue à démontrer qu'il assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire formée à ce titre.

Relève de la médecine de soins. A revoir après la stabilisation de son état avec avis médical spécialisé.' Le même jour, cette dernière a été placée en arrêt de travail Par courrier du 8 janvier 2023, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 19 janvier 2023, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 5 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute Mme [U] de toutes ses demandes, Condamne Mme [U] aux entiers dépens. Le 4 juin 2023, Mme [Z] [U] a interjeté appel de cette décision.

procédure civile, M. [C], appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; Par conséquent, Statuer à nouveau - Requalifier les CDD en CDI à compter du 3 juin 2005 ; - Condamner la société [1] à régler à M. [C] [E] : 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification CDD en CDI ; 77 689,46 euros au titre du salaire inter-contrats de mars 2019 à mars 2022 ; 3 596 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté ; 359,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - Juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 mars 2022 doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier ; - Condamner la société [1] à régler à M.

Maître [Y] est notaire à [Localité 3]. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2020, M. [C] a été engagé par l'étude de Maître [Y] en qualité de clerc rédacteur aux actes courants, niveau T3, statut employé, à temps plein, à compter du 1er décembre 2020. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel brut de base de 2869 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021. Le 22 avril 2022, M. [C] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 6 mai 2022 inclus. Il signait une lettre de démission le 10 mai

1235-3 du code du travail s'agissant de l'indemnité sollicitée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à 6 566,25 euros s'agissant de l'indemnité légale de licenciement sollicitée ; à 8 755 euros et à 876,50 euros s'agissant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents sollicités ; - Débouter M. [Z] du surplus de ses demandes. MOTIFS Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée M.