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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Centre méditerranéen d'études françaises Le Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Mme.

de base légale à sa décision. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés à l'employeur ne constituent pas des manquements suffisamment graves justifiant une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, de juger en conséquence que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes subséquentes et le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, alors « que la cassation des dispositions afférentes aux repos compensateurs et/ou au travail dissimulé et/ou à l'exécution déloyale du contrat de travail entraînera celle des dispositions relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

quant à l'exercice par celui-ci de ses fonctions que ses constatations rendaient inopérantes, que le salarié était fondé à obtenir le paiement de la prime conventionnelle qu'il revendiquait. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

de la coiffure moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 470 euros pour 38 heures de travail hebdomadaires. Par courrier recommandé du 21 janvier 2015, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Estimant ne pas être remplie de ses droits, le 26 février 2015 Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement abusif et afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Den Hartogh France La société Den Hartogh France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue par courrier daté du 3 octobre 2017 avait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Den Hartogh France à payer à Mme [E] les sommes de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Tourres et cie La société Tourres & Cie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M.

le 19 septembre 2017. La société Isolplus a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2017, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 13 mars 2019. Par jugement du 25 avril 2019, donnant acte au CGEA AGS d'Annecy de son intervention volontaire en lieu et place du CGEA de Marseille, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte litigieuse s'analysait en une démission, et déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à verser à l'employeur la somme de 1 085 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre au paiement des dépens. M. [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 mai 2019.

CONFIRMER pour le surplus le jugement du Conseil de Prudhommes de NICE EN CONSEQUENCE CONSTATER que la société FANTOZZI a réglé intégralement les heures de travail effectuées par son salarié DIRE ET JUGER que Monsieur [T] a démissionné. DEBOUTER Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalification de la démission de Monsieur [T] en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER Monsieur [T] à porter et payer à la société TRANSPORTS FANTOZZI ALDO, la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

CONFIRMER pour le surplus le jugement du Conseil de Prudhommes de NICE EN CONSEQUENCE CONSTATER que la société FANTOZZI a réglé intégralement les heures de travail effectuées par son salarié DIRE ET JUGER que Monsieur [B] a démissionné. DEBOUTER Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalification de la démission de Monsieur [B] en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER Monsieur [B] à porter et payer à la société TRANSPORTS FANTOZZI ALDO, la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 3312-7 alinéa 2 du code des transports, l'article L. 3121-30 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société Ambulance Arc en Ciel FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à M.

Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 22 avril 2021, la cour d'appel de Caen, réformant sur ces points le jugement entrepris, a dit que le contrat de travail entre les parties avait été rompu par la prise d'acte du 26 octobre 2017, que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, a débouté M. [E] de sa demande d'indemnité spéciale de départ et de sa demande d'indemnité de licenciement, et l'a condamné à verser à la SASU NXP semiconductors France 4 528,33 euros d'indemnité de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2019. M. [E] a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation.

; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié et que cette modification unilatérale avait nécessairement eu des incidences sur la rémunération, la qualification et le temps de travail de l'intéressé, ce qui constituait un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [U] produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

[U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaires, congés payés y afférents, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission.

; qu'en disant que l'employeur était fautif et que sa faute était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, sans avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si le salarié n'avait pas donné son accord, circonstance de nature à ôter tout caractère fautif à l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission donnée sans réserve ne peut requalifiée en prise d'acte que si le salarié conteste rapidement la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué – non contredits sur ce point par les conclusions des parties - que le salarié a démissionné sans réserve le 5 octobre 2018 et a attendu le 17 janvier 2019 pour saisir la juridiction prud'homale sans avoir eu, entre-temps, la moindre réaction auprès de son employeur ; qu'en…

Au surplus, l'employeur produit sa lettre de licenciement du responsable M.[H] : la lecture de ce courrier montre que le licenciement de ce responsable pour faute grave n'avait aucun lien avec une prétendue attitude de harcèlement moral à l'égard de son équipe. Il s'ensuit que le harcèlement moral n'est pas constitué. Sur la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte de la rupture du contrat. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.

Estimant que la rupture de son contrat devait s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et se plaignant de ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 14 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 24 février 2021 a : - rejeté la demande de péremption d'instance ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement sexuel et moral ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ; - condamné M.

société, n'excluait pas tout accord implicite de l'exposante à l'accomplissement d'heures supplémentaires dont elle ignorait l'exécution par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société 1997 Media fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M.

; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel de Mme [B] en temps plein, sans s'expliquer sur la portée de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.