Rechercher une décision

reclassement s'est révélé impossible en dépit de nos recherches'. Le 19 octobre 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement du 16 mai 2024, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuses et condamné la société [Adresse 3] à lui payer les sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 mai 2024, la société [3] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 octobre 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de débouter la salariée en ce que ses demandes ne relèvent pas de la compétence prud'homale, sont irrecevables, prescrites ou mal fondées et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts, dire, en outre, nul le licenciement de Monsieur [Q] [Y] et condamner la SAS à [1] à lui verser la somme de 120'000 € en réparation du préjudice causé par cette rupture illégale, de condamner, subsidiairement, la SAS [1] à verser au concluant la somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par application de l'article L 41 21 '1 du code du travail, dire subsidiairement sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [Q] [Y] sur le fondement de l'article L ' 1235 '3 du code du travail et condamner la SAS [1] à lui verser une indemnité de 120'000 € à ce titre, condamner la SAS [1] au remboursement des allocations-chômage », le tout suivi d'une demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux intérêts et aux dépens; Attendu que le dispositif de la décision…

à son égard étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral est en conséquence caractérisé. Le préjudice subi par M. [R] doit être réparé par la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement étant confirmé de ce chef. Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

A titre principal, - Juger l'action de Mme [J] prescrite ; - Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, - Constater l'absence de manquements de la SA [2] à l'égard de Mme [J] ; - Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Limiter le montant des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité qui pourraient être accordés à Mme [J] à l'euro symbolique En tout état de cause : - Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; - Rejeter la demande d'exécution provisoire de Mme [J] ; - Condamner Mme [J] à payer à la SA [2] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Déclare nulle la mise en disponibilité sans solde du 29 octobre 2015 ; Déboute M. [O] [N] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire de 2.345,49 brut, de l'indemnité de congés payés y afférents de 234,55 euros et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la [2] à payer à M. [O] [N] la somme de 500 euros en réparation du manquement à l'obligation de sécurité ; Y ajoutant ; Déclare nulle la mise en disponibilité sans solde du 10 novembre 2017 ; Déclare nul le licenciement de M. [O] [N] par la [2] ; Ordonne la réintégration de M. [O] [N] ; Condamne la [2] à payer à M.

En outre, la salariée est entrée en discussion pour prendre la direction de la société [6], avec des responsabilités au contraire élargies, la salariée ayant travaillé sur un « business plan » (pièce 21). Ce fait n'est donc pas établi. - le non-respect des consignes Covid-19 et le maintien en présentiel : la salariée reproche à l'employeur d'avoir maintenu le travail en présentiel et d'avoir manqué à son obligation de sécurité pendant cette période en ne suivant pas les recommandations du gouvernement en matière de télétravail, de cas-contact et les règles d'isolement.

Il résulte de l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire que l'entreprise de travail temporaire a l'obligation d'informer chaque année son comité social et économique, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il résulte des articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3, 1°, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2, 1°, du code du travail et des articles 5 et 14.1 de l'accord de branche du 3 mars 2017 qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'identifier dans son document unique d'évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire. Dans une affaire entre un pilote et une compagnie aérienne de Polynésie française, la Cour de cassation a ainsi reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au regard de son obligation de sécurité, indépendamment de toute faute pénale, en application de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 applicable en Polynésie française (Soc., 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-19.525, 20-18.245).

à [Localité 1] ayant entraîné son décès. L'inspection du travail a déposé son rapport le 13 mai 2022. Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé la société [2], prise en la personne de son représentant M. [A], pour les faits d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail à l'égard de [G] [R], et l'a déclarée coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de préserver sa sécurité. Par requête enregistrée au greffe le 28 février 2024 et complétée par des conclusions ultérieures, Mme [U] épouse [E] et MM.

Par courrier daté du 8 septembre 2016, un client s'était auparavant ému auprès de la société [1] qu'un de ses conducteurs dégageait une forte odeur d'alcool, mais le nom de Monsieur [D] [L] n'est pas cité dans cette lettre. Monsieur [D] [L] se défend en invoquant un défaut de vigilance et de précaution de la part de l'employeur qui aurait manqué à son obligation de sécurité en le laissant travailler et conduire un camion alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire en mars 1998 à cause d'une consommation excessive d'alcool, qu'il avait alors été reclassé comme agent de quai. Toutefois, il n'est pas démontré en l'espèce que l'employeur ou un représentant de l'employeur aurait constaté le 7 décembre 2016 que Monsieur [D] [L] était alors sous l'emprise d'un état alcoolique et l'aurait néanmoins laissé conduire un camion de l'entreprise.

4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention tels que': éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants. L'obligation de sécurité est une obligation de moyen (Soc., 14 novembre 2018, n°17-18.890).

la SAS [1] n'a pas déclaré l'accident du travail dont il aurait été victime le 12 août 2023 ; - la SAS [1] ne lui a pas fourni d'équipement de protection individuelle dans l'exercice de ses fonctions. Une partie des griefs, à savoir l'absence de visite médicale d'embauche, l'absence de déclaration d'accident du travail et l'absence de fourniture d'équipement individuel de protection, relèvent de l'obligation de sécurité de la SAS [1] à l'égard de son salarié. Or, la demande indemnitaire est uniquement fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail de sorte que seul le régime probatoire qui y est attaché sera applicable et non celui relatif à l'obligation de sécurité. Il revient donc à M.[L] [H] de prouver la mauvaise foi contractuelle imputée à la SAS [1] et le préjudice en découlant pour lui, la situation de M.

rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] [X] aux dépens d'appel, Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 24-12.175) par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon, a remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Besançon, Vu les dernières conclusions transmises le 25 août 2025 par M.

Sur la rupture du contrat Sur la demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat 27. Au soutien de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, M. [F] invoque notamment les manquements suivants : - l'absence de visite médicale à la suite immédiate de son embauche caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 'de résultat' ; - les retards puis l'absence de paiement de ses salaires, situation qui n'a été régularisée que très tardivement et après de nombreuses diligences de sa part. 28. La société [1] conclut au rejet de la demande de M. [F] qui ne justifie pas selon elle de manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Réponse de la cour 29.

7. Par requête reçue le 2 août 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux revendiquant l'origine professionnelle de son inaptitude, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral résultant d'une situation de harcèlement et pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [Q] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] dans sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [Q] aux dépens. 8. Par déclaration communiquée par voie électronique le 10 février 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision. 9.

A l'issue de ce congé, Mme [D] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au terme de la relation contractuelle. 4. Par requête reçue le 5 août 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul ou, à tout le moins, abusif en raison d'une situation de harcèlement moral subie, du non-respect de l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'une insuffisance de formation outre des dommages et intérêts en réparation des préjudices d'ordre financier, moral et physique en résultant. Le syndicat [3] est intervenu volontairement à l'instance.

2 500€ nets à titre de dommages intérêts pour le prétendu préjudice moral subi pour sanction discriminatoire; - 166,20€ bruts de rappels, outre 16,62€ bruts pour les congés payés y afférents; - 1 000€ nets à titre de dommages intérêts pour le prétendu préjudice moral subi distinct de la discrimination.

juger que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1] ; - juger que M. [X] a été victime de discrimination de la part de la société [1] ; - condamner la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes : * dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi : 30 000 euros * dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 20 000 euros * dommages et intérêts en réparation de la discrimination subi : 30 000 euros A titre principal sur le licenciement - juger que le licenciement de M. [X] est nul en raison du harcèlement moral subi ; - condamner la société [1] à verser à M.

procédure civile, M. [Q] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - fixer son salaire de référence à 2 255,55 euros ; - condamner la société au paiement des sommes suivantes : * dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 13 533,30 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 13 533,30 euros ; - dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devant l'article 1343-2 ; - ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515…